JURITEXT000006962777

JURITEXT000006962777 CXCXAX1963X01X05X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/27/JURITEXT000006962777.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-04 Cour de cassation REJET. N° 21 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PROUST, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SANS PRECISER SI CE RAPPORT A ETE FAIT PAR ECRIT, ALORS QUE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRECISE QUE LE DOSSIER DOIT CONTENIR LE RAPPORT ECRIT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DOIT ETRE UN RAPPORT ECRIT DONT LA LECTURE DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS A PEINE DE NULLITE QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ARRET QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ECRIT ; QUE DES LORS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ORDONNE A LA REQUETE DES EPOUX DE X... DENARMIES, PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SON EXPULSION D'UNE CHAMBRE DE DOMESTIQUE QUI LUI AVAIT ETE SOUS-LOUEE PAR UNE DAME Y..., PROUST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR FAIT CONNAITRE COMMENT AVAIT ETE RAPPORTEE LA PREUVE DU CONGE QU'IL AURAIT RECU, ET DE L'ENLEVEMENT DU MOBILIER GARNISSANT LA CHAMBRE AINSI QUE DU FAIT QU'IL DISPOSERAIT D'UN AUTRE LOCAL, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES REGLES DE LA PREUVE ET D'AVOIR DENATURE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE NOTAIRE DE LA SUCCESSION DE DAME MARSAUX, LORSQU'IL A REPRIS LES MEUBLES, L'A PREVENU QUE CETTE REPRISE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A SES DROITS DE SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE, CE QUI ETABLISSAIT D'AILLEURS QU'IL N'AVAIT PAS RECU CONGE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES LORSQU'ILS FONT DES CONSTATATIONS RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, NE SONT PAS TENUS D INDIQUER EXPRESSEMENT, ET DE FACON PRECISE ET DETAILLEE, SUR QUELLES PIECES ILS SE FONDENT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE ETANT ELEVE NON ENTRE LOCATAIRE PRINCIPAL ET SOUS-LOCATAIRE, MAIS ENTRE PROPRIETAIRE ET SOUS-LOCATAIRE, IL ETAAIT INUTILE DE RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT OU NON RECU CONGE DE SON BAILLEUR, LA SOUS-LOCATION NE POUVANT, AINSI QUE L'INDIQUE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCIPALE, ET LE SOUS-LOCATAIRE, A L'EXPIRATION DE CELLE-CI NE POUVANT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, QU'IL AIT OU NON RECU CONGE, SE PREVALOIR LE CAS ECHEANT QUE D'UN DROIT AU MAINTIEN PERSONNEL ET LEGAL ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE PROUST SOUTIENT A TORT QUE LE DROIT AU MAINTIEN AURAIT DU LUI ETRE NECESSAIREMENT RECONNU DES LORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1956, LA REDUCTION DE SON LOYER AVAIT ETE PRONONCEE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN AU LOCATAIRE QUI A OBTENU LA REDUCTION D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE ; - QU'EN EFFET, L'ARTICLE 7 INVOQUE EXIGE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, EN VUE D'IMPOSER UN LOYER ILLICITE, UNE CONTRAINTE QUI N'ETAIT PAS EN L'ESPECE CONSTATEE, ET NE S'APPLIQUE D'AILLEURS QUE DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS, PUISQUE LES LIEUX LITIGIEUX SE TROUVENT SITUES A PARIS ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES QUATRIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES, QUE PROUST REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI RECONNAIT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A TOUS SOUS-LOCATAIRES ET NE DECLARE CE DROIT AU MAINTIEN INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE APRES L'EXPIRATION DE LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LA COUR AYANT CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION D'UNE CHAMBRE DE BONNE SITUEE AU 6E ETAGE ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'APPARTEMENT LOUE A LA SOUS-BAILLERESSE QUI SE TROUVAIT AU 5E ETAGE, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QU'IL SE TROUVAIT REGULIEREMENT DANS LES LIEUX ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE, ETRE EXPULSE, ET DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SANS S'EXPLIQUER SUR LE DROIT AU MAINTIEN QU'AURAIENT PU AVOIR LES HERITIERS DE DAME MARSAUX Z... S'ILS NE REVENDIQUAIENT PAS CE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, PREVOYAIT QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ; ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LA LOCATION CONSENTIE EN 1936 A Y... PORTAIT SUR UN LOGEMENT D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SIS A ... ET COMPOSE DE TROIS PIECES PRINCIPALES AU 5EME ETAGE ET D'UNE CHAMBRE DE BONNE AU 6E E ETAGE, UNE CLAUSE SPECIALE DU BAIL PRESCRIVANT D'AILLEURS AU LOCATAIRE DE N'AFFECTER LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE QU'A L'HABITATION DES PERSONNES ATTACHEES AU SERVICE DU PRENEUR A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES, QUE CETTE CHAMBRE DE DOMESTIQUE EST L'ACCESSOIRE DE L'APPARTEMENT DU 5EME ETAGE, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT INDIQUE PAR LA-MEME QUE LA SOUS-LOCATION EN MEUBLE CONSENTIE LE 16 OCTOBRE 1952 PAR VEUVE Y... A PROUST ET PORTANT SUR LA SEULE CHAMBRE DE DOMESTIQUE N'EST QUE PARTIELLE ; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE VEUVE Y... AYANT RENONCE A POURSUIVRE LA LOCATION DE LEUR AUTEUR, AYANT RETIRE LEURS MEUBLES ET N'AYANT JAMAIS OCCUPE LES LOCAUX, NE POUVAIENT DE TOUTE EVIDENCE BENEFICIER EUX-MEMES DU DROIT AU MAINTIEN, CE DROIT NE BENEFICIANT QU'AUX OCCUPANTS QUI ENTENDENT S'EN PREVALOIR ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA CINQUIEME BRANCHE QUE PROUST PRETEND PAR AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT LUI REFUSER TOUT DELAI PAR LE SEUL MOTIF QU'IL DISPOSE D'UN LOCAL, SANS CONSTATER, CE QUI ETAIT D'AILLEURS IMPOSSIBLE, QUE LEDIT LOCAL ETAIT SUFFISANT POUR SON LOGEMENT ET CELUI DE SA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ORDONNENT UNE EXPULSION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, S'IL CONVIENT OU NON D'ACCORDER UN DELAI ; - QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, EN TENANT COMPTE DE CE QUE PROUST DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL ET DE CE QU'IL NE JUSTIFIAIT, PAR AILLEURS, D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A LUI FAIRE ACCORDER DES DELAIS DE GRACE, ORDONNER SON EXPULSION IMMEDIATE COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, SANS AVOIR A PRECISER SI LE LOCAL DONT IL DISPOSAIT ETAIT DE NATURE A SATISFAIRE PLEINEMENT SES BESOINS ET CEUX DE SA FAMILLE ; ATTENDU, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES, QUE NON MIEUX FONDE EST LE GRIEF FAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMMIS UNE MANIFESTE CONTRADICTION EN RELEVANT, POUR DECLARER L'URGENCE ETABLIE, QUE LES EPOUX X... DE MARMIES AVAIENT RELOUE L'ENSEMBLE DES LIEUX A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960 ET AVAIENT DU EN CONSEQUENCE L'ASSIGNER EN VUE DE SON EXPULSION, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ORDONNANCE D'EXPULSION EST INTERVENUE LE 24 JUIN 1960, CE QUI PROUVAIT QUE L'URGENCE A... PAS ENCORE AU MOMENT DE L'ASSIGNATION ET D'AVOIR FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET TRANCHE DES CONTESTATIONS SERIEUSES EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN SOUS-LOCATAIRE ; QU'EN EFFET, LE FAIT QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR UN NOUVEAU LOCATAIRE AIT ETE FIXEE AU 1ER JUILLET N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN ENGAGEMENT ANTERIEUR DE LA PART DU PROPRIETAIRE AYANT PRECEDE L'ASSIGNATION, - QUE CONSTATANT QUE PROUST, EN TANT QUE SOUS-LOCATAIRE, D'UNE PART TIENT SES DROITS D'UN LOCATAIRE PRINCIPAL QUI N'EN A PLUS AUCUN, ET D'AUTRE PART NE PEUT INVOQUER, AU REGARD DE LA LEGISLATION SPECIALE SUR LES LOYERS, AUCUN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION PAR LUI SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE, ET QUE DES LORS LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, VU L'URGENCE, POUR ORDONNER SON EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.705. PROUST C/ EPOUX DE X... DE MARMIES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 28 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV NO 376, P. 275. 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONSTATATIONS SOUVERAINES - PIECES SERVANT DE FONDEMENT - VISA - NECESSITE (NON) 1ER LES JUGES, LORSQU'ILS FONT DES CONSTATATIONS RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN NE SONT PAS TENUS D'INDIQUER EXPRESSEMENT, ET DE FACON PRECISE ET DETAILLEE, SUR QUELLES PIECES ILS SE FONDENT. 2EME BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL - CONGE - NECESSITE (NON) 2EME UNE SOUS-LOCATION NE PEUT SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCIPALE ET LE SOUS-LOCATAIRE, A L'EXPIRATION DE CELLE-CI NE PEUT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, QU'IL AIT OU NON RECU CONGE, SE PREVALOIR LE CAS ECHEANT QUE D'UN DROIT AU MAINTIEN PERSONNEL ET LEGAL. 3EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - CHAMBRE DE DOMESTIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3EME EN CONSTATANT QU'UNE LOCATION PORTAIT SUR UN LOGEMENT D'HABITATION COMPOSE DE TROIS PIECES PRINCIPALES AU 5EME ETAGE ET D'UNE CHAMBRE DE BONNE AU 6EME ETAGE, ET QU'UNE CLAUSE DU BAIL PRESCRIVAIT AU LOCATAIRE DE N'AFFECTER LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE QU'A L'HABITATION DES PERSONNES ATTACHEES AU SERVICE DU PRENEUR, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES, LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT, QUE CETTE CHAMBRE ETAIT L'ACCESSOIRE DE L'APPARTEMENT, A INDIQUE SUFFISAMMENT PAR-LA MEME QUE LA SOUS-LOCATION EN MEUBLE CONSENTIE A UN TIERS SUR CETTE PIECE N'ETAIT QUE PARTIELLE ET EN DECLARANT LE DROIT AU MAINTIEN INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE APRES L'EXPIRATION DE LA DUREE DU MAINTIEN DU LOCATAIRE PRINCIPAL, ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, ALORS APPLICABLE. 4EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - LOYER ILLICITE - CONDITIONS - PRIX IMPOSE PAR CONTRAINTE 4EME L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN AU LOCATAIRE QUI A OBTENU LA REDUCTION D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE, EXIGE DE LA PART DU PROPRIETAIRE UNE CONTRAINTE EN VUE D'IMPOSER UN LOYER ILLICITE ; CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE. 5EME REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION 5EME LE FAIT QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR UN NOUVEAU LOCATAIRE AIT ETE FIXEE A UNE DATE POSTERIEURE A L'ASSIGNATION EN EXPULSION DELIVREE A UN SOUS-LOCATAIRE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN ENGAGEMENT ANTERIEUR DE LA PART DU PROPRIETAIRE, AYANT PRECEDE L'ASSIGNATION ; C'EST PAR SUITE SANS SE CONTREDIRE QUE LA JURIDICTION DES REFERES PRONONCE L'EXPULSION EN DECLARANT L'URGENCE ETABLIE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES LIEUX N'AVAIENT ETE RELOUES QU'A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE A L'ASSIGNATION. 6EME REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - SOUS-LOCATION - EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL 6EME C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UN SOUS-LOCATAIRE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI TENAIT SES DROITS D'UN LOCATAIRE PRINCIPAL QUI N'EN AVAIT PLUS AUCUN, ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER, AU REGARD DE LA LEGISLATION SPECIALE SUR LES LOYERS, AUCUN DROIT PERSONNEL, ELLE A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION PAR LUI SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE.