JURITEXT000006962838

JURITEXT000006962838 CXCXAX1963X03X02X00277X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/28/JURITEXT000006962838.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-22 Cour de cassation REJET. N° 277 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LADITE DECISION CONSTATANT, AVEC L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT QUE LA PRESIDENCE AVAIT ETE ASSUREE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, COMPOSANT LA CHAMBRE DE LA COUR, ALORS QU'IL RESULTE DE DEUX EXTRAITS DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE CE CONSEILLER ETAIT MOINS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS QU'UN CONSEILLER QUI AVAIT SIEGE COMME ASSESSEUR ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, TOUS LES "AUTRES PRESIDENTS DES CHAMBRES CIVILES OU CRIMINELLES SONT REMPLACES, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS DE LEUR CHAMBRE" ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE CONSEILLER QUI A PRESIDE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION CRITIQUEE A ETE RENDUE POUVAIT REGULIEREMENT ASSURER CETTE PRESIDENCE, S'IL ETAIT LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DE LA CHAMBRE DONT LE PRESIDENT ETAIT EMPECHE ; ATTENDU QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESIDE N'ETAIT PAS LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE QUI A RENDU LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y... REPROCHE A LA DECISION DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION ARTISANALE QU'IL SOLLICITAIT, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CINQ ANNEES D'ACTIVITE, POSTERIEUREMENT A L'AGE DE CINQUANTE ANS, ALORS QU'IL AVAIT ETE ATTEINT, APRES SA CINQUANTIEME ANNEE, D'UNE MALADIE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUERAIT UNE FORCE MAJEURE QUI NE LUI RENDRAIT PAS OPPOSABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ETAT, CES DISPOSITIONS, IMPERATIVES, NE PERMETTAIENT POINT DE DISPENSER L'INTERESSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU TEMPS REQUIS, LA MALADIE ETANT INVOQUEE, A TITRE DE FORCE MAJEURE, NON PAS SEULEMENT POUR JUSTIFIER UNE INTERRUPTION DANS LA CONTINUITE DE L'EXERCICE EXIGE, MAIS LA CESSATION MEME DE L'ACTIVITE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-12.

1. Y... HENRI C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1957, BULL.1957, IV, NO 1161, P. 832 ; 16 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 54, P. 33 ; 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 893, P. 630 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 27 JUIN 1953, BULL. 1953, II, NO 215, P. 133 ; 10 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 504, P. 309 ; 28 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 689, P. 450 ; 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 793, P. 542 ; 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 567, P. 400 ; 16 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 525, P.
2. 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 LES PRESIDENTS DE CHAMBRE SONT REMPLACES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS DE LEUR CHAMBRE. PAR SUITE DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE CONSEILLER AYANT PRESIDE ETAIT MOINS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS QU'UN CONSEILLER AYANT SIEGE COMME ASSESSEUR DES LORS QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESIDE N'ETAIT PAS LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. 2EME SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - ARTISAN N'AYANT JAMAIS COTISE - CONDITIONS - EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - EXERCICE APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS - CESSATION POUR CAUSE DE MALADIE - PORTEE 2EME C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT A UN ARTISAN LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CINQ ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEUREMENT A L'AGE DE CINQUANTE ANS SANS TENIR COMPTE DE LA MALADIE QUI L'AURAIT MIS APRES SA CINQUANTIEME ANNEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'EN L'ETAT, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 NE PERMETTAIENT POINT DE DISPENSER L'INTERESSE DU TEMPS REQUIS, LA MALADIE ETANT INVOQUEE A TITRE DE FORCE MAJEURE, NON PAS SEULEMENT POUR JUSTIFIER UNE INTERRUPTION DANS LA CONTINUITE DE L'EXERCICE EXIGE, MAIS LA CESSATION MEME DE L'ACTIVITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL.