JURITEXT000006963135

JURITEXT000006963135 CXCXAX1963X02X01X00073X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/31/JURITEXT000006963135.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-04 Cour de cassation REJET. N° 73 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIRIDJANIAN A PROPOSE A DAME Y... L'ACHAT D'UN APPARTEMENT DONT VUILLEMIN ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE DAME Y... A VERSE A MIRIDJANIAN A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX LA SOMME DE 1.500.000 FRANCS (ANCIENS) EN UN CHEQUE QUE CELUI-CI A REMIS A LAURENT, QUE CE DERNIER A VERSE A MIRIDJANIAN UNE COMMISSION DE 205.000 FRANCS (ANCIENS), A VUILLEMIN, UNE SOMME DE 500.000 FRANCS (ANCIENS) ET A CONSERVE LE SURPLUS ; ATTENDU QUE LA VENTE N'A PAS EU LIEU ET QUE VUILLEMIN A RESTITUE LA SOMME PAR LUI RECUE A DAME Y... QUI L'A ASSIGNE AINSI QUE MIRIDJANIAN EN REMBOURSEMENT DU SURPLUS DE L'ACOMPTE QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE VUILLEMIN SEUL A EFFECTUER CE REMBOURSEMENT, QUE SUR SON APPEL PRINCIPAL ET SUR L'APPEL EVENTUEL DE DAME Y..., LA COUR A AU CONTRAIRE CONDAMNE LE SEUL MIRIDJANIAN ; ATTENDU QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL EVENTUEL ALORS QUE SON AUTEUR AVAIT CONCLU AUPARAVANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER COMME IL LUI ETAIT DEMANDE SI CELUI-CI N'AVAIT PAS AINSI ACQUIESCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT "QUE L'INTIME QUI, SATISFAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT N'EST PAS IRRECEVABLE A FORMER UN APPEL EVENTUEL" REPONDANT AINSI D'UNE MANIERE IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MIRIDJANIAN AUX MOTIFS QUE LA PREUVE D'UN MANDAT DONNE PAR VUILLEMIN A LAURENT NE SERAIT PAS RAPPORTEE, QU'A SUPPOSER MEME QUE LAURENT AIT ETE CHARGE DE TROUVER UN ACQUEREUR, CE MANDAT N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL PUT RECEVOIR LE PRIX, ET QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT TROUVE UNE PREUVE DANS L'ACCEPTATION PAR VUILLEMIN DE LA SOMME DE 500.000 FRANCS (ANCIENS) REMISE PAR LAURENT, ALORS QU'IL MECONNAIT AINSI SES PROPRES CONSTATATIONS, QU'IL NE REPOND PAS D'UNE MANIERE SUFFISANTE AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT CONFIRMATION ETAIT REQUISE, ETABLISSANT L'EXISTENCE DU MANDAT, NON PLUS QU'A CEUX QUI RETIENNENT TOUT AU MOINS UNE APPARENCE DE MANDAT SUFFISANTE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE VUILLEMIN ENVERS LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LAURENT ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT "QU'IL N'EST RAPPORTE NI PREUVE PAR ECRIT NI COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE CE PRETENDU MANDAT", QUE CETTE PREUVE NE RESULTE PAS DE L'ACCEPTATION PAR VUILLEMIN D'UN ACOMPTE DE 500.000 FRANCS (ANCIENS) A LUI REMIS PAR LAURENT, "QU'EN EFFET, SI CE PAYEMENT PEUT IMPLIQUER DE LA PART DE CELUI QUI PAYE QU'IL A RECU MANDAT DE PAYER, IL N'EN PEUT RESSORTIR NULLEMENT LA PREUVE QUE LE CREANCIER A DONNE A CELUI DES MAINS DE QUI IL RECOIT MANDAT DE RECEVOIR POUR LUI" ; ATTENDU QU'ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET REPONDU SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL FONDE A TORT LA CONDAMNATION DE MIRIDJANIAN SUR LA VIOLATION DU MANDAT DE VERSER, A TITRE D'ACOMPTE, 1.500.000 FRANCS (ANCIENS) AU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONFERE DAME Y..., ALORS QUE CELLE-CI SOUTENANT SEULEMENT QUE LAURENT ETAIT LE MANDATAIRE DE VUILLEMIN, QUE LA COUR S'EST AINSI PRONONCEE D'OFFICE SUR UN FAIT NON INVOQUE, QU'ELLE A MECONNU LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE 500.000 FRANCS (ANCIENS) EFFECTUE DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DE VUILLEMIN PAR LAURENT ET S'EST CONTREDITE, QU'ENFIN, LE FAIT PAR MIRIDJANIAN DE DONNER DES RENSEIGNEMENTS FAUX SUR L'APPARTEMENT A VENDRE NE POUVAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE QU'A CONDITION QU'IL FUT ETABLI QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS ETE INDUIT EN ERREUR PAR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDANT; ATTENDU EN EFFET, QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A LA REQUETE DE DAME Y..., RELATE LA REMISE DES FONDS A MIRIDJANIAN, LE RECU DELIVRE PAR CE DERNIER MENTIONNANT LEUR DESTINATION D'ACOMPTE, LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE PORTEE PAR LADITE DAME X... LUI POUR LE DETOURNEMENT DES FONDS, QUE L'ARRET CONSTATE QUE MIRIDJANIAN A RECONNU LUI-MEME AU COURS DE L'ENQUETE PENALE "QU'IL A REMIS LE CHEQUE NON PAS A VUILLEMIN MAIS A LAURENT SUR SA DEMANDE ET SON INSISTANCE", AJOUTANT QU'IL N'A PAS FAIT CETTE REMISE A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE COMME IL EUT DU LE FAIRE MAIS POUR PAYER D'AUTRES AGENCES, ESCOMPTER LE CHEQUE ET RECEVOIR LUI-MEME UNE COMMISSION DE 205.000 FRANCS (ANCIENS) ; QU'AINSI MIRIDJANIAN AYANT TRAHI LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR DAME Y..., C'EST A LUI ET NON POINT A VUILLEMIN QUE SA MANDANTE DOIT DEMANDER COMPTE... QUE SI LA VENTE NE S'EST PAS REALISEE, C'EST QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR MIRIDJANIAN A DAME Y... QUANT A LA DATE DE LIVRAISON DE L'APPARTEMENT ET A SA COMPOSITION ETAIENT FAUSSES", QU'EN CONSEQUENCE "IL EST MAL VENU A PRETENDRE CONSERVER LE MONTANT DE LA COMMISSION QU'IL A INDUMENT PRELEVEE SUR DES SOMMES AUTREMENT DESTINEES" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT AINSI RESTES DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN INDIQUANT QUE TOUT AU MOINS UNE PARTIE DES FONDS AVAIT ETE REGULIEREMENT EMPLOYEE ET QU'IS ONT CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE MIRIDJANIAN DANS SES AGISSEMENTS ; QU'EN CONSEQUENCE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.892. MIRIDJANIAN C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COMPAIN. GALLAND ET CELICE. 1ER APPEL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - CONDITIONS 1ER L'INTIME QUI A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, N'EST PAS IRRECEVABLE A FORMER UN APPEL EVENTUEL. 2EME MANDAT - PREUVE - MANDAT DE RECEVOIR - PAYEMENT EFFECTUE PAR UN TIERS - ACCEPTATION PAR LE CREANCIER - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2EME UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LORSQU'ELLE ENONCE QUE SI LE PAYEMENT EFFECTUE PAR UN TIERS PEUT IMPLIQUER QUE CELUI-CI A RECU MANDAT DE PAYER, IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ACCEPTATION DE CE PAYEMENT LA PREUVE QUE LE CREANCIER AIT DONNE MANDAT DE LE RECEVOIR.