JURITEXT000006962700

JURITEXT000006962700 CXCXAX1963X01X02X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/27/JURITEXT000006962700.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-03 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 6 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., EPOUSE VERCOUTRE, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DU VELOMOTEUR PILOTE PAR SON MARI, FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN CHIEN QUI PROVOQUA LA CHUTE DE LA MACHINE ; QUE C..., PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, FUT DECLARE, LE 26 AVRIL 1955, PAR LA JURIDICTION PENALE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET FUT CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE

1. 688,83 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DAME VERCOUTRE, QUI S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE ; QUE C... S'ETANT REVELE INSOLVABLE, LA VICTIME A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME SON EPOUSE, NEE LEGENDRE, COMME ETANT PROPRIETAIRE ET GARDIENNE DU CHIEN AU MEME TITRE QUE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QUE C... ETAIT PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU CHIEN ET QUE CELA NE PERMETTAIT PAS QU'UNE AUTRE PERSONNE FUT POURSUIVIE AU CIVIL, A RAISON DES MEMES QUALITES ET DES MEMES FAITS ; QU'IL ETAIT EXCLU QU'UN ANIMAL AIT PU ETRE LA PROPRIETE INDIVISE DE DEUX EPOUX B... DE BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR L'ORIGINE DU CHIEN, IL CONVENAIT DE RETENIR QUE CELUI-CI ETAIT SOIGNE AU DOMICILE DES EPOUX C... ET FAISAIT L'OBJET DE LEUR POSSESSION COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, ILS EN ETAIENT LES CO-GARDIENS ; QU'AU SURPLUS DAME C... AVAIT LAISSE LA BETE S'ECHAPPER DE SON MAGASIN ; QUE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR LADITE DAME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL POUVAIT ETRE DECLAREE SANS QU'IL FUT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A LA DECISION PENALE AYANT CONDAMNE C..., LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DEMEURANT ENTIERE, MAIS SON EPOUSE DEVANT CEPENDANT ETRE TENUE POUR DEBITRICE CONJOINTE DE LA REPARATION DUE A LA VICTIME ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUI N'A ENCOURU AUCUNE AUTRE CRITIQUE AU POURVOI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1907 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUVENT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES AVANT LA DATE DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, A CONDAMNE DAME C... A PAYER A DAME VERCOUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 14.688,83 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER Y... 26 AVRIL 1955, DATE DE LA DECISION PENALE CI-DESSUS RAPPORTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LA DISPOSITION DECLARANT QUE LES INTERETS DE DROIT COMMENCAIENT A COURIR A COMPTER Y... 26 AVRIL 1955, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.
2. VEUVE C... C/ EPOUX VERCOUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... 1ER RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - EPOUX - CONDAMNATION PENALE DE L'UN D'EUX A RAISON D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'ANIMAL - INSOLVABILITE DE CET EPOUX - ACTION CIVILE CONTRE L'AUTRE - RECEVABILITE 1ER LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN CHIEN, CAUSE D'UN ACCIDENT, A ETE DECLARE PAR LA JURIDICTION PENALE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, SA FEMME, BIEN QUE SEPAREE DE BIENS, PEUT, AU CAS D'INSOLVABILITE DU MARI, ETRE DECLAREE PAR LA JURIDICTION CIVILE DEBITRICE CONJOINTE DE LA REPARATION AINSI ALLOUEE A LA VICTIME, DES LORS QU'IL EST OBSERVE QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR L'ORIGINE DU CHIEN, IL CONVENAIT DE RETENIR QU'IL ETAIT SOIGNE AU DOMICILE DES EPOUX ET FAISAIT L'OBJET DE LEUR POSSESSION COMMUNE, QUE, PAR SUITE, ILS EN ETAIENT LES CO-GARDIENS, QU'AU SURPLUS LA FEMME AVAIT LAISSE LA BETE S'ECHAPPER DE SON MAGASIN ; LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL PEUT ETRE DECLAREE SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL. 2EME INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERET DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - INDEMNITE ALLOUEE PAR UNE DECISION PENALE - DECISION CIVILE POSTERIEURE DECLARANT L'EPOUSE DU CONDAMNE DEBITRICE CONJOINTE DE CETTE INDEMNITE 2EME EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUVENT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES AVANT LA DATE DE CETTE DECISION. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION D'UNE JURIDICTION CIVILE QUI, DECLARANT UNE FEMME DEBITRICE CONJOINTE A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES CONTRE SON MARI PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL ANTERIEUR, LA CONDAMNE EN OUTRE A PAYER LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DE LA DATE DE CE JUGEMENT.