JURITEXT000006963093

JURITEXT000006963093 CXCXAX1963X02X02X00187X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/30/JURITEXT000006963093.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-22 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 187 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ENTREPRISE "TOURRE" A SES OUVRIERS POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, DECLARE JOUR FERIE ET CHOME, ETAIT SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LADITE INDEMNITE N'AURAIT PAS ETE ATTRIBUEE EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL, MAIS EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE EXCEPTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT AVEC RAISON QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE QUI REPRESENTAIT LE SALAIRE QU'AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE S'IL AVAIT TRAVAILLE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUELLE ETAIT, DES LORS, SOUMISE A COTISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES PRIMES DE PANIER ET LES PRIMES DE TRANSPORT PAYEES A SES OUVRIERS PAR L'ENTREPRISE "TOURRE", PENDANT LA PERIODE COURRUE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1958, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, L'ARRET DECLARE, EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERES, QUE, FIXEES FORFAITAIREMENT, ELLES ETAIENT AFFERENTES A DES FRAIS DE NOURRITURE, INCOMBANT AUX SALARIES QUI PEUVENT LEUR DONNER TOUTE AUTRE DESTINATION QUE CELLE DE POURVOIR A LEUR NOURRITURE SUR LES LIEUX ELOIGNES DE LEUR TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE LES SECONDES, QU'ALLOUEES AUSSI FORFAITAIREMENT, ELLES ETAIENT INDEPENDANTES DES DEPENSES INDIVIDUELLES QUI PEUVENT, OU NON, ETRE EFFECTIVEMENT OCCASIONNEES AUX SALARIES POUR LE TRAJET QUI SEPARE LEUR RESIDENCE DU LIEU OU ILS ACCEPTENT DE TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ENTACHES D'AMBIGUITE, SINON CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES MOYENS AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.880. ENTREPRISE "TOURRE" C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 84, P. 57 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 563, P. 398 ; 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 617, P. 429 ; 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 631, P. 440 ; 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 692, P. 483 ; 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 27, P. 18 ; 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 48, P. 33 ; 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 82, P. 56 ; 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 127, P. 93 ET LES ARRETS CITES. 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VERSEE POUR UNE JOURNEE LEGALEMENT DECLAREE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE 1ER L'INDEMNITE VERSEE POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, DECLAREE JOUR FERIE ET CHOME, REPRESENTANT LE SALAIRE QU'AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE S'IL AVAIT TRAVAILLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET EST DONC SOUMISE A COTISATIONS. 2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER 2EME SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS ENTACHES D'AMBIGUITE, SINON CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECIDER QUE LES PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT PAYEES PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DECLARENT, EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERES, QUE, FIXEES FORFAITAIREMENT, ELLES ETAIENT AFFERENTES A DES FRAIS DE NOURRITURE AUX SALARIES QUI PEUVENT LEUR DONNER TOUTE AUTRE DESTINATION QUE CELLE DE POURVOIR A LEUR NOURRITURE SUR LES LIEUX ELOIGNES DE LEUR TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE LES SECONDES, QU'ALLOUEES AUSSI FORFAITAIREMENT, ELLES ETAIENT INDEPENDANTES DES DEPENSES INDIVIDUELLES QUI PEUVENT OU NON ETRE EFFECTIVEMENT OCCASIONNEES AUX SALARIES POUR LE TRAJET SEPARANT LEUR RESIDENCE DU LIEU OU ILS ACCEPTENT DE TRAVAILLER.