JURITEXT000006963118

JURITEXT000006963118 CXCXAX1963X01X04X00008X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/31/JURITEXT000006963118.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-03 Cour de cassation REJET. N° 8 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1959), LES EPOUX Z... SE SONT RECONNUS, SUIVANT OBLIGATION HYPOTHECAIRE DES 27 ET 30 JANVIER 1947, DEBITEURS DE DIVERSES SOMMES ENVERS BAYET AU PROFIT DUQUEL ILS ONT HYPOTHEQUE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE LEGALE, DAME Z... AYANT EN OUTRE SUBROGE LEDIT BAYET DANS SON HYPOTHEQUE LEGALE ; QUE Z... A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 7 JUIN 1949 ET QUE LE SYNDIC A OBTENU PAR ARRET DU 16 JUIN 1952 L'ANNULATION DU BAIL DES IMMEUBLES CONSENTI A GIAI EN PERIODE SUSPECTE, LEDIT BAIL AYANT ETE ENSUITE DECLARE OPPOSABLE A BAYET PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 1950 ; QUE LE SYNDIC A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1954 A POURSUIVRE LA REALISATION DE CES IMMEUBLES PAR CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE QUI AVAIENT ETE INTENTEES PAR BAYET ; QUE CES IMMEUBLES FURENT ADJUGES A BRIDARD PUIS, SUR SURENCHERE, A PORTIGLIATTI ; QUE DAME Z... A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE CONVERSION ET D'ADJUDICATION A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE APPELEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z... AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS A ETRE MISE EN CAUSE, LA CONVERSION AYANT ETE EFFECTUEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON MARI ; ALORS QUE LA FEMME QUI S'ETAIT ENGAGEE HYPOTHECAIREMENT AVEC SON MARI ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE HYPOTHECAIRE ET PARTIE SAISIE, AYANT ETE MISE PERSONNELLEMENT EN CAUSE DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE ; ET ALORS QUE LA FEMME AVAIT DES DROITS PROPRES A FAIRE VALOIR ET ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR DAME Z... ; ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 2208 ET 1421 DU CODE CIVIL PUISQUE LE MARI ETAIT DESSAISI DE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET QUE LE SYNDIC NE POUVAIT REPRESENTER VALABLEMENT LA FEMME MARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'OBLIGATION HYPOTHECAIRE CONTRACTEE PAR LES EPOUX Z... ENVERS BAYET ET LA SUBROGATION ACCORDEE A CELUI-CI DANS L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME, DECLARE A BON DROIT QUE DAME Z... N'AVAIT PAS A ETRE MISE EN CAUSE TANT POUR LES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE BAYET QUE POUR LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL, L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE SE POURSUIT CONTRE LE MARI DEBITEUR SEUL, QUOIQUE LA FEMME SOIT OBLIGEE A LA DETTE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DES DROITS PROPRES A INVOQUER DU FAIT QU'ELLE AVAIT SUBROGE BAYET DANS SON HYPOTHEQUE LEGALE, UNE TELLE RENONCIATION NE LUI CONFERANT AUCUN DROIT PERSONNEL ET DISTINCT DE CEUX DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU ENFIN QUE LE DESSAISISSEMENT DU MARI EN SUITE DE SA FAILLITE, QUI INTERESSE AUSSI BIEN SES PROPRES QUE LES BIENS COMMUNS, NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION FAITE PAR L'ARRET DES ARTICLES 2208 ET 1421 DU CODE CIVIL, LE SYNDIC ETANT SEULEMENT SUBSTITUE AU MARI DANS LES POUVOIRS QUI LUI APPARTIENNENT SUR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET N'ETANT PAS INTERVENU EN L'ESPECE POUR REPRESENTER LA DAME Z..., A LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE RECONNAISSAIT AUCUN DROIT PERSONNEL A FAIRE VALOIR ; QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FRAUDE ALLEGUEE PAR DAME Z... PAR COLLUSION ENTRE LE CREANCIER SAISISSANT ET LE SYNDIC, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE JUSTIFICATION ; ALORS QUE LA FRAUDE ETAIT SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LES ELEMENTS INDIQUES DANS LES CONCLUSIONS ET NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE LE CREANCIER POURSUIVANT, S'IL AVAIT REALISE L'EXPROPRIATION FORCEE, AURAIT DU SUPPORTER LE BAIL GIAI, TANDIS QUE LA CONVERSION DEMANDEE PAR LE SYNDIC TENDAIT A NEUTRALISER CE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DECLARE QUE DAME Z... NE PEUT PRETENDRE, FAUTE DE JUSTIFICATION, QUE LA PROCEDURE DE CONVERSION AIT ETE POURSUIVIE EN FRAUDE DE SES DROITS ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LE BAIL GIAI ETAIT OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE, COMME IL L'ETAIT AUX EPOUX Z... ET AU CREANCIER SAISISSANT, AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT AGI NON COMME REPRESENTANT DU FAILLI OU DU CREANCIER POURSUIVANT, MAIS COMME REPRESENTANT DE LA MASSE ; ALORS QUE LA VENTE SUR CONVERSION N'ETAIT PAS UN MODE DE REALISATION D'UN BIEN FAISANT PARTIE DE L'ACTIF A LIQUIDER AU PROFIT DE LA MASSE, MAIS LA SUITE JURIDIQUE DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE ET QU'AINSI LE SYNDIC AGISSAIT COMME REPRESENTANT DU FAILLI ET DU CREANCIER POURSUIVANT, ET ALORS QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LE SAISI ET QUE NOTAMMENT IL DOIT RESPECTER LES BAUX AYANT DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VENTE SUR CONVERSION N'EST EN DEFINITIVE QU'UN MODE DE REALISATION D'UN BIEN FAISANT PARTIE DE L'ACTIF A LIQUIDER AU PROFIT DE LA MASSE, QUE L'ANNULATION DU BAIL LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 447 DU CODE DE COMMERCE A ETE PRONONCEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU 16 JUIN 1952 INDEPENDAMMENT DU MODE DE REALISATION POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DES CREANCIERS ET A EU POUR CONSEQUENCE DE REMETTRE LE BIEN DONNE A BAIL LIBRE DE TOUTE LOCATION DANS LE GAGE DE LA MASSE ET QUE LA NULLITE DU BAIL AINSI PRONONCEE NE SAURAIT PERMETTRE AU PRENEUR DE SE PREVALOIR D'UN DROIT SUR LES LIEUX OPPOSABLE A LA MASSE OU A TOUT ACQUEREUR ULTERIEUR, UN TEL DROIT S'AVERANT EN DEFINITIVE PREJUDICIABLE A LA MASSE ET ALLANT A L'ENCONTRE DES DECISIONS QUI AVAIENT REFUSE A GIAI LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE SYNDIC A BIEN AGI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z... A 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ALORS QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL A ETE EXERCE D'UNE MANIERE DOLOSIVE OU DANS UNE INTENTION DE NUIRE ET ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE CES ELEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DECLARANT TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU COMPORTEMENT RESPECTIF DES PARTIES, RELEVE QUE DAME Z... A MULTIPLIE ABUSIVEMENT LES PROCEDURES, TOUTES RELATEES A L'ARRET, QUE BAYET A EU A SUPPORTER ; QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS EXPRESSEMENT LA MAUVAISE FOI DE DAME Z... ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRIS DE CE QUE DAME Z... NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE DEFAUT DE LA SOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 746 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE ET JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE TROISIEME MOYEN, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.363. CONSORTS Z... C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. A... ET Y.... 1ER HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE LEGALE - SUBROGATION - FEMME MARIEE - SAISIE DES IMMEUBLES COMMUNS - MISE EN CAUSE DE LA FEMME (NON) 1ER APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FAILLI ET SON EPOUSE AVAIENT HYPOTHEQUE DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE AU PROFIT DE LEUR CREANCIER, SUBROGE, EN OUTRE, PAR LA FEMME DANS SON HYPOTHEQUE LEGALE, UNE COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QUE CELLE-CI N'A PAS A ETRE MISE EN CAUSE, TANT POUR LES POURSUITES EN SAISIES IMMOBILIERES EXERCEES PAR LE CREANCIER HYPOTHECAIRE QUE POUR LEUR CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE A LA DEMANDE DU SYNDIC ; EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE SE POURSUIT CONTRE LE MARI DEBITEUR SEUL, BIEN QUE LA FEMME SOIT OBLIGEE A LA DETTE ; ET LA RENONCIATION DE LA FEMME A SON HYPOTHEQUE LEGALE AU PROFIT DU CREANCIER NE LUI CONFERE AUCUN DROIT PERSONNEL ET DISTINCT DE CEUX DONT SON MARI EST TITULAIRE EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE. 2EME FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFET - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - MARI COMMUN EN BIENS - SAISIE DES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE - POUVOIRS DU SYNDIC 2EME LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, INTERESSE AUSSI BIEN SES PROPRES QUE LES BIENS COMMUNS ET NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES ARTICLES 2208 ET 1421 DU CODE CIVIL, LE SYNDIC ETANT SUBSTITUE AU MARI DANS LES POUVOIRS QUI LUI APPARTIENNENT SUR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE. 3EME SAISIE-IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - SAISIE PORTANT SUR DES BIENS DE COMMUNAUTE - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - PREUVE 3EME LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LA FEMME DU FAILLI N'ETABLIT PAS QUE LA PROCEDURE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE CONTRE SON MARI A ETE POURSUIVIE EN FRAUDE DE SES DROITS. 4EME FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLE - CONVERSION DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE - BAIL CONSENTI EN PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE A L'ADJUDICATAIRE 4EME DES LORS QU'UN ARRET A ENONCE QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A LA REQUETE DU SYNDIC, SUR CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, N'ETAIT QU'UN MODE DE REALISATION D'UNE PARTIE DE L'ACTIF A LIQUIDER AU PROFIT DE LA MASSE, QUE L'ANNULATION D'UN BAIL CONSENTI EN PERIODE SUSPECTE, PRONONCEE INDEPENDAMMENT DU MODE DE REALISATION DANS L'INTERET DES CREANCIERS, A EU POUR EFFET DE REMETTRE LE BIEN LIBRE DE TOUTE LOCATION DANS LE GAGE DE LA MASSE ET QUE CETTE NULLITE NE POUVAIT PERMETTRE AU PRENEUR DE SE PREVALOIR D'UN DROIT OPPOSABLE A LA MASSE OU A UN ACQUEREUR ULTERIEUR, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE SYNDIC A BIEN AGI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE ET A JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE CONSIDERER LE BAIL OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE, COMME IL L'ETAIT AU FAILLI ET AU CREANCIER SAISISSANT.