JURITEXT000006962794

JURITEXT000006962794 CXCXAX1963X03X02X00299X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/27/JURITEXT000006962794.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-29 Cour de cassation CASSATION. N° 299 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LAURIN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAURIN ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE LAITY N'DIAYE, CONDUITE PAR SON PREPOSE BIRAME DIAKHATE : QUE MAURICE, QUI ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE PAR LAURIN FUT BLESSE ET ASSIGNA CE DERNIER, AINSI QUE LAITY N'DIAYE ET BIRAME DIAKHATE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT MIS LAURIN HORS DE CAUSE, AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A SA CHARGE, ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DEUX AUTRES DEFENDEURS ; QU'AYANT RELEVE EN TERMES GENERAUX APPEL DE CETTE DECISION, MAURICE S'EST BORNE A CRITIQUER L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, SANS CONCLURE CONTRE LAURIN : ATTENDU TOUTEFOIS QUE CELUI-CI ETAIT INTME SUR CET APPEL ; QUE, DANS L'EVENTUALITE D'UNE CASSATION, CELLE-CI DEVANT ETRE GENERALE, IL NE SERAIT PAS INTERDIT A MAURICE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DE CONCLURE CONTRE LEDIT LAURIN ; QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST DONC PAS SANS LUI PROFITER ET QU'IL A INTERET A SON MAINTIEN ; DIT N'Y AVOIR LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE LAURIN ; AU FOND. - VU LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT, DANS LA LIMITE DE CET APPEL ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT, SAISIS DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT PRECEDEMMENT TRANCHES PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; QU'ILS NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAURICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI SE CONTENTAIT DE SOLLICITER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT, SANS ELEVER AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DECISION DEFEREE ET QUE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE NE SE RATTACHAIT PAS A L'EXAMEN DU FOND, DEBATTU DEVANT LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU, QU'AINSI QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES PRODUCTIONS, EN CONCLUANT A UNE EXPERTISE, MAURICE PRODUISAIT UN CERTIFICAT MEDICAL IGNORE DES PREMIERS JUGES, QUI EVALUAIT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI QU'AVAIT RETENU UN PRECEDENT CERTIFICAT, ANTERIEUR AU JUGEMENT ; QU'IL ENTENDAIT AINSI NECESSAIREMENT DEMONTRER QUE LE PREJUDICE DONT IL SOUFFRAIT ETAIT PLUS GRAVE QUE CELUI QUI AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL ET POUVOIR OBTENIR UNE MAJORATION DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES PAR CELUI-CI ; ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE PRINCIPE VISE AU MOYEN ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE MAURICE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR LE 25 JUILLET 1958 ; DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 59-12.

1. MAURICE C/ BIRAME DIAKATE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 510 (1E), P.
2. SUR LE NO 2 : 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 513, P.
3. 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - INTIME CONTRE LEQUEL IL N'A PAS ETE CONCLU 1ER LE TRANSPORTEUR BENEVOLE MIS HORS DE CAUSE PAR UN TRIBUNAL STATUANT SUR L'ACTION QUE SON PASSAGER A ENGAGEE TANT CONTRE LUI QUE CONTRE LE GARDIEN D'UNE VOITURE AVEC LAQUELLE LA SIENNE EST ENTREE EN COLLISION, MAIS QUI A ETE INTIME EN APPEL BIEN QUE SON PASSAGER, DONT L'APPEL A ETE FORMULE EN TERMES GENERAUX, N'AIT PAS CONCLU CONTRE LUI, N'EST PAS SANS PROFITER DE LA DECISION RENDUE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ET A INTERET A SON MAINTIEN. IL N'Y A DONC LIEU D'ACCUEILLIR SES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DANS L'INSTANCE DE CASSATION, PUISQUE DANS L'EVENTUALITE D'UNE CASSATION, CELLE-CI DEVANT ETRE GENERALE, IL NE SERAIT PAS INTERDIT AUDIT PASSAGER, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, DE CONCLURE CONTRE SON TRANSPORTEUR. 2EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - CONCLUSIONS NE DEMANDANT QU'UNE EXPERTISE MEDICALE - APPELANT PRODUISANT UN CERTIFICAT EVALUANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR LE TRIBUNAL 2EME PAR L'EFFET DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT, DANS LA LIMITE DE CET APPEL ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT, SAISIS DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT PRECEDEMMENT TRANCHES PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; ET ILS NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT. L'APPELANT QUI CONCLUT A UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST ATTEINT - ET PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE UN CERTIFICAT MEDICAL, IGNORE DES PREMIERS JUGES, QUI EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR UN PRECEDENT CERTIFICAT, ANTERIEUR AU JUGEMENT - ENTEND AINSI NECESSAIREMENT, DEMONTRER QUE LE PREJUDICE DONT IL SOUFFRE EST PLUS GRAVE QUE CELUI QUI A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL, ET OBTENIR UNE MAJORATION DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES PAR CELUI-CI.. DENATURENT CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR REJETER CETTE DEMANDE, ENONCENT QUE L'APPELANT N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DECISION DEFEREE ET QUE SA DEMANDE D'EXPERTISE NE SE RATTACHE PAS A L'EXAMEN DU FOND, DEBATTU DEVANT LE TRIBUNAL.