JURITEXT000006962994

JURITEXT000006962994 CXCXAX1963X03X05X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/29/JURITEXT000006962994.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-25 Cour de cassation REJET. N° 286 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 21 MARS 1948, DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952, DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA R.A.T.P., NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONDEME, ANCIEN AGENT DE LA R.A.T.P. DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RECUL DE LA DATE DE SA MISE A LA RETRAITE BIEN QU'ANCIEN COMBATTANT DE LA GUERRE 1939-1945 AYANT DROIT AU REPORT DE SA RETRAITE D'UN TEMPS EGAL A LA DUREE DES BONIFICATIONS D'AVANCEMENT RESTEES NON UTILISEES POUR SON AVANCEMENT, AU MOTIF QUE SI LA LOI DU 19 JUILLET 1952 PREVOIT CE REPORT EN ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945 LES AVANTAGES ACCORDES POUR LA GUERRE DE 1914-1918, CETTE LOI NE PEUT S'APPLIQUER AUX AGENTS DE LA R.A.T.P. DONT UNE MODIFICATION PROPOSEE DE STATUT PORTANT EXTENSION A CET EFFET N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, ALORS QU'AU CONTRAIRE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA R.A.T.P. PREVOIT LE RECUL DE LA RETRAITE "SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR", C'EST-A-DIRE SELON LE MODE DE CALCUL ORGANISE PAR LES TEXTES INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES, TEXTES QUI AVAIENT ETE APPLIQUES D'UNE MANIERE CONSTANTE TANT PAR LA T.C.R.P. QUE PAR LA COMPAGNIE DU METROPOLITAIN, DE SORTE QUE MONDEME POSSEDAIT EN VERTU DE SON STATUT UN DROIT ACQUIS AU RECUL DE LA RETRAITE DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE QUI LE LIAIT A LA R.A.T.P. ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI DU 21 MARS 1948, PREVOYAIT QU'IL NE POURRAIT RESULTER, POUR LES AGENTS ALORS EN FONCTION, AUCUNE DIMINUTION DE LEUR SITUATION PECUNIAIRE, DU FAIT DE LEUR TRANSFERT A LA R.A.T.P., ET QUE SI SELON L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DES RETRAITES DU 28 AVRIL 1950, LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ETAIT RECULEE "D'UN TEMPS EGAL A LA DUREE DES BONIFICATIONS D'AVANCEMENT RESTEES NON UTILISEES POUR LES AGENTS ANCIENS COMBATTANTS DES GUERRES 1914-1918 ET 1939-1945 DONT LES SERVICES DE GUERRE N'AURAIENT PAS ETE DECOMPTES EN ENTIER POUR LEUR AVANCEMENT SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SANS QUE LE RECUL PUISSE EXCEDER LA DUREE DES BONIFICATIONS RESTEES NON UTILISEES", LES JUGES DU FOND ONT PU INTERPRETER CES DISPOSITIONS COMME NE S'APPLIQUANT QU'A LA REGLEMENTATION EXISTANT EN FAVEUR DES INTERESSES A LA DATE OU ELLES ONT ETE PRISES OU MISES ULTERIEUREMENT EN VIGUEUR A LEUR PROFIT ; QUE LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR L'AVANCEMENT ET LE RECUL DE LA RETRAITE N'ONT ETE INSTITUEES POUR LES FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945 QUE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1952, ET QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 JANVIER 1954 A EXCLU DE SON APPLICATION LES AGENTS DES ENTREPRISES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, COMME LA R.A.T.P. ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA R.A.T.P. CONSIDERANT QU'IL Y AVAIT "UNE ANOMALIE A NE PAS FAIRE BENEFICIER LES AGENTS DE LA REGIE DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES POUR L'AVANCEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT... LES EFFETS ATTACHES AUX SERVICES MILITAIRES ET ASSIMILES ETANT D'UNE FACON GENERALE ANALOGUES"... AVAIT PRIS UNE DELIBERATION LE 10 JUILLET 1953 EN VUE DE LEUR EXTENSION A LA R.A.T.P. ET QUE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, AUTORITE DE TUTELLE, AVAIT REFUSE SON APPROBATION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA REGLEMENTATION NOUVELLE SUSVISEE DES FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS DE 1939-1945, NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE EN L'ETAT A MONDEME, AGENT DE LA R.A.T.P., FAUTE DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTUELLE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.370. MONDEME C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. Y... ET X.... CHEMIN DE FER - RATP - PERSONNEL - RETRAITE ANCIEN COMBATTANT 1939 - GUERRE DE 1939-1945 - LOI DU 19 JUILLET 1952 - APPLICATION (NON) LA LOI DU 19 JUILLET 1952 PREVOYANT LE REPORT DE LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945 D'UN TEMPS EGAL A LA DUREE DES BONIFICATIONS D'AVANCEMENT RESTEES NON UTILISEES N'EST PAS APPLICABLE AUX AGENTS DE LA RATP.