JURITEXT000006962715

JURITEXT000006962715 CXCXAX1963X03X02X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/27/JURITEXT000006962715.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-22 Cour de cassation CASSATION. N° 278 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA DECHEANCE DU POURVOI OPPOSEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES SOULEVE LA DECHEANCE DE HOUPLAIN, ES QUALITE, DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, AU MOTIF QUE LEDIT DEMANDEUR N'AURAIT PAS JOINT A SES MEMOIRES AUTANT DE COPIES QU'IL Y A DE DEFENDEURS AYANT UN DOMICILE DISTINCT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 40 DE LADITE LOI EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES POURVOIS EN MATIERE ELECTORALE ; REJETTE L'EXCEPTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A ET 31 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ENSEMBLE LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRI 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS PEUVENT CONTRACTER AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU SOIT DE STIPULATIONS STATUAIRES DE CETTE ORGANISATION, SOIT D'UNE DELIBERATION SPECIALE DE CETTE ORGANISATION, SOIT DE MANDATS SPECIAUX ECRITS QUI LEUR SONT DONNES INDIVIDUELLEMENT PAR TOUS LES ADHERENTS DE CETTE ORGANISATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE, LE 19 MAI 1954, IL AVAIT ETE CONCLU, EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES ET SIMILAIRES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA REGION DE DOUAI UNE CONVENTION COLLECTIVE DONT L'ARTICLE 7 PREVOYAIT QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS OCCUPANT PLUS DE CENT SALARIES SERAIT REPARTI EN QUATRE COLLEGES ; ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE LADITE CLAUSE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, DONT LE SIEGE EST A CORBEHEM, REPARTIT, EN QUATRE COLLEGES, SON PERSONNEL, LORS DU RENOUVELLEMENT DES DELEGUES ; QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT C.G.T. DUDIT ETABLISSEMENT A CONTESTE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LES ELECTEURS N'AYANT PAS ETE REPARTIS EN DEUX COLLEGES AINSI QUE L'EDICTE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT C.G.T. DE LA CONTESTATION, LA DECISION DEFEREE SE BORNE A ENONCER QUE L'UNION DES METAUX DE DOUAI ET ENVIRONS (C.G.T.) AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT TOUJOURS COMPTE PARMI SES MEMBRES ET REPRESENTANTS DES ADHERENTS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION; QUE DIVERS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE SIGNES AU NOM DE L'UNION DES METAUX DE DOUAI ET ENVIRONS (C.G.T.) PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'USINE DE CORBEHEM ET QUE LE SYNDICAT C.G.T. DE LADITE ENTREPRISE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT IMPLICITEMENT PARTIE DE L'UNION DES METAUX, SIGNATAIRE OU ADHERENTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION QUI AURAIENT SIGNE LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU Y AURAIENT ADHERE AU NOM DU SYNDICAT C.G.T. DUDIT ETABLISSEMENT, AVAIENT, OU NON, AGI EN VERTU DE STIPULATIONS STATUTAIRES SOIT D'UNE DELIBERATION SPECIALE DE CETTE ORGANISATION SOIT DE MANDATS SPECIAUX ECRITS, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS (SECTION DE VITRY-EN-ARTOIS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI. NO 62-60.011. HOUPLAIN C/ SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. 1ER ELECTIONS - CASSATION - TEXTE APPLICABLE 1ER L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES POURVOIS FORMES EN MATIERE ELECTORALE. DES LORS DOIT ETRE REJETEE L'EXCEPTION DE DECHEANCE OPPOSEE A UN POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI N'A PAS JOINT A SES MEMOIRES AUTANT DE COPIES QU'IL Y A DE DEFENDEURS AYANT UN DOMICILE DISTINCT. 2EME ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - CONDITIONS 2EME NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT, QUI POUR APPLIQUER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, SE BORNE A ENONCER QUE LE SYNDICAT C G T REGIONAL AVAIT ADHERE A CETTE CONVENTION, QUE CE SYNDICAT AVAIT TOUJOURS COMPTE PARMI SES MEMBRES DIFFERENTS ADHERENTS DE L'ENTREPRISE DONT CERTAINS AVAIENT SIGNE AU NOM DUDIT SYNDICAT DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ET DECIDE QUE LA FORMATION SYNDICALE C G T PROPRE A LADITE ENTREPRISE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT IMPLICITEMENT PARTIE DE L'ORGANISATION SYNDICALE REGIONALE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE. CETTE DECISION OMET, EN EFFET, DE RECHERCHER SI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI AURAIENT SIGNE LES CONVENTIONS OU Y AURAIENT ADHERE AU NOM DU SYNDICAT C G T DUDIT ETABLISSEMENT AVAIENT OU NON AGI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN VERTU SOIT DE STIPULATIONS STATUTAIRES, SOIT D'UNE DELIBERATION SPECIALE DE CETTE ORGANISATION, SOIT DE MANDATS SPECIAUX ECRITS.