JURITEXT000006962871

JURITEXT000006962871 CXCXAX1963X02X01X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/28/JURITEXT000006962871.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-25 Cour de cassation REJET. N° 119 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA PAROISSE PROTESTANTE DE MAHAREPA, PROPRIETAIRE DE LA TERRE "TEONEAIAI" DANS L'ILE DE MOOREA, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 28 AOUT 1922 PRECISANT QUE L'IMMEUBLE EST LIMITE "DU COTE DE LA MONTAGNE PAR LE CHEMIN DE CEINTURE", A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE PRIERE SUR UNE PARCELLE SITUEE AU-DELA DE CE CHEMIN ; QUE DAME C... A X... ET PHILIPPE A..., SOUTENANT QUE CETTE PARCELLE ETAIT COMPRISE DANS LEUR PROPRIETE "ATIFAU", ONT ASSIGNE EN DEGUERPISSEMENT LES CONSORTS Y... ET LE PASTEUR PUNIRAN A TEARIKI, PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE, NON CONTESTEE PAR EUX, DE REPRESENTANTS DE LA PAROISSE ; QU'UN ARRET DU 5 FEVRIER 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA TERRE "ATIFAU" ; QUE, PRETENDANT QUE LES CONSORTS Y... ET LE PASTEUR, SUS NOMME, N'AVAIENT PAS, DANS CE PROCES, REGULIEREMENT REPRESENTE LA PAROISSE, ET AGISSANT AU NOM DE CELLE-CI, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES EGLISES TAHITIENNES EN DATE DU 2 DECEMBRE 1959, APPROUVEE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE PASTEUR MAUER A, LE 12 JANVIER 1960, INTENTE CONTRE DAME C... A X... UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PARCELLE QUI AVAIT ETE L'OBJET DU PRECEDENT LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PARCELLE REVENDIQUEE FAISAIT PARTIE DE LA TERRE "ATIFAU", ALORS QUE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION D'APPEL, DAME C... A X... N'ETAIT QUE PROPRIETAIRE INDIVISE DE CETTE TERRE, ET QUE, D'APRES LE POURVOI, ELLE NE POUVAIT "SANS MANDATEMENT DE SES COINDIVISAIRES, VOIR CONSACRER SUR LA PORTION EN LITIGE" UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE OPPOSABLE A CELUI DE LA PAROISSE ; QU'EN OUTRE, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE "LES PARTIES ETAIENT EGALES AU PROCES", APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE MAISON DE PRIERE EN CIMENT AVAIT ETE EDIFIEE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, DONC QUE LA PAROISSE AVAIT LA POSSESSION DE CELUI-CI, D'OU IL DECOULAIT QU'ELLE N'AVAIT RIEN A PROUVER TANT QUE DAME X... N'AURAIT PAS ELLE-MEME JUSTIFIE D'UN DROIT PREFERABLE ; QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE S'ETRE FONDE UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ACCOMPLIE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 5 FEVRIER 1959, PRECITE, ET A LAQUELLE LA PAROISSE PROTESTANTE "N'ETAIT NI PARTIE NI REPRESENTEE", POUR RECONNAITRE, AU PROFIT DE DAME X..., L'EXISTENCE DUDIT DROIT PREFERABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE COPROPRIETE INDIVISE DE DAME C... A X... SUR LA TERRE "ATIFAU" COMPORTAIT, NOTAMMENT, CELUI DE DEFENDRE, SANS LE CONCOURS DE SES COINDIVISAIRES, A L'ACTION D'UN TIERS REVENDIQUANT UNE PARCELLE DE L'IMMEUBLE COMMUN ; QUE LA PAROISSE PROTESTANTE, DEMANDERESSE A L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LA SEULE DAME B..., NE PEUT FAIRE GRIEF A CELLE-CI DE CE QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES NE FIGURENT PAS DANS L'INSTANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE PASTEUR MAUER ETANT FONDEE SUR L'AFFIRMATION QUE LA PAROISSE AVAIT LA POSSESSION DU TERRAIN LITIGIEUX, PUISQU'ELLE AVAIT PU Y CONSTRUIRE UNE MAISON DE PRIERE, C'EST NON SEULEMENT SUR "LES DOCUMENTS DE LA CAUSE", COMPRENANT NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX DES MESURES "D'INSTRUCTION PRATIQUEES LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE", VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ENTRE LES PARTIES, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES POUR CONSTATER "QUE VERS 1942 UNE MAISON DE REUNIONS DU TYPE POLYNESIEN AVAIT ETE EDIFIEE PAR LA PAROISSE", MAIS ENCORE SUR LE FAIT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DU 8 OCTOBRE 1960, LA PAROISSE PROTESTANTE AVAIT ELLE-MEME ENONCE QU'IL S'AGISSAIT "D'UN EDIFICE LEGER CONSTRUIT EN BOIS" ; QUE, DE CETTE CONSTATATION, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE ENCORE, SOUVERAINEMENT, QUE CET EDIFICE AVAIT ETE SUPPRIME EN 1948, QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION, EN CIMENT, N'AVAIT ETE COMMENCEE QU'A LA FIN DE 1955, ET QUE DAME X... "EMUE... DE LA NATURE DES MATERIAUX EMPLOYES... AVAIT REAGI EN CITANT EN JUSTICE, DES LE 6 AVRIL 1956, CEUX QU'ELLE CONSIDERAIT COMME DES REPRESENTANTS DE LA PAROISSE", A DEDUIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES NI RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE QUE LA PRESENCE DE LA PREMIERE CONSTRUCTION "NE SAURAIT A ELLE SEULE PERMETTRE DE CONSIDERER QUE... LA PAROISSE PROTESTANTE ETAIT EN POSSESSION DU TERRAIN", UNE TELLE CONSTRUCTION NE REALISANT PAS UNE EMPRISE SUFFISANTE SUR LE SOL ET SON EDIFICATION POUVANT ETRE L'EFFET D'UNE SIMPLE TOLERANCE DE DAME X..., MEMBRE DE L'EGLISE PROTESTANTE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. NO 61-11.213. LA PAROISSE PROTESTANTE DE MAAREPA. C/ DAME C... A X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 26, P. 23. 1ER INDIVISION - ACTION EN JUSTICE - QUALITE POUR DEFENDRE - ACTION EN REVENDICATION - ACTION DIRIGEE CONTRE UN INDIVISAIRE - DEFAUT DE MISE EN CAUSE DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES - GRIEF SOULEVE PAR LE DEMANDEUR 1ER LE DROIT DE CO-PROPRIETE INDIVISE COMPORTE, NOTAMMENT, CELUI DE DEFENDRE, SANS LE CONCOURS DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, A L'ACTION D'UN TIERS REVENDIQUANT L'IMMEUBLE COMMUN. ET LE DEMANDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION NE PEUT FAIRE GRIEF AU DEFENDEUR DE CE QUE LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES NE FIGURENT PAS DANS L'INSTANCE. 2EME PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR LA POSSESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2EME SAISIS PAR UNE PAROISSE D'UNE ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE POSSESSION QUI RESULTERAIT DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE PRIERE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, ESTIMER QUE CETTE CONSTRUCTION EFFECTUEE EN MATERIAUX LEGERS NE SAURAIT CONSTITUER UNE EMPRISE SUFFISANTE SUR LE SOL ET QUE SON EDIFICATION PEUT ETRE L'EFFET D'UNE SIMPLE TOLERANCE.