JURITEXT000006962708

JURITEXT000006962708 CXCXAX1963X01X05X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/27/JURITEXT000006962708.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-04 Cour de cassation CASSATION. N° 16 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI PEUVENT RECOUVRER, PAR L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPRISE, DES LOCAUX REPONDANT A LEURS BESOINS ET A CEUX DE LEUR FAMILLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART , QUE LE DROIT DE REPRISE EST ACCORDE AU LOUEUR EN MEUBLES POUR LES LOCAUX OU IL ENTEND SE LOGER PERSONNELLEMENT OU Y LOGER SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT. ATTENDU QU'EN L'ESPECE, ALLARI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A FREJUS, AYANT CONTESTE A FERAUD, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, LE DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DU PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN FAISANT VALOIR QUE FERAUD POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR DES APPARTEMENTS DONT IL ETAIT LUI-MEME PROPRIETAIRE , ET QU'IL LOUAIT EN MEUBLES A SAINT-RAPHAEL, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE FERAUD N'AVAIT ACQUIS QUE LA NUE-PROPRIETE DE CES APPARTEMENTS EN 1949 ET QUE L'USUFRUIT NE LUI ETAIT ECHU QU'EN 1953, QU'IL S'EN SUIVAIT QUE LA DATE D'ACQUISITION AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT SE PLACER EN 1953, ET QU'EN CONSEQUENCE, AYANT ACQUIS CET IMMEUBLE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMONTRER QU'IL AVAIT ACQUIS POUR SE LOGER OU DANS UN BUT FAMILIAL ET QUE DES LORS, IL N'ENTRAIT PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT UNIQUEMENT D'APPARTEMENTS MEUBLES LES DITES CONSIDERATIONS NE S'APPLIQUAIENT PAS AU REGARD DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE NE SATISFAIT PAS AUX BESOINS NORMAUX AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOGEMENT TROP ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, IL PEUT ETRE TENU COMPTE CEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR DES LORS QU'IL EST PROCHE ET CERTAIN ; OR ATTENDU QU'ALLARI, DEMEURANT A ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, PROPRIETAIRE D'UN ATELIER DE MENUISERIE EXPLOITE A FREJUS PAR SES FILS, DONT IL EST L'ASSOCIE, AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE TRAVAILLER AVEC CEUX-CI ET DE S'INSTALLER POUR CE FAIRE A FREJUS, A DONNE CONGE PREAVIS A FERAUD LE 27 SEPTEMBRE 1958, EN VUE D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR L'APPARTEMENT SIS A FREJUS DONT FERAUD EST LOCATAIRE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE ALLARI DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LE CONGE A ETE SIGNIFIE LE 27 SEPTEMBRE 1958 ALORS QUE L'INSCRIPTION QUR LE REGISTRE DES METIERS DE ALLARI A ETE FAITE LE 17 MARS 1959 ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS A LA DATE DU CONGE DANS LA NECESSITE D'HABITER FREJUS, AYANT PAR AILLEURS A ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS D'ALLARI FAISANT VALOIR QUE L'EXERCICE DE SA NOUVELLE PROFESSION DE MENUISIER A FREJUS ETAIT SUBORDONNEE A LA POSSIBILITE POUR LUI DE SE LOGER DANS CETTE LOCALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 FEVRIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.195. ALLARI C/ FERAUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : ME GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 162, P. 127. 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE) - REPRISE - CONDITIONS - CONDITIONS DISTINCTES DE CELLES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 1ER ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONTRE UN LOCATAIRE POUVANT LUI-MEME EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR DES APPARTEMENTS QU'IL LOUAIT EN MEUBLE AU MOTIF QU'AYANT ACQUIS CES APPARTEMENTS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE NON SPECULATIF DE SON ACQUISITION ET PAR SUITE N'ENTRAIT PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, ALORS QUE CES CONSIDERATIONS NE S'APPLIQUAIENT PAS AU DROIT DE REPRISE PREVU PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958. 2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - LOGEMENT TROP ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL 2EME NE SATISFAIT PAS AUX BESOINS NORMAUX AUX SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOGEMENT TROP ELOIGNE DU LIEU DU TRAVAIL. 3EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - BENEFICIAIRE DESIRANT S'INSTALLER EN QUALITE D'ARTISAN - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS 3EME SI LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, IL PEUT ETRE TENU COMPTE CEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR DES LORS QU'IL EST PROCHE ET CERTAIN. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE EN VUE DE S'INSTALLER A PROXIMITE DE L'ATELIER EXPLOITE PAR SES FILS AVEC LESQUELS IL MANIFESTAIT L'INTENTION DE TRAVAILLER, AU SEUL MOTIF QU'A LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONGE, IL N'ETAIT PAS ENCORE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET AVAIT UNE HABITATION DANS UNE AUTRE LOCALITE, ALORS QUE L'EXERCICE DE SA NOUVELLE PROFESSION ETAIT SUBORDONNEE A LA POSSIBILITE DE SE LOGER A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL.