JURITEXT000006962737

JURITEXT000006962737 CXCXAX1962X12X04X00525X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/27/JURITEXT000006962737.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-19 Cour de cassation REJET. N° 525 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1960), LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION ET SUR DEPOT DE BILAN, A, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1958, REJETE LA DEMANDE EN FAILLITE ET ACCORDE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA BANQUE PRIVEE FRANCO-AFRICAINE ; QUE, MALGRE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION ET EN RAISON DE L'EXECUTION PROVISOIRE ATTACHEE A CE JUGEMENT, LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE SE SONT POURSUIVIES ET QU'UN CONCORDAT A ETE VOTE ET HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1959 DEVENU DEFINITIF ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT LE 24 FEVRIER 1960 SUR L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET PRONONCE LA FAILLITE DE LA BANQUE PRIVEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT OBTENU SON CONCORDAT HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ET D'AVOIR CONSIDERE QUE CE JUGEMENT DEVAIT ETRE FRAPPE DE CADUCITE, AU MOTIF QU'EN HOMOLOGUANT LEDIT CONCORDAT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT ETE MAL INFORME ET QUE LE CREANCIER APPELANT N'AVAIT PAS ACQUIESCE A CE JUGEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCEMENT RESULTAIT DE LA SIMPLE PARTICIPATION DU CREANCIER AU VOTE DU CONCORDAT ET DE L'ABSENCE DE TOUT RECOURS DE SA PART A L'ENCONTRE DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONCORDAT HOMOLOGUE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION AYANT MIS FIN AU LITIGE ET DESSAISI LA COUR D'APPEL ET QUE LEDIT CONCORDAT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RETRACTATION REGULIERE DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION, ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET NE POUVAIT ETRE ANNULE QUE POUR CAUSE DE DOL OU DE BANQUEROUTE DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION QUI A PRIS PART A L'ASSEMBLEE CONCORDAIRE, N'A PAR LA SUITE NI FAIT OPPOSITION AU CONCORDAT NI RELEVE APPEL DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE CE CONCORDAT, ELLE POUVAIT SE CONSIDERER COMME SUFFISAMMENT PREMUNIE PAR L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE SON ATTITUDE PUREMENT PASSIVE NE SAURAIT EN AUCUNE FACON ETRE ASSIMILEE A UN ACQUIESCEMENT A CE JUGEMENT ; QU'ELLE A PU, PAR CES MOTIFS, JUSTEMENT APPRECIER QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION N'AVAIT PAS RENONCE A SON DROIT D'APPELER DE CE JUGEMENT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UN REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT PRENDRE DEFINITIVEMENT FIN EN SUITE DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT AVANT MEME QUE D'AVOIR PRIS DEFINITIVEMENT NAISSANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN RAISON DE L'INSTANCE D'APPEL EN COURS ; QU'ELLE A PU, DANS CES CIRCONSTANCES, SE REFUSER A ACCORDER EFFET AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION QUE SEUL LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QU'ELLE INFIRMAIT AVAIT RENDU POSSIBLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA BANQUE PRIVEE FRANCO-AFRICAINE EN ETAT DE FAILLITE OBLIGATOIRE DU FAIT QU'ELLE N'AURAIT PAS TENU UNE COMPTABILITE REGULIERE ET SINCERE ET QUE LA FAILLITE SE JUSTIFIERAIT EN TOUT CAS POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET PUBLIC ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAILLITE OBLIGATOIRE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE ET NON DE SON INSUFFISANCE PAR SUITE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DES DOCUMENTS COMPTABLES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS AINSI RETENUS PAR LE JUGE D'APPEL ETAIENT ANTERIEURS A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT L'ETAT DE FAILLITE OBLIGATOIRE ; ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, UNE FAILLITE FACULTATIVE NE POURRAIT SE JUSTIFIER QUE PAR DES ACTES DE MAUVAISE FOI OU DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES QUE LA COUR NE CONSTATE PAS, D'AUTANT QU'EN SE BORNANT A VISER EN TERMES GENERAUX ET IMPRECIS DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET PUBLIC, LE JUGE D'APPEL EMPECHE LE JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DEVENU L'ARTICLE 448 DU CODE DE COMMERCE, LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE SI LE DEBITEUR N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE ; QUE CE TEXTE NE PREVOIT DONC PAS SEULEMENT L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE MAIS AUSSI L'INSUFFISANCE OU L'IRREGULARITE DE LA COMPTABILITE ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT DANS LA COMPTABILITE DE LA BANQUE PRIVEE L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE COMPTES DEBITEURS, A PU APPRECIER, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU DE COMPTABILITE REGULIERE ET SINCERE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955 DECLARANT APPLICABLES SES DISPOSITIONS DANS LES PROCEDURES ENGAGEES APRES SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'INTERET PUBLIC ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12922 SOCIETE ANONYME BANQUE PRIVEE FRANCO-AFRICAINE C/ SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION ET AUTRES PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY, LE PRADO ET COPPER-ROYER 1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - APPEL - PROCEDURE DU CONCORDAT - PASSIVITE DE L'APPELANT - ACQUIESCEMENT (NON) 1° UN CREANCIER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ACQUIESCE AU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE EN FAILLITE QU'IL A PRESENTEE, ET ACCORDANT AU DEBITEUR LE BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DU SEUL FAIT QU'IL A PARTICIPE PAR LA SUITE AU VOTE DU CONCORDAT, N'Y A PAS FAIT OPPOSITION, ET N'A PAS FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT L'HOMOLOGUANT. IL POUVAIT EN EFFET SE CONSIDERER COMME SUFFISAMMENT PREMUNI PAR SON APPEL ANTERIEUR, ET SON ATTITUDE PUREMENT PASSIVE NE SAURAIT, EN AUCUNE FACON, ETRE ASSIMILEE A UN ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL. 2° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - INFIRMATION DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFET 2° UNE COUR D'APPEL PEUT SE REFUSER A ACCORDER EFFET AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, SI ELLE INFIRME LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI L'AVAIT SEUL RENDU POSSIBLE. 3° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - DEFINITION - INSUFFISANCE OU IRREGULARITE - BANQUE 3° AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DEVENU L'ARTICLE 448 DU CODE DE COMMERCE, LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE SI LE DEBITEUR N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE. CE TEXTE NE PREVOIT DONC PAS SEULEMENT L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE MAIS AUSSI L'INSUFFISANCE OU L'IRREGULARITE DE LA COMPTABILITE ET DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE DANS LA COMPTABILITE DE LA BANQUE DEBITRICE LA DISSIMULATION DE COMPTES DEBITEURS, ILS ONT PU APPRECIER, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU DE COMPTABILITE REGULIERE ET SINCERE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION.