JURITEXT000006963336

JURITEXT000006963336 CXCXAX1963X10X05X00670X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/33/JURITEXT000006963336.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin 1963-10-09 Cour de cassation REJET. N° 670 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 958 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE RURAL, DES ARTICLES 809 ET SUIVANTS DU MEME TEXTE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARCOZ ETAIT LOCATAIRE D'UNE MAISON SISE A SERRADI-FERRO (CORSE) APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 8 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CETTE LOCATION FUT RESILIEE POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS, MARCOZ ETANT CONDAMNE AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 960 NF REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION REJETANT COMME TARDIVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL ; ALORS D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE TARDIVEMENT PUISQU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE LES PARTIES AVAIENT DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AFIN DE TENTER UN ARRANGEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A ETE FORMULEE AVANT QUE L'AFFAIRE FUT EXAMINEE AU FOND ; ALORS D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE COMPETENCE LE JUGE DEVAIT EXAMINER LA NATURE DU BAIL, CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL RURAL ET APPLIQUER EN CONSEQUENCE LES REGLES PARTICULIERES AUX BAUX RURAUX ; ALORS SURTOUT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE LE CARACTERE DU BAIL ET PRONONCER LA RESILIATION EN DEHORS DES CAS PREVUS EN MATIERE DE FERMAGE ; MAIS SUR SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LES MOYENS DE DEFENSE DE MARCOZ ONT ETE EXPOSES LORS DE LA PREMIERE AUDIENCE, LE 10 JUILLET 1961, A L'IISUE DE LAQUELLE LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN CONTINUATION A UNE AUDIENCE ULTERIEURE A ETE DEMANDE POUR TENTER UN ARRANGEMENT, ET QUE LES TENTATIVES D'ARRANGEMENT AYANT ECHOUE, C'EST POSTERIEUREMENT QUE MARCOZ A DEPOSE DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TARDIVE COMME N'AYANT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ; ET SUR LA DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA LOCATION CONSENTIE PORTAIT SUR UNE MAISON A DEUX ENTREES COMPRENANT CUISINE, SALLE A MANGER, SALON, CHAMBRES A COUCHER, GRENIER MANSARDE, CAVE, TERRASSE, GARAGE, ENCLOS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES QUE CETTE MAISON ETAIT A USAGE D'HABITATION AVEC POSSIBILITE DE CREER UN ETABLISSEMENT APICOLE; QU'ILS ONT DONC PU ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT DAVANTAGE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUE DE TERRAINS A CARACTERE RURAL, ET QU'AINSI ILS ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE QUE LE RETARD REITERE DANS LE PAYEMENT DES LOYERS DEVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS AUX EPOQUES CONVENUES ; ALORS D'UNE PART, QUE LE PRENEUR AVAIT ETABLI QU'IL N'AVAIT DE BONNE FOI PAS PU PAYER SES LOYERS PUISQU'IL AVAIT ETE TROMPE SUR LA PERSONNALITE REELLE DU PROPRIETAIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL CONTESTAIT LA SOMME RECLAMEE, ETANT EN DESACCORD AVEC LES BAILLEURS SUR LE COURS DU MIEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES LOYERS ; ET ALORS SURTOUT QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LUI RECLAMAIT UN TERME DE LOYER NON ENCORE ECHU A LA DATE DE L'AUDIENCE DU 10 JUILLET 1961, DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, D'UNE PART, CONSIDERAIT COMME TARDIVE UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR A L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1961 ET D'AUTRE PART ADMETTRAIT LES CONCLUSIONS ECRITES ADDITIONNELLES POSEES PAR LE DEMANDEUR A CETTE MEME AUDIENCE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1959, MARCOZ AVAIT ETE AVISE REGULIEREMENT PAR DAME Y..., ANCIENNE PROPRIETAIRE, QU'A LA SUITE D'UN ACCORD DE FAMILLE, SON GENDRE, PIERRE X..., ETAIT DESORMAIS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE C'EST A LUI QUE LES LOYERS DEVAIENT ETRE VERSES DORENAVANT ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT SUR CE POINT ; ET EN SA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE D'APRES LE BAIL, LE LOYER EQUIVALAIT A LA VALEUR DE 80 KILOGRAMMES DE MIEL A LA DATE DE L'ECHEANCE; QU'AINSI, APRES AVOIR RECHERCHE LA VALEUR EXACTE DE CETTE DENREE DANS LA REGION AUX DATES D'ECHEANCE DES LOYERS, ILS ONT PU FIXER LE CHIFFRE DES LOYERS ECHUS ET DECIDER EN OUTRE, QUE SI UN DIFFEREND SUBSISTAIT ENTRE LES INTERESSES SUR LE TAUX EXACT DUDIT LOYER, CELA NE DISPENSAIT PAS LE PRENEUR DE S'ACQUITTER DES SOMMES PRECISEES, TANT QU'IL N'EN AVAIT PAS OBTENU LA REDUCTION; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE SOULEVEE QU'IN LIMINE LITIS AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND, LES DEMANDES ADDITIONNELLES QUI ONT UN CARACTERE ACCESSOIRE PEUVENT ETRE FORMEES AU COURS D'UNE INSTANCE DEJA ENGAGEE, ETANT DESTINEES A MODIFIER LA DEMANDE PRIMITIVE EN L'AMPLIFIANT OU LA REDUISANT; QUE C'EST A BON DROIT QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT CONFIRME EN APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ADDITIONNELLE DE LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DONNE QU'UN LIEN DE CONNEXITE CERTAIN EXISTE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE ET QUE LES DEUX DEMANDES ONT LA MEME CAUSE, LA MEME ORIGINE ET REPOSENT SUR LES MEMES MOYENS ; COMME L'ON SOULIGNE LES JUGES DU FOND; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 62-20 258. MARCOZ C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TETREAU ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 33, P 27. SUR LE N° 4 : 9 JUIN 1950, BULL 1950, IV, N° 504, P 339; 2 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 225, P 186; 29 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 424, P 347. 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ECHEC D'UNE TENTATIVE D'ARRANGEMENT DECIDEE LORS D'UNE PREMIERE AUDIENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE ULTERIEUREMENT 1ER C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS DES LORS QU'ELLE N'AVAIT ETE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR QU'APRES L'ECHEC D'UNE TENTATIVE D'ARRANGEMENT DECIDEE A L'ISSUE D'UNE PREMIERE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INVOQUE SES MOYENS DE DEFENSE. 2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION AVEC POSSIBILITE DE CREER UN ETABLISSEMENT APICOLE 2EME EN L'ETAT D'UNE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON A DEUX ENTREES, COMPRENANT CUISINE, SALLE A MANGER, SALON, TERRASSE, GARAGE ET ENCLOS, ET STIPULANT QUE CETTE MAISON ETAIT A USAGE D'HABITATION AVEC POSSIBILITE DE CREER UN ETABLISSEMENT APICOLE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT DAVANTAGE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUE DE TERRAINS A CARACTERE RURAL. 3EME BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DIFFEREND SUR LE TAUX EXACT DU LOYER 3EME UN DIFFEREND EXISTANT ENTRE LES PARTIES SUR LE TAUX EXACT DU LOYER NE DISPENSE PAS LE PRENEUR DE S'ACQUITTER DES SOMMES DETERMINEES TANT QU'IL N'EN A PAS OBTENU LA REDUCTION. 4EME PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - DEMANDE CONNEXE A LA DEMANDE PRINCIPALE - BAIL A LOYER 4EME LES DEMANDES ADDITIONNELLES QUI ONT UN CARACTERE ACCESSOIRE PEUVENT ETRE FORMEES AU COURS D'UNE INSTANCE DEJA ENGAGEE, ETANT DESTINEES A MODIFIER LA DEMANDE PRIMITIVE EN L'AMPLIFIANT OU LA REDUISANT. AINSI DOIT ETRE DECLAREE RECEVABLE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, ETANT DONNE QU'UN LIEN DE CONNEXITE CERTAIN EXISTE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DE BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS ET QUE LES DEUX DEMANDES ONT LA MEME CAUSE, LA MEME ORIGINE ET REPOSENT SUR LES MEMES MOYENS.