JURITEXT000006962713

JURITEXT000006962713 CXCXAX1963X01X05X00028X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/27/JURITEXT000006962713.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-09 Cour de cassation CASSATION. N° 28 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE SAUTTER-HARLE, A LA SUITE DE SA FUSION AVEC LA SOCIETE BREGUET, DECIDA DE TRANSFERER A IVRY-SUR-SEINE, L'UN DE SES ATELIERS DE PARIS ; QUE, PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1961 , ELLE AVISA TORDJMANN, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE LE 23 FEVRIER 1960 ET QUI TRAVAILLAIT A PARIS, QU'ELLE LE MUTAIT A IVRY AVEC LES MEMES AVANTAGES, EN LUI DEMANDANT DE LUI FAIRE CONNAITRE PAR RETOUR SON ACCORD OU SON REFUS ; QUE TORDJMANN REFUSA LE 26 JUILLET ; QU'IL RECUT LE 4 AOUT UNE LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 3 LUI ANNONCANT QU'IL ETAIT CONSIDERE EN PREAVIS DEPUIS LE 26 JUILLET ET QUE, COMPTE TENU DES CONGES PAYES QU'IL DEVAIT PRENDRE, IL CESSERAIT D'APPARTENIR AU PERSONNEL LE 15 SEPTEMBRE ; QUE TORDJMANN QUITTA DEFINITIVEMENT L'ENTREPRISE LE 29 AOUT 1961, A L'ISSUE DE SES CONGES PAYES, APRES AVOIR DEMANDE SON COMPTE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS FAIRE PARTIR LA PERIODE DE PREAVIS DU 26 JUILLET, EN FIXE LE POINT DE DEPART AU 29 AOUT ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE LA SOCIETE SAUTTER-HARLE A PAYER A TORDJMANN LA SOMME DE 743,90 F, REPRESENTANT UN MOIS DE SON SALAIRE, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUTTER-HARLE REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PERIODE DE PREAVIS DEVAIT COMMENCER A COURIR LE 26 JUILLET, DATE OU TORDJMANN AVAIT REFUSE LA MUTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ALORS QUE LE PREAVIS COURT DU JOUR OU LE SALARIE REFUSE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT OBLIGE, DANS CE CAS, D'ENVOYER LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE "LES CHOSES RESTANT EN L'ETAT", C'ETAIT SEULEMENT LE 4 AOUT QUE TORDJMANN AVAIT ETE AVISE QUE SES FONCTIONS CESSERAIENT LE 15 SEPTEMBRE ; QU'ILS EN ONT DONC DEDUIT A BON DROIT, DES LORS QU'APRES SON REFUS, TORDJMANN AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER COMME AUPARAVANT SANS QUE SON EMPLOYEUR LUI PRECISE QU'IL LE CONSIDERAIT EN PERIODE DE DELAI-CONGE EN RAISON DE SON REFUS, QUE LE PREAVIS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 29 AOUT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; ATTENDU QUE TORDJMANN, QUI ETAIT EMPLOYE DANS L'USINE DE PARIS DE LA SOCIETE SAUTTER-HARLE AVAIT REFUSE PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1961, POUR RAISONS PERSONNELLES, D'ETRE MUTE DANS L'USINE D'IVRY, CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR SON EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE MESURES DE REORGANISATION ; QU'IL FUT ALORS CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 AOUT 1961 POUR LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS ETAIT LE 26 JUILLET 1961, DATE DU REFUS DE TORDJMANN QUI CONSTITUAIT UNE DEMISSION ; QUE TORDJMANN FUT REGLE DE SON COMPTE, SUR SA DEMANDE, LE 29 AOUT 1961 ; ATTENDU QUE LA SENTANCE PRUD'HOMALE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS AUQUEL TORDJMANN AVAIT DROIT DEVAIT ETRE FIXE AU 29 AOUT 1961, DATE DE SON RETOUR DES CONGES PAYES A CONDAMNE LA SOCIETE SAUTTER-HARLE A LUI PAYER, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA SOMME DE 743,90 F REPRESENTANT LE SALAIRE QU'IL AURAIT GAGNE PENDANT UN MOIS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS OBSERVE LE MOIS DE PREAVIS PREVU PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER QUE TORDJMANN, MAINTENANT SON REFUS DE MUTATION, AVAIT ETE REGLE DE SON COMPTE A SA DEMANDE LE 29 AOUT 1961, ET QU'IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'IL N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DONT IL RECLAMAIT LES SALAIRES, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DEVENUE SANS INTERET : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 13 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.140. SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS SAUTTER-HARLE C/ TORDJMANN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 743, P. 587. 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - SALARIE AYANT REFUSE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT - NOTIFICATION DU CONGE POSTERIEURE A CE REFUS 1ER LORSQU'UN OUVRIER AYANT REFUSE UNE MUTATION A CONTINUE A TRAVAILLER ET N'A RECU QUE QUELQUES TEMPS APRES UNE LETTRE RECOMMANDEE DE SON EMPLOYEUR LUI PRECISANT QU'IL LE CONSIDERAIT EN PERIODE DE DELAI-CONGE A COMPTER DE SON REFUS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LE PREAVIS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE OU L'INTERESSE AVAIT DEMANDE SON COMPTE A L'EXPIRATION DE SON CONGE PAYE. 2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2EME UNE DECISION NE PEUT ACCORDER A UN SALARIE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE UNE MUTATION UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE L'INTERESSE N'EST PAS RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE DONT IL RECLAMAIT LES SALAIRES.