JURITEXT000006963036

JURITEXT000006963036 CXCXAX1963X01X02X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/30/JURITEXT000006963036.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-05 Cour de cassation CASSATION. N° 17 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1123 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION PRIMITIVE ET TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955, ET 1124 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 (ARTICLE 1123 ANCIEN), ETAIT AINSI CONCU : "LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST COUVERTE : 1O PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE : A, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME ; B, L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE CHAQUE EXPLOITATION, ETC." ; QUE LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 A COMPLETE L'ALINEA A DU TEXTE SUSVISE, EN EXONERANT DE LA COTISATION INDIVIDUELLE LES TITULAIRES, SOIT D'UNE ALLOCATION, PENSION OU RENTE VIEILLESSE, SOIT D'UNE RETRAITE, AGES D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS OU DE SOIXANTE ANS, EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, ET LEURS CONJOINTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... FIGURE SUR LES CONTROLES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLE DONT IL DEPEND, POUR DES PROPRIETES D'UNE SUPERFICIE DE 35,44 HECTARES, D'UN REVENU CADASTRAL DE 54 428 ANCIENS FRANCS, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1956 ET DE 21,38 HECTARES, DONT 3,08 HECTARES DE VIGNES, D'UN REVENU CADASTRAL DE 49 288 ANCIENS FRANCS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ; QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA CORSE LUI AYANT RECLAME PAYEMENT DE LA SOMME DE 40 900 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT SA COTISATION CADASTRALE ET SA COTISATION INDIVIDUELLE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 31 DECEMBRE 1958, X... A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE QUI, PAR SENTENCE DU 26 JANVIER 1959, LE CONDAMNA A PAYER CETTE SOMME ; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER X... DU PAYEMENT DE LA COTISATION INDIVIDUELLE, TOUT EN LUI ACCORDANT DES DELAIS DE GRACE POUR ACQUITTER LE MONTANT DE LA COTISATION CADASTRALE, SOIT 335 NF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, DEJA AGE DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS, EN 1952, ETAIT, DESCETTE EPOQUE, TITULAIRE D'UNE "RETRAITE OUVRIERE" ; MAIS ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT, NI SUR LA NATURE EXACTE DE CETTE RETRAITE, NI SUR LES CONDISATIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ATTRIBUEE A CEMENT NTOFANTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALE JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION CADASTRALE, QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE, D'ACCORDER AU DEBITEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DES DELAIS POUR S'EN ACQUITTER, LEDIT TEXTE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DES LEGISLATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT AINSI DES DELAIS A X..., SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UNE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.908. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA CORSE C/ X... JEAN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 16, P. 12, ET LES ARRETS CITES. 1ER AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - EXONERATION - COTISATION INDIVIDUELLE - RETRAITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1ER MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 (ART 1123 DU CODE RURAL), DANS SA REDACTION PRIMITIVE ET TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955, L'ARRET QUI, POUR DECHARGER UN EXPLOITANT AGRICOLE DU PAYEMENT DE LA COTISATION INDIVIDUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE ENONCE QUE L'INTERESSE, DEJA AGE DE PLUS DE 65 ANS EN 1952, ETAIT DES CETTE EPOQUE TITULAIRE D'UNE RETRAITE OUVRIERE SANS S'EXPLIQUER, NI SUR LA NATURE EXACTE DE CETTE RETRAITE, NI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE. 2EME AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATION - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE 2EME LES JURIDICTIONS SAISIES DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE, D'ACCORDER AU DEBITEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DES DELAIS POUR S'EN ACQUITTER, LEDIT TEXTE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UNE FORCE MAJEURE, ACCORDE A UN EXPLOITANT AGRICOLE DES DELAIS POUR ACQUITTER LE MONTANT DE LA COTISATION CADASTRALE D'ASSURANCE VIEILLESSE.