JURITEXT000006963030

JURITEXT000006963030 CXCXAX1963X01X01X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/30/JURITEXT000006963030.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-03 Cour de cassation REJET. N° 4 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LA RECEVABILITE DU SECOND MOYEN, ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI REGULIER FORME PAR EUXLE 27 JUILLET 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN PREMIER MOYEN DE CASSATION, LES EPOUX Z... DE BEAUREGARD ONT, LE 2 MARS 1961, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, PROPOSE UN SECOND MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE D'OFFICE CE MOYEN ADDITIONNEL IRRECEVABLE. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE RENE MORAND DE Y... EST DECEDE EN OCTOBRE 1946, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER, OUTRE SA VEUVE, NEE REGINE B..., A QUI IL AVAIT ATTRIBUE TOUS LES BIENS DONT IL POUVAIT DISPOSER, QUATRE ENFANTS, UN D... GUSTAVE, AUQUEL IL AVAIT LEGUE A TITRE PRECIPUTAIRE TOUS LES IMMEUBLES QU'IL POSSEDAIT DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY ET DIVERS MEUBLES A CHARGE DE RAPPORTER A LA SUCCESSION UNE SOMME DE 300.000 ANCIENS FRANCS ET TROIS C... : MADELEINE , EPOUSE PHELIP, THERESE, EPOUSE Z... DE BEAUREGARD, ET YOLANDE, EPOUSE DIVORCEE DE ROULHAC ; QUE LA VEUVE DE MORAND AYANT RENONCE AUX LEGS QUE LUI AVAIT FAITS SON MARI ET A TOUS LES DROITS D'USUFRUIT AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE DANS SA SUCCESSION, UN ACTE DE PARTAGE FUT DRESSE LE 15 JUILLET 1947 ; QUE CET ACTE ETAIT COMPLETE PAR UNE CONVENTION DITE "PACTE DE FAMILLE", OU GUSTAVE DE MORAND ABANDONNAIT CERTAINS DROITS DECOULANT POUR LUI DE SON LEGS PRECIPUTAIRE, ET OU LA VEUVE DE MORAND S'ENGAGEAIT A NE PAS DISPOSER DE SES BIENS AU DETRIMENT DE L'UN OU DE L'AUTRE DE SES ENFANTS, SAUF EN CE QUI CONCERNAIT CERTAINS BIENS PARTICULIERS, TANDIS QUE SES ENFANTS S'ENGAGEAIENT A N'ACCEPTER AUCUN AVANTAGE CONTRAIRE A CETTE CONVENTION ; QUE LA VEUVE DE MORAND DECEDA A SON TOUR LE 3 FEVRIER 1955 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 7 DECEMBRE PRECEDENT, REVOQUE TOUTES SES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET LEGUE TOUTE LA QUOTITE DISPONIBLE A SES DEUX C... THERESE ET YOLANDE ; QUE CELLES-CI ASSIGNERENT ENSUITE LEUR FRERE GUSTAVE ET LEUR G... MADELEINE EN NULLITE DU PARTAGE DU 15 JUILLET 1947 ET DE LA CONVENTION ANNEXE EN DEMANDANT EN OUTRE QU'IL FUT FAIT APPLICATION A GUSTAVE DE MORAND DES F... DU RECEL SUCCESSORAL ; QUE LE TRIBUNAL LES DEBOUTA DE LEURS PRETENTIONS EN ORDONNANT SEULEMENT LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR COMMISE PAR LES NOTAIRES DANS L'ESTIMATION DE CERTAINES VALEURS PROPRES A LA VEUVE DE MORAND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES VALEURS MOBILIERES D'UN MONTANT DE 4.578.826 ANCIENS FRANCS CONSTITUAIENT DES PROPRES DE RENE DE MORAND EN SE FONDANT SUR UNE SIMPLE NOTE EMANANT DE GUSTAVE DE MORAND, ALORS QUE NUL NE PEUT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME ET QUE LADITE NOTE NE PRECISAIT PAS L'ORIGINE DES TITRES, LAISSANT AINSI INTACTES LES CRITIQUES DES APPELANTES, SELON LESQUELLES CES VALEURS N'AVAIENT JAMAIS APPARTENU A LEUR E... ; QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT REJETE LES CRITIQUES DES MEMES APPELANTES RELATIVES AU CALCUL DES RECOMPENSES DUES A LA VEUVE DE MORAND SANS MOTIVER SUR CE POINT SA DECISION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ERREUR SUR LE DROIT DES PARTIES, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, NE POUVAIT ETRE ECARTEE COMME NE CONSTITUANT PAS UNE ERREUR SUR LA CAUSE, PUISQUE LE PARTAGE EST UN ACTE SYNALLAGMATIQUE OU LES DISPOSITIONS SOUSCRITES PAR UN CO-HERITIER ONT POUR CONTREPARTIE CELLES QUE SOUSCRIVENT LES AUTRES ; QU'ENFIN LE POURVOI CRITIQUE LA COUR D'APPEL POUR AVOIR DECLARE QUE LADITE ERREUR ETAIT MINIME ET N'AVAIT EU QU'UNE CONSEQUENCE NEGLIGEABLE SUR LE PARTAGE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MONTANT DE LADITE ERREUR, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIS DU POINT DE SAVOIR SI LES VALEURS MOBILIERES LITIGIEUSES AVAIENT OU NON APPARTENU A DE MORAND E..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA NOTE MANUSCRITE CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ET QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLIE PAR GUSTAVE DE MORAND POUR SE CONSTITUER UNE PREUVE A LUI-MEME, PRECISE LA NATURE ET L'ORIGINE DES TITRES ET LA MANIERE DONT"RAPATRIES DE SUISSE, ILS AVAIENT ETE DEPOSES DANS UNE BANQUE A LYON"; QU'ILS RELEVENT D'AILLEURS QUE JAMAIS LA VEUVE DE MORAND N'A CONTESTE QUE CES VALEURS APPARTINSSENT A SON MARI ; QU'ILS N'ONT FAIT SUR CE POINT QU'APPRECIER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ; QU'ILS SE SONT DE MEME EXPLIQUES SUR LE CALCUL DES RECOMPENSES DUES A LA VEUVE DE MORAND ET ONT REPONDU AUX CRITIQUES DES DAMES A... ET YOLANDE MORAND DE Y... ; QU'ENFIN, SI LA COUR D'APPEL A BIEN RECONNU QUE CERTAINES VALEURS PROPRES A LA VEUVE DE MORAND AVAIENT ETE ESTIMEES POUR LEUR VALEUR D'APPORT ET NON LEUR VALEUR AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LADITE ERREUR, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NON IMPUTABLE AUX INTIMES, CONSTITUE "UNE SIMPLE ERREUR DE CALCUL AISEMENT REPARABLE" ET QUI NE PEUT AVOIR QU'UNE "INCIDENCE INSIGNIFIANTE SUR L'EQUILIBRE DU PARTAGE" ; QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT DES LORS CONSIDERER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ERREUR SUR LA CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LE MONTANT PRECIS DE CETTE INEXACTITUDE DE DETAIL, DONT ELLE CONSTATAIT QU'ELLE NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DES APPELANTES, LA RECTIFICATION NECESSAIRE AYANT D'AILLEURS ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE PAR SUITE AUCUN DES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-12.535. EPOUX Z... DE BEAUREGARD ET AUTRE C/ DE MORAND DE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET REMOND. 1ER COMMUNAUTE - LIQUIDATION - REPRISES - REPRISES DU MARI - PREUVE - TITRE - TITRE EMANANT D'UN HERITIER ET INVOQUE PAR CELUI-CI 1ER UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPRECIER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LORSQUE, AYANT A DETERMINER SI DES VALEURS MOBILIERES ONT APPARTENU EN PROPRE AU PERE, ELLE SE FONDE SUR UNE NOTE MANUSCRITE QUI EMANE DE L'UN DES ENFANTS, MAIS N'A PAS ETE ETABLIE PAR CELUI-CI POUR SE CONSTITUER UNE PREUVE A LUI-MEME, APRES AVOIR ESTIME QUE CETTE NOTE PRECISE LA NATURE ET L'ORIGINE DES TITRES ET APRES AVOIR RELEVE, EN OUTRE, QUE LA MERE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE QUE CES VALEURS APPARTINSSENT A SON MARI. 2EME COMMUNAUTE - LIQUIDATION - REPRISES - REPRISES EN VALEUR - EVALUATION - EVALUATION AU JOUR DE L'APPORT - ERREUR SANS PORTEE 2EME UNE COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QUE LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION N'EST PAS ENTACHE D'UNE ERREUR SUR LA CAUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, BIEN QUE CERTAINES VALEURS PROPRES A LA FEMME DU DEFUNT AIENT ETE RETENUES POUR LEUR VALEUR D'APPORT ET NON POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DES LORS, QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE ERREUR, QUI N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX INTIMES, NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE ERREUR DE CALCUL AISEMENT REPARABLE, SANS GRANDE INCIDENCE SUR L'EQUILIBRE DU PARTAGE, ET QU'ELLE N'A PORTE AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DES APPELANTS, LA RECTIFICATION NECESSAIRE AYANT ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES.