JURITEXT000006962992

JURITEXT000006962992 CXCXAX1963X03X05X00283X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/29/JURITEXT000006962992.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-22 Cour de cassation REJET. N° 283 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1112, 1134 DU CODE CIVIL, 91, 94, 95, 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DU REGLEMENT MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 PRIS EN SON APPLICATION DUDIT ARTICLE 94 COMME, AUSSI, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE NO 82 DU 11 JUILLET 1947, RATIFIEE EN VERTU DE LA LOI NO 54-309 DU 22 MARS 1954, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS ROUTIERE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR FAIT BENEFICIER LA DEMOISELLE THIBAULT DE Z... DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, BIEN QU'ELLE EUT RECONNU DANS SON CONTRAT D'ENGAGEMENT AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE A FORT-LAMY ET NE PAS ETRE VENUE EN CE LIEU POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'UNE DECLARATION DE CE GENRE AURAIT ETE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET NE SAURAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE D'UN TRAVAILLEUR A SES DROITS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR RENONCIATION A UN DROIT QU'ON NE POSSEDE PAS ET QUE DEMOISELLE A... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPATRIEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION DE LADITE Y..., CONTRESIGNEE PAR SON PERE, SOUS-OFFICIER DE X... DE L'ARMEE FRANCAISE, N'ETAIT NULLEMENT ENTACHEE DE NULLITE POUR VIOLENCE ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE PEUT ETRE ACCORDE D'AVANTAGES AUX SALARIES DEPLACES QU'EN CONTRE-PARTIE DE CHARGES DIVERSES RESULTANT DE LEUR EMPLOI HORS DE LEUR FOYER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE A..., QUI ETAIT ALORS MINEURE, ETAIT METROPOLITAINE D'ORIGINE, QU'ELLE N'ETAIT VENUE AU TCHAD, OU SON PERE, SOUS-OFFICIER DE X... DE L'ARMEE FRANCAISE AVAIT ETE AFFECTE, QUE D'UNE FACON EPISODIQUE ET QU'ELLE ETAIT, D'AILLEURS, REVENUE EN METROPOLE OU ELLE AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; QU'IL EN RESULTE DONC QU'ELLE AVAIT LA QUALITE D'EXPATRIEE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA CLAUSE LITIGIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE RENONCIATION NULLE AUX AVANTAGES QU'ELLE TENAIT D'UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES SEULES SUJETIONS PARTICULIERES VISEES PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER SONT CELLES RESULTANT POUR LE TRAVAILLEUR DE SON ELOIGNEMENT DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE AU LIEU D'EMPLOI ; QU'IL EN RESULTE QUE LA Y... THIBAULT SE TROUVAIT BIEN DANS LA SITUATION PREVUE PAR CE TEXTE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU, A LA FOIS, QUE SA RESIDENCE HABITUELLE ETAIT SITUEE EN METROPOLE ET QUE LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT A FORT-LAMY, CE QUI ENTRAINAIT POUR ELLE DES CHARGES CERTAINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT-LAMY. NO 61-40.051. SOCIETE ROUTIERE COLAS D'AFRIQUE OCCIDENTALE C/ DEMOISELLE A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 617, P. 504. SUR LE NO 2 : 3 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 299 (2O), P. 242. SUR LE NO 3 : 12 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 60 (1O), P. 50 ET L'ARRET CITE. 6 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 617, P. 504. 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION 1ER POSSEDE LA QUALITE D'EXPATRIEE L'EMPLOYEE QUI, METROPOLITAINE D'ORIGINE, N'EST VENUE AU TCHAD QUE D'UNE FACON EPISODIQUE ACCOMPAGNANT SON PERE, SOUS-OFFICIER DE CARRIERE DE L'ARMEE FRANCAISE, ET QUI EST REVENUE EN METROPOLE OU ELLE A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT. 2EME REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - RENONCIATION AUX AVANTAGES RESULTANT DE CETTE QUALITE - NULLITE 2EME LA RECONNAISSANCE FAITE PAR UN TRAVAILLEUR DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE AU TCHAD ET QU'IL N'ETAIT PAS VENU EN CE LIEU POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST NULLE DES LORS QUE, L'INTERESSE AYANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, UNE TELLE CLAUSE COMPORTAIT RENONCIATION AUX AVANTAGES QU'IL TENAIT D'UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC. 3EME REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - RESIDENCE HABITUELLE 3EME LES SEULES SUJETIONS PARTICULIERES VISEES PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER SONT CELLES RESULTANT POUR LE TRAVAILLEUR DE SON ELOIGNEMENT DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE AU LIEU D'EMPLOI. DES LORS, SE TROUVE DANS LA SITUATION PREVUE PAR CE TEXTE L'EMPLOYEE DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST SITUEE EN METROPOLE ET LE LIEU DE TRAVAIL AU TCHAD.