JURITEXT000006962978

JURITEXT000006962978 CXCXAX1963X01X02X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/29/JURITEXT000006962978.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-17 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 61 CHAMBRE_CIVILE_2 JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS NO 60-10.433 ET NO 60-11.

1. SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL DU POURVOI NO 60-10.433 : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 15 FEVRIER 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 2 DECEMBRE 1959, LA SOCIETE OMNIUM D'EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES, DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 5 AOUT 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE, LE 18 JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE MEMOIRE ADDITIONNEL EST SANS RAPPORT AVEC LES DEUX PREMIERS MOYENS ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE SUSVISES, A PEINE DE DECHEANCE, ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN N'A PAS ETE PRODUIT EN TEMPS UTILE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LEDIT MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-10.433 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE CRIMINEL, ALLUME DANS UN HANGAR DE LA S.N.C.F. , LE FEU GAGNA ET DETRUISIT UN HANGAR VOISIN CONCEDE A LA S.N.C.F. PAR LA SOCIETE OMNIUM D'EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES OU LADITE SOCIETE ENTREPOSAIT UN MATERIEL ET DES MARCHANDISES; QUE, POUR PERMETTRE A L'OMNIUM DE PROCEDER, AINSI QU'ELLE LE DEMANDAIT, AU SAUVETAGE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL RECUPERABLE, LA S.N.C.F. SOLLICITA EN REFERE LA NOMINATION D'UN EXPERT Z... DRESSER L'ETAT DES LIEUX ET EVALUER LE MONTANT DES DEGATS, PUIS, LES OPERATIONS D'EXPERTISE TERMINEES, PROCEDA AU DEBLAIEMENT DES RUINES ; QUE L'OMNIUM A ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE RETARD APPORTE PAR CELLE-CI, MALGRE SES RECLAMATIONS, AU DEBLAIEMENT DES MARCHANDISES NON ATTEINTES PAR LE FEU, RESTEES EXPOSEES AUX INTEMPERIES ET AYANT ETE DETERIOREES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 28 JUILLET 1958, APRES CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 OCTOBRE 1955, LA COUR D'APPEL DE POITIERS A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA S.N.C.F. ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS PROCEDE AU DEBLAIEMENT DES AVANT L'EXPERTISE, N'AYANT PAS RECU DE MISE EN DEMEURE DE L'OMNIUM AUPARAVANT, ALORS QUE LA NECESSITE D'UNE TELLE FORMALITE N'EXISTE QU'EN CAS D'INEXECUTION CONTRACTUELLE ET QU'EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE INVOQUEE ETAIT QUASI DELICTUELLE ET QUE, DE PLUS, LES LETTRES DE RECLAMATION ADRESSEES PAR L'OMNIUM AVANT D'ETRE ASSIGNEE EN REFERE A FIN DE NOMINATION D'EXPERT Y... DU CONSTITUER DES AVERTISSEMENTS SUFFISANTS POUR INCITER LA S.N.C.F. A EFFECTUER LE DEBLAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION REPROCHAIT A LA SNCF DES NEGLIGENCES POSTERIEURES A L'INCENDIE ET NON L'INEXECUTION DU CONTRAT D'OCCUPATION PAR LEQUEL UN HANGAR AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION OU DES CONVENTIONS RELATIVES AUX RISQUES D'INCENDIE, OBSERVE QUE L'OMNIUM INVOQUANT LES MISES EN DEMEURE PAR LESQUELLES, LES 6 ET 27 NOVEMBRE, PUIS LE 20 DECEMBRE 1950, ELLE AVAIT DEMANDE EN VAIN A LA S.N.C.F. DE FAIRE PROCEDER AU DEBLAIEMENT ET QUE, S'AGISSANT DE LA NEGLIGENCE DE CELLE-CI DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, IL ETAIT NECESSAIRE QU'ELLE AIT RECU UNE INVITATION A S'EXECUTER, QUELLE QU'EN FUT LA FORME, CONSTITUANT UNE MANIFESTATION FORMELLE DE LA VOLONTE DU CREANCIER, QUE LA DECISION AJOUTE QUE, SEULE, LA LETTRE DU 20 DECEMBRE REPONDANT A LADITE EXIGENCE, MAIS QU'A CETTE DATE LA S.N.C.F. AVAIT DEJA, SANS SOULEVER LES PROTESTATIONS DE L'OMNIUM, ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LE JUGE DES REFERES AUX FINS D'EXPERTISE, AYANT INTERET A FAIRE CONSTATER L'ETAT DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL SINISTRES, EN VUE D'UNE DISCRIMINATION ENTRE LES AVARIES ANTERIEURES ET CELLES POSTERIEURES A LA RECLAMATION ; ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LA NEGLIGENCE DONT SE PLAIGNAIT L'OMNIUM N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC L'INEXECUTION D'UN CONTRAT MAIS PROVENAIT DE LA MECONNAISSANCE, PAR LA S.N.C.F. DE L'OBLIGATION GENERALE DE DILIGENCE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE POUR EMPECHER L'AGGRAVATION DU DOMMAGE, CAUSE PAR L'INCENDIE ET PERMETTRE L'EVALUATION DU PREJUDICE, LES JUGES D'APPEL, MEME S'ILS ONT A TORT, AINSI QUE LE FAISAIT ELLE-MEME LA SOCIETE DEMANDERESSE, QUALIFIE DE "MISE EN DEMEURE" LES RECLAMATIONS DE CETTE SOCIETE, SE SONT BORNES A RECHERCHER A PARTIR DE QUEL MOMENT, AVISEE PAR CELLE-CI DE SON LEGITIME DESIR DE SAUVER CE QUI ETAIT RECUPERABLE ET DE FAIRE EVALUER LE PREJUDICE DONT ELLE AVAIT SOUFFERT, LA S.N.C.F. ETAIT EN FAUTE POUR N'Y AVOIR POINT SATISFAIT ; QUE C'EST SANS LES DENATURER ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES LETTRES, ANTERIEURES A LA PROCEDURE DE REFERE, DONT LA S.N.C.F. AVAIT PRIS L'INITIATIVE POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, NE CONSTITUAIENT PAS DES RECLAMATIONS AUXQUELLES LA S.N.C.F. AURAIT DU SATISFAIRE SANS AUTRE DELAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-11.922 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA S.N.C.F., LA COUR D'APPEL LUI REPROCHE D'AV OIR ABUSE DU DROIT QU'ELLE AVAIT DE RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN EXPERT AU MOTIF, D'UNE PART, QUE, PAR CETTE VOIE DE RECOURS, ELLE DEMANDAIT L'EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT X... QU'IL EFFECTUE DES CONSTATATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE RECLAMEES EN PREMIERE INSTANCE, D'AUTRE PART, QUE SEMBLABLE DEMANDE POUVAIT ETRE SATISFAITE PLUS RAPIDEMENT PAR L'INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REFERE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL EST LA VOIE DE RECOURS NORMALE DE LA PARTIE A LAQUELLE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE ET QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'EN AVOIR USE, ALORS MEME QU'ELLE SE SERAIT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; QU'EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESSORT DE LA DECISION RENDUE SUR CET APPEL, CELUI-CI A ETE RECONNU JUSTIFIE ; ATTENDU QU'EN RETENANT, DES LORS, POUR LES MOTIFS PRE-RAPPELES, UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA S.N.C.F., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 2 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-10.
2. SOCIETE OMNIUM D'EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. NO 60-11.
3. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ SOCIETE OMNIUM D'EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 650, P.
4. SUR LE NO 2 : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 401, P.
5. 1ER RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - POINT DE DEPART - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER LORSQU'UNE SOCIETE, PROPRIETAIRE DE MARCHANDISES PLACEES DANS UN HANGAR CONCEDE A LA SNCF, A ASSIGNE CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PROCEDE QU'AVEC RETARD, APRES L'INCENDIE DU HANGAR, AU SAUVETAGE DES MARCHANDISES RECUPERABLES, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT QUE LA NEGLIGENCE IMPUTEE A LA SNCF N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LE CONTRAT D'OCCUPATION DU HANGAR OU LES CONVENTIONS RELATIVES AUX RISQUES D'INCENDIE MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE L'INXECUTION D'UNE OBLIGATION GENERALE DE DILIGENCE, DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES LETTRES ADRESSEES PAR CETTE SOCIETE A LA SNCF AVANT QU'ELLE N'AIT ELLE-MEME SAISI LE JUGE DES REFERES AUX FINS D'EXPERTISE POUR FAIRE CONSTATER L'ETAT DES MARCHANDISES, QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES RECLAMATIONS AUXQUELLES LA SNCF AURAIT DU SATISFAIRE SANS AUCUN DELAI. 2EME APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PARTIE SE MEPRENANT SUR L'ETENDUE DE SES DROITS 2EME L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. L'APPEL ETANT LA VOIE DE RECOURS NORMALE DE LA PARTIE A LAQUELLE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE, IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'EN AVOIR USE ALORS MEME QU'ELLE SE SERAIT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES DROITS.