JURITEXT000006963035

JURITEXT000006963035 CXCXAX1963X01X02X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/30/JURITEXT000006963035.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-04 Cour de cassation REJET. N° 16 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE MICHELS AVAIT CHARGE SCHMITT, ENTREPRENEUR, DE LA RECONSTRUCTION D'UNE MAISON LUI APPARTENANT ET S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR DES RAILS NECESSAIRES AUX TRAVAUX ; QUE L'UN D'EUX NE CONVENANT PAS, SCHMITT EN FOURNIT EN ECHANGE UN AUTRE, AUQUEL IL ETAIT CEPENDANT NECESSAIRE DE FAIRE SUBIR CERTAINES TRANSFORMATIONS ET QUI FUT A CET EFFET, TRANSPORTE SUR UN CAMION DE SCHMITT, CONDUIT PAR SON PREPOSE FOSSE, A L'ATELIER DE LETT OU DEVAIT AVOIR LIEU LE TRAVAIL ; QUE MICHELS, QUI S'ETAIT PROPOSE POUR EFFECTUER CELUI-CI ACCOMPAGNAIT FOSSE ; QU'A L'ARRIVEE CHEZ LETT, FOSSE ET MICHELS, QUI DECHARGAIENT LE RAIL, L'AYANT PLACE EN TRAVERS DE LA ROUTE, UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LUDMANN, LE HEURTA ET LE FIT TOMBER SUR LA JAMBE DE MICHELS QUI FUT BLESSE ; QUE MICHELS, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LUDMANN EN REPARATION DUPREJUDICE PAR LUI SUBI, PUIS A APPELE DANS LA CAUSE FOSSE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET SCHMITT EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE, QUI AVAIT VERSE DIVERSES PRESTATIONS A MICHELS EST INTERVENUE AU LITIGE POUR EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE FOSSE ET SCHMITT, REPROCHENT A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LUDMANN, D'AVOIR FONDE LEUR RESPONSABILITE SUR LES TEXTES SUSVISES ALORS QU'AINSI QUE LE FAISAIENT OBSERVER LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DOMMAGE SE SERAIT PRODUIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE INVOQUEE ETAIT CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE MICHELS ET SCHMITT CONCERNAIT UNIQUEMENT LA CONSTRUCTION OU LA REPARATION D'UN IMMEUBLE AVEC FOURNITURE DE MATERIAUX, SOIT PAR MICHELS, SOIT PAR SCHMITT ; QUE LE DOMMAGE CAUSE A L'UN DES CONTRACTANTS PAR LA CHUTE ACCIDENTELLE DE L'UN DE CES MATERIAUX NE SAURAIT, DES LORS, RESULTER DE L'INEXECUTION, MEME PARTIELLE DUDIT CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE NE SAURAIT SE CUMULER ; D'OU IL SUIT QU'EN PLACANT LE DEBAT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LE DEMANDEUR A L'ACTION, LES JUGES DU FOND, QUI REJETAIENT, AINSI LES CONCLUSIONS DE SCHMITT ET DE FOSSE, INVOQUANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET Y REPONDAIENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECON MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE FOSSE ET DE SCHMITT ALORS, D'UNE PART, QU'IL RELEVAIT, NON SANS CONTRADICTION, QUE LE DEPLACEMENT DU RAIL AVAIT ETE LE FAIT D'UNE ACTION COMMUNE DE MICHELS ET DE FOSSE LE PREMIER NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN "SIMPLE ACTEUR BENEVOLE", CE QUI IMPLIQUERAIT QUE FOSSE TRAVAILLAIT SOUS LA DIRECTION DE MICHELS ET N'AVAIT PU COMMETTRE DE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE FOSSE AURAIT ETE MIS PAR SCHMITT AVEC SON CAMION, A LA DISPOSITION DE MICHELS ET SERAIT AINSI DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DE CELUI-CI, COMME L'OBSERVAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT QU'AUCUNE MESURE DE SIGNALISATION NE PREVENAIT LES USAGERS DE LA ROUTE DE LA SITUATION DANGEREUSE CREEE PAR LA PRESENCE DU RAIL AU TRAVERS DE LA CHAUSSEE ; QU'IL EST PRECISE, PAR LA DECISION, QUE FOSSE ET MICHELS, QUI PARTICIPAIENT L'UN ET L'AUTRE AU TRANSPORT ET AU DECHARGEMENT, AVAIENT CONTRIBUE DANS LA MEME MESURE, A CREER CETTE SITUATION, SI BIEN QUE L'ON NE POUVAIT CONSIDERER MICHELS, INTERESSE AU TRAVAIL, COMME UN SIMPLE "ACTEUR BENEVOLE" ET QU'IL DEVAIT VEILLER AUSSI BIEN QUE FOSSE, A CE QUE L'OPERATION A LAQUELLE ILS SE LIVRAIENT NE TROUBLE PAS LA SECURITE DE LA CIRCULATION ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE FOSSE, OUVRIER DE SCHMITT, ETAIT A SON SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUI S'ETAIT PRODUIT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ALORS QUE LE RAIL AVAIT ETE CHARGE DANS UNE DEPENDANCE DU CHANTIER, SUR UN CAMION DE L'ENTREPRISE ET DEVAIT ETRE RAPPORTE, DANS LES MEMES CONDITIONS, SUR LES LIEUX DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION D'UNE PART QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA NEGLIGENCE DE FOSSE, AINSI QUE PAR CELLE DE MICHELS, QUI PARTICIPAIENT, L'UN ET L'AUTRE AU DECHARGEMENT ET ETAIENT TENUS AUX MEMES OBLIGATIONS DE PRUDENCE PENDANT CE TRAVAIL EN COMMUN, D'AUTRE PART QU'EN EXECUTANT CELUI-CI FOSSE, QUI AGISSAIT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT NORMALEMENT ET DANS LA LIMITE DE SES HEURES DE TRAVAIL, ETAIT DEMEURE SOUS L'AUTORITE DE SCHMITT, SON COMMETTANT HABITUEL ; ATTENDU, DES LORS, QUE PAR LES MOTIFS SUS RAPPELES QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS A L'ACTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ; NO 61-10.025. SCHMITT ET AUTRE C/ MICHELS ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGE, NICOLAY. 1ER RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - CHUTE ACCIDENTELLE D'UN MATERIAU - RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE 1ER LORSQU'UN CONTRAT PASSE ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN ENTREPRENEUR CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSTRUCTION OU LA REPARATION D'UN IMMEUBLE AVEC FOURNITURE DE MATERIAUX, SOIT PAR L'UN SOIT PAR L'AUTRE, LE DOMMAGE CAUSE A L'UN DES CONTRACTANTS PAR LA CHUTE ACCIDENTELLE DE L'UN DE CES MATERIAUX NE SAURAIT RESULTER DE L'INEXECUTION MEME PARTIELLE DU CONTRAT. ET EN DECLARANT LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR ET CE DERNIER, RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU PROPRIETAIRE, BLESSE PAR LA CHUTE D'UN RAIL, LES JUGES DU FOND QUI, AINSI QUE L'A FAIT LE DEMANDEUR, PLACENT LE DEBAT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. 2EME RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER TRAVAILLANT AVEC LE CLIENT DE SON PATRON 2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE D'UN OUVRIER ET CELLE DE SON EMPLOYEUR DANS L'ACCIDENT SURVENU AU CLIENT DE CE DERNIER, LEQUEL PARTICIPAIT AU TRANSPORT D'UN RAIL DEVANT SERVIR A UNE CONSTRUCTION EFFECTUEE POUR SON COMPTE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES, D'UNE PART QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR LA NEGLIGENCE DE L'OUVRIER AINSI QUE PAR CELLE DE LA VICTIME QUI PARTICIPAIENT L'UN ET L'AUTRE AU DECHARGEMENT DE CE RAIL ET ETAIENT TENUS AUX MEMES OBLIGATIONS DE PRUDENCE PENDANT LE TRAVAIL EN COMMUN, D'AUTRE PART QU'EN EXECUTANT CE TRAVAIL L'OUVRIER, QUI AGISSAIT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT NORMALEMENT ET DANS LA LIMITE DE SES HEURES DE TRAVAIL, ETAIT DEMEURE SOUS L'AUTORITE DE SON COMMETTANT HABITUEL.