JURITEXT000006962870

JURITEXT000006962870 CXCXAX1963X02X01X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/28/JURITEXT000006962870.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-21 Cour de cassation REJET. N° 116 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SIX HABITANTS DE UOFF ONT, SUIVANT ACTE RECU EN L'ETUDE DE X... NOTAIRE A DAKAR LE 26 FEVRIER 1948, DONNE PROCURATION GENERALE A TALLA DIAGNE, CHEF DE CE VILLAGE, POUR GERER ET ADMINISTRER LEURS BIENS ; QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR LE MEME OFFICIER PUBLIC LE 24 FEVRIER 1953, TALLA DIAGNE, AGISSANT EN VERTU DE LADITE PROCURATION, A DONNE MANDAT A M'BAYE NIANG DE CONTRACTER TOUS EMPRUNTS ET D'"AFFECTER ET HYPOTHEQUER A LA GARANTIE DESDITS PRETS TOUS IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSTITUANTS" ; QU'EN VERTU DE CETTE DELEGATION DE POUVOIRS, M'BAYE NIANG A CONCLU AVEC LA SOCIETE "LE SALOUM" UNE CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT DE 2.350.000 FRANCS AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE DE YOFF, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 16 MARS 1953, RECU EN LA MEME ETUDE ET, POUR SURETE DE CETTE OPERATION, A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN IMMATRICULE AU NOM DE LADITE COLLECTIVITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LE SALOUM", NON PAYEE AUX ECHEANCES, AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE DE VENTE SUR SAISIE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, CETTE POURSUITE A ETE ANNULEE SUR OPPOSITION FORMEE PAR 54 MEMBRES DE LA COLLECTIVITE DE YOFF, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE CEUX QUI AVAIENT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE "LE SALOUM" ETAIENT PROPRIETAIRES OU COPROPRIETAIRES DUDIT TERRAIN ET QUE, DANS LA PROCURATION DU 25 FEVRIER 1948, LES SIX MANDANTS N'AVAIENT PAS PRIS LA QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE DE YOFF ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DE JUSTICE, LADITE SOCIETE A DONNE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ANNULATION DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE CONTENUE DANS L'ACTE DU 16 MARS 1953, D'ADMETTRE "QUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE EST TEMPEREE PAR L'IMPRUDENCE GRAVE, VOIRE MEME LA LEGERETE COMMISE PAR CAZATY, MANDATAIRE DU "SALOUM", AU MOTIF QUE CE DERNIER N'A PAS RECHERCHE SI LA COLLECTIVITE DE YOFF ETAIT REGULIEREMENT REPRESENTEE A LA CONVENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT, SELON LE POURVOI, A DEFAUT DE TOUT AVERTISSEMENT DONNE PAR LE NOTAIRE, DE SUSPECTER LA VALIDITE DE LA PROCURATION DU 26 FEVRIER 1948, ETABLIE PAR LE MEME OFFICIER PUBLIC ET QUI AVAIT ETE UTILISEE POUR L'IMMATRICULATION DE L'IMMEUBLE AU NOM DE LADITE COLLECTIVITE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN RETENU POUR DIMINUER LA RESPONSABILITE DE X... AURAIT ETE, A TORT, SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE CE DERNIER MOYEN ETAIT DANS LA CAUSE, X... AYANT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL "N'AVAIT PAS LA NECESSITE DE VERIFIER SI LES AUTEURS DE LA PROCURATION GENERALE DU 26 FEVRIER 1948 ETAIENT BIEN LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE" HYPOTHEQUE QUE L'ANNULATION DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE "LE SALOUM " ET "QU'AU PIRE" L'ON POUVAIT DIRE QUE LE NOTAIRE EUT "SEUL, PAR SA FAUTE, FAIT PERDRE A L'INTIMEE LE MONTANT DE SA CREANCE" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DU 16 MARS 1953, ELLE NE SAVAIT PAS QUE LA PROCURATION DU 26 FEVRIER 1948 AVAIT ETE UTILISEE POUR L'IMMATRICULATION DE L'IMMEUBLE AU NOM DE LA COLLECTIVITE DE YOFF ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE CAMATY "REPRESENTANT LEGAL D'UNE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 50.000.000 DE FRANCS, NE POUVAIT IGNORER QUE LE BIEN HYPOTHEQUE APPARTENAIT A LA COLLECTIVITE DE YOFF... QU'UN HOMME D'AFFAIRES QUI, PAR ETAT, DEVRAIT ETRE INFORME DES REALITES DU PAYS OU IL EXERCE SON ACTIVITE N'AURAIT PAS DU IGNORER L'INCONSISTANCE OU LES DANGERS QUE REPRESENTE UNE COLLECTIVITE INDIGENE EN TANT QUE PERSONNE MORALE SUSCEPTIBLE DE SOUSCRIRE A DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX" ET QUE CELA "AURAIT DU L'INCITER A UNE GRANDE PRUDENCE, DONT LA MANIFESTATION LA PLUS ELEMENTAIRE CONSISTAIT A VERIFIER LES POUVOIRS ALLEGUES PAR L'EMPRUNTEUR" ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DU NOTAIRE DEVAIT "ETRE TENUE POUR TRES ATTENUEE " ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LA DEMANDERESSE EN CASSATION REPROCHE A L'ARRET DE FIXER A 50.000 FRANCS LA PART CONTRIBUTIVE DE X... A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, APRES AVOIR DECLARE QUE SI LE PREJUDICE DU "SALOUM" ETAIT CERTAIN SON MONTANT N'ETAIT QU'EVENTUEL : ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SEULEMENT QUE LE SEUL PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN QUE "LE SALOUM" AIT EPROUVE CONSISTE DANS LA PERTE DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QU'EN EVALUANT A 50.000 FRANCS LE MONTANT DE CE DOMMAGE "EU EGARD AUX FAUTES CONCOURANTES DU NOTAIRE ET DU REPRESENTANT DU SALOUM", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. NO 59-11.249. SOCIETE "LE SALOUM" C/ ME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHAREYRE. 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - NOTAIRE - RESPONSABILITE - PRET HYPOTHECAIRE - IMPRUDENCE DU PRETEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE D'UN NOTAIRE DANS L'ANNULATION DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE COLLECTIVITE INDIGENE DU SENEGAL, NON VALABLEMENT REPRESENTEE DANS LA CONVENTION LITIGIEUSE, SE TROUVE LARGEMENT ATTENUEE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE CO-CONTRACTANT ETAIT UN HOMME D'AFFAIRES QUI AURAIT DU ETRE INFORME DES REALITES DU PAYS, QU'IL N'AURAIT PAS DU IGNORER QUE LE BIEN HYPOTHEQUE APPARTENAIT A UNE COLLECTIVITE INDIGENE, NI LES DANGERS QU'IL Y A A SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX AVEC UNE PERSONNE MORALE DE CETTE NATURE ET QUE CELA AURAIT DU L'INCITER A UNE GRANDE PRUDENCE ET NOTAMMENT A VERIFIER LES POUVOIRS ALLEGUES PAR L'EMPRUNTEUR. 2EME NOTAIRE - RESPONSABILITE - PREJUDICE - PRET HYPOTHECAIRE - ANNULATION DE L'HYPOTHEQUE - PREJUDICE RESULTANT DE LA SEULE PERTE DE LA GARANTIE 2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE DES A PRESENT A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE QUI NE SERAIT QU'EVENTUEL QUANT A SON MONTANT, UN NOTAIRE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ANNULATION D'UNE AFFECTATION HYPOTHECAIRE ALORS QU'ILS SE SONT BORNES A CONSTATER QUE LE SEUL PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN EPROUVE PAR LE CREANCIER CONSISTAIT DANS LA PERTE DE LA GARANTIE, ET QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EVALUANT LA PART CONTRIBUTIVE DU NOTAIRE A LA REPARATION DE CE DOMMAGE.