JURITEXT000006962705

JURITEXT000006962705 CXCXAX1963X01X02X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/27/JURITEXT000006962705.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-10 Cour de cassation CASSATION. N° 40 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 (ART. 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) 11 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 (ART.159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) 26 ET 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE : "IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME, EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS PRENATALES, A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE. SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES, POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE" ; QUE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI MODIFIEE DISPOSE : "LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE". LES ALLOCATIONS SONT VERSEES EN TROIS FRACTIONS RESPECTIVEMENT APRES CHACUN DES EXAMENS PRENATAUX PREVUS AUDIT ARTICLE, ET DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : "DEUX MENSUALITES APRES LE PREMIER EXAMEN, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME EXAMEN, LE SOLDE APRES LE TROISIEME EXAMEN" ; QUE L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIT QUE TOUTE FEMME ENCEINTE DOIT, POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE TOUTE NATURE VERSEES PAR L'ETAT, PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, FAIRE L'OBJET D'AU MOINS TROIS EXAMENS AU COURS DE SA GROSSESSE, LE PREMIER SE PLACANT AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET MODIFIE DU 10 DECEMBRE 1946 SUSVISE, EDICTE : "POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS PRENATALES, L'INTERESSEE DOIT FOURNIR UNE DECLARATION DE GROSSESSE. CETTE DECLARATION EST FAITE : SI LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ASSURANCE MATERNITE SONT REMPLIES, A L'ORGANISME D'ASSURANCES SOCIALES COMPETENT POUR VERSER CES PRESTATIONS ; SI LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE NE SONT PAS REMPLIES, A L'ORGANISME OU SERVICE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU PRESENT DECRET, ET DONT RELEVE L'ALLOCATAIRE. AU RECU DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, LES ORGANISMES SUSVISES DELIVRENT UN CARNET DE MATERNITE COMPORTANT, NOTAMMENT, DES FEUILLETS SUR LESQUELS EST CONSIGNE LE RESULTAT DES EXAMENS PRENATAUX" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET MODIFIE EST AINSI CONCU : "LA PREUVE QUE LES TROIS EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS FIXES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 (ART. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE), RESULTE DE LA PRODUCTION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A L'ORGANISME OU AU SERVICE DONT RELEVE L'ALLOCATAIRE, DES FEUILLETS PREVUS A L'ARTICLE 26 CI-DESSUS, DANS LES 15 JOURS SUIVANT L'EXPIRATION DE CHACUN DESDITS DELAIS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE A DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES DES L'INSTANT OU LA DECLARATION DE GROSSESSE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ET OU L'INTERESSEE S'EST SOUMISE AUX EXAMENS PRENATAUX EXIGES PAR LA LOI ; QU'EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE DU CHEF DE FAMILLE, AU COURS DES MOIS DE LA GROSSESSE, ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE CAISSE, L'ORGANISME DEBITEUR EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CELUI DONT RELEVE, SOIT L'INTERESSEE, SOIT SON CONJOINT, AU MOMENT DES EXAMENS PRENATAUX, BIEN QUE LA DECLARATION AIT ETE FOURNIE A L'ORGANISME QUI A DELIVRE LE CARNET DE MATERNITE, ET DONT RELEVAIT, ANTERIEUREMENT, L'ALLOCATAIRE ; ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS, LE SIEUR X..., QUI ETAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN RAISON DE SON EMPLOI, A ETE EMBAUCHE, LE 9 MARS 1959, PAR LE SYNDICAT BI-CANTONAL DE CYLINDRAGE DE MARENNES ET LA TREMBLADE, ET RELEVAIT DEPUIS CETTE DATE DE L'ORGANISME D'ALLOCATIONS FAMILIALES PROPRE A CE SYNDICAT ; QUE SON EPOUSE S'ETANT TROUVEE ENCEINTE, LE SIEUR X... AVAIT FOURNI, LE 26 FEVRIER 1959, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME, DONT IL DEPENDAIT A L'EPOQUE, UNE DECLARATION DE GROSSESSE CONCERNANT LA FUTURE MERE, ASSORTIE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; QUE DAME X... A SUBI, LE 11 MARS 1959, SOIT POSTERIEUREMENT AU CHANGEMENT D'ACTIVITE DE SON MARI, LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DONT LE RESULTAT A ETE CONSIGNE SUR LE PREMIER FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME AYANT VERSE AU SIEUR X..., EN SUITE DE CET EXAMEN, LA PREMIERE FRACTION D'ALLOCATIONS PRENATALES, ASSIGNA LE SYNDICAT BI-CANTONAL DE CYLINDRAGE DE MARENNES ET LA TREMBLADE, EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE, "DANS CE CONFLIT, IL IMPORTE DE RECHERCHER LE DOCUMENT MEDICAL DONT LA DATE SERA PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ORGANISME DEBITEUR", ET QUE "CE DOCUMENT PEUT ETRE : OU BIEN LE PREMIER CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LA GROSSESSE, OU BIEN LE PREMIER VOLET DU CARNET DE MATERNITE", ENONCE " QU'IL SEMBLE PLUS LOGIQUE DE DONNER LA PREFERENCE A LA PREMIERE CONSTATATION DE GROSSESSE QUI EST LE DOCUMENT DE BASE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME LE 21 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES. NO 60-12.972. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME C/ SYNDICAT BI-CANTONAL DE CYLINDRAGE DE MARENNES ET LA TREMBLADE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MARCILHACY. SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - PAYEMENT - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - DETERMINATION - CHANGEMENT DE CAISSE DURANT LA GROSSESSE IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 26 ET 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 QUE TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE A DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES DES L'INSTANT OU LA DECLARATION DE GROSSESSE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ET OU L'INTERESSEE S'EST SOUMISE AUX EXAMENS PRENATAUX EXIGES PAR LA LOI. EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE DU CHEF DE FAMILLE AU COURS DES MOIS DE LA GROSSESSE ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE CAISSE, L'ORGANISME DEBITEUR EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CELUI DONT RELEVE, SOIT L'INTERESSEE, SOIT SON CONJOINT AU MOMENT DES EXAMENS PRENATAUX BIEN QUE LA DECLARATION AIT ETE FOURNIE A L'ORGANISME QUI A DELIVRE LE CARNET DE MATERNITE ET DONT RELEVAIT, ANTERIEUREMENT, L'ALLOCATAIRE.