JURITEXT000006963231

JURITEXT000006963231 CXCXAX1963X07X02X00533X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/32/JURITEXT000006963231.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-17 Cour de cassation REJET. N° 533 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE PAR DAME X..., A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR SON MARI, FONCTIONNAIRE A MOSTAGANEM ALGERIE, DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT, QUE LES EPOUX X... ETAIENT ORIGINAIRES DE MARSEILLE, OU SE TROUVAIENT LEURS ATTACHES FAMILIALES ET OU ILS S'ETAIENT MARIES EN 1943, QUE, DEVENU FONCTIONNAIRE, X... AVAIT, SUIVANT LES NECESSITES DE SA CARRIERE, VECU DANS PLUSIEURS LOCALITES EN METROPOLE, POUR ETRE, ENFIN, MUTE, LE 5 NOVEMBRE 1957, EN ALGERIE OU IL AVAIT HABITE DIVERSES VILLES, SANS Y AVOIR JAMAIS EU DE POSTE FIXE, DEFINITIF OU PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE CERTAIN, QUE LES ENFANTS DU MENAGE SUIVAIENT LEURS ETUDES A MARSEILLE, QUE LE CENTRE DES INTERETS DE CARLINI SE TROUVAIT A MARSEILLE, MALGRE SON AFFECTATION TEMPORAIRE EN AFRIQUE DU NORD, QUE, DANS LES LETTRES A SA FEMME, X... AVAIT EXPRIME FORMELLEMENT SON INTERDICTION DE VOIR VENIR SES ENFANTS A MOSTAGANEM, EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE ET SA VOLONTE DE LAISSER SA FAMILLE A MARSEILLE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT ENTENDU FIXER A MARSEILLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, MALGRE SON AFFECTATION EN AFRIQUE DU NORD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, SANS SE CONTREDIRE, EMIS, DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL EN DECIDANT QUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX X... ETAIT SITUE A MARSEILLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MOSTAGANEM, RENDUE LE 18 DECEMBRE 1961, QUE LEDIT DOMICILE SE TROUVAIT DANS CETTE DERNIERE VILLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT, NI DES MOTIFS DE L'ARRET, NI DES PIECES PRODUITES, QUE DAME X... AVAIT INVOQUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'AUTORITE DE LA DECISION PRECITEE ; QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES ; QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE PROPOSEE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-13

1. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 61, P
2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 502 3°, P 356 ; 28 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 612, P
3. 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI OPPOSEE PAR UNE FEMME A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SON MARI FONCTIONNAIRE EN ALGERIE, DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE LES EPOUX ETAIENT ORIGINAIRES DE MARSEILLE OU SE TROUVAIENT LEURS ATTACHES FAMILIALES, QUE LES NECESSITES DE CARRIERE DU MARI L'AVAIENT FAIT VIVRE DANS PLUSIEURS VILLES, SANS Y AVOIR JAMAIS EU DE POSTE FIXE, DEFINITIF OU PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE CERTAIN, QUE LES ENFANTS DU MENAGE SUIVAIENT LEURS ETUDES A MARSEILLE, QUE LE CENTRE DES INTERETS DU MARI SE TROUVAIT A MARSEILLE MALGRE SON AFFECTATION TEMPORAIRE EN AFRIQUE DU NORD, QUE DANS SES LETTRES A SA FEMME, IL AVAIT EXPRIME FORMELLEMENT SON INTERDICTION DE VOIR Y VENIR SES ENFANTS EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE ET DE LAISSER SA FAMILLE A MARSEILLE, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE MARI AVAIT ENTENDU FIXER A MARSEILLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT MALGRE SON AFFECTATION EN AFRIQUE DU NORD. 2EME CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - DECISION PENALE - INSTANCE NOUVELLE NE TOUCHANT QU'AUX INTERETS CIVILS 2EME L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES. UNE EPOUSE QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE LORS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR SON MARI, NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DE LA FIXATION DU DOMICILE CONJUGAL TELLE QU'ELLE RESULTERAIT DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION.