JURITEXT000006963338

JURITEXT000006963338 CXCXAX1963X10X05X00672X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/33/JURITEXT000006963338.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin 1963-10-09 Cour de cassation REJET. N° 672 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEROME A PAYER A MATHIEU, REPRESENTANT CONGEDIE PAR LUI, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR X... ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT LICENCIE SOUS L'EFFET DE LA COLERE, APRES PLUS DE TREIZE ANS DE SERVICES, A LA SUITE D'UN CONFLIT DANS LEQUEL MATHIEU N'AVAIT PAS TOUS LES TORTS; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS LES TORTS DE L'EMPLOYEUR DANS CE CONFLIT ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME QUE MATHIEU AVAIT ROMPU SON ENGAGEMENT EN RECLAMANT LE SOLDE DE SES COMMISSIONS AVANT LEUR ECHEANCE, FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DENATURE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'ABANDON PARTIEL DU TRAVAIL DE MATHIEU ET DE SON REFUS GRAVEMENT FAUTIF DE VISITER LA CLIENTELE; ALORS EN OUTRE QUE LA COUR N'A PAS RETENU LES TERMES AGRESSIFS ET IRREVERENCIEUX DE LA CORRESPONDANCE DE MATHIEU DONT L'ANCIENNETE DE SERVICE N'EXCUSAIT NI L'INSUBORDINATION NI L'INSOLENCE; ET ALORS ENFIN QUE LA QUALIFICATION DE L'ATTITUDE DU SALARIE DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ENSEMBLE DE SON COMPORTEMENT QUI ETAIT DE NATURE A CREER UN TROUBLE GRAVE DANS LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE PAR L'INSUBORDINATION QU'ELLE CREAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEROME AVAIT ROMPU, SOUS L'EFFET DE LA COLERE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MATHIEU QUI AVAIT PLUS DE TREIZE ANS D'ANCIENNETE ET QUI OBTENAIT DE BONS RESULTATS; QU'IL Y AVAIT EU ENTRE LES PARTIES UN DESACCORD PROVENANT DE CE QUE MATHIEU VOULAIT OBTENIR LE PAYEMENT DE SON DU, TANDIS QUE DEROME MANIFESTAIT PEU DE BONNE VOLONTE A SATISFAIRE CETTE REVENDICATION, LEGITIME DANS SON PRINCIPE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MATHIEU EUT CESSE EFFECTIVEMENT SON TRAVAIL COMME IL EN AVAIT MENACE DEROME POUR TENTER D'AVOIR SATISFACTION, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DES EXPRESSIONS PEU COURTOISES DE SES LETTRES COMPARABLES A CELLES DE DEROME, ET QUE LA X... N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS TENANT AUX NECESSITES ECONOMIQUES NI A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUI CONSTITUENT UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS AINSI QU'AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QU' UNE TELLE X... INDE IRAE NE POUVAIT ETRE FAITE SANS PREAVIS ET ETAIT ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O, DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A MATHIEU UN DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 9 DE SON CONTRAT L'AURAIT STIPULE POUR LE CAS DE X... INJUSTIFIEE, ET QUE CET ARTICLE ETAIT SANS CONNEXION AVEC L'ARTICLE 10 SUR LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE ; ALORS D'UNE PART QUE LA X... EST LOIN D'ETRE INJUSTIFIEE, ALORS, D'AUTRE PART QUE LES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS NE BENEFICIENT DU Y... LEGAL QUE S'ILS REMPLISSENT LEURS FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DE DEROME DU 19 JUIN 1959, CONTEMPORAINE DU CONTRAT DU 15 JUIN 1959, QUI EXPLICITAIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 10 QUE LA COUR A DENATURE ET D'OU IL RESULTERAIT QUE L'ACQUISITION PAR MATHIEU DU Y... DE VRP ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE, CE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE FAIT A LA DATE DU CONGEDIEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME ABUSIVE ET INJUSTIFIEE LA X... DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MATHIEU PAR DEROME; QU'INTERPRETANT SANS LE DENATURER LEDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL A APPRECIE QUE SON ARTICLE 9, INTITULE INDEMNITE DE CLIENTELE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, MEME SI AU MOMENT DE LA X... MATHIEU N'AVAIT PAS CESSE TOUTE PARTICIPATION A LA GESTION D'AFFAIRES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES CONNUES DE DEROME, CETTE CESSATION N'ETANT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 10 DU CONTRAT QUE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A LA SUITE DU CONCORDAT SOLLICITE PAR MATHIEU ET NON ENCORE OBTENU LORS DU LICENCIEMENT, SANS PREVOIR AU SURPLUS LA SANCTION DE LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN CAS D'INOBSERVATION; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ESPECE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE RESULTAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES ET NON DU Y... LEGAL INAPPLICABLE DES VRP ET QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE DES LORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT SE TROUVAIENT REUNIES, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DEROME DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MATHIEU, REPRESENTANT CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR NON-CONCURRENCE JUSQU'AU JOUR OU DEROME, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AURAIT RENONCE AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, AU MOTIF QUE D'APRES L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL UNE TELLE INDEMNITE SERAIT DUE, QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS MANIFESTE LEUR VOLONTE DE L'ECARTER, ET QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LA LOI DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT; ALORS D'UNE PART QUE SELON LE CONTRAT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL LE REPRESENTANT AVAIT RECONNU QUE LA LEGISLATION SPECIALE EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE QU'IL S'AGISSAIT DONC BIEN DE L'INTENTION DES PARTIES ET NON D'UN AVEU DE DROIT ET ALORS, D'AUTRE PART QUE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT DEBORDAIT DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS L'ALSACE-LORRAINE, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE LUI APPLIQUER LE CODE LOCAL ET QUE DANS CE CAS CE N'ETAIT PAS LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT MAIS LE LIEU DE SA SIGNATURE QUI DETERMINAIT LA LOI APPLICABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MATHIEU EXERCAIT PRINCIPALEMENT SON METIER DE DEMARCHEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES ET QUE STRASBOURG ETAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE; QUE D'AUTRE PART, ILS ONT ESTIME QUE SI MATHIEU AVAIT, DANS LE CONTRAT, RECONNU QUE LA LEGISLATION LOCALE EN VIGUEUR NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 AVAIT PRESCRIT QUE NE POUVAIENT ETRE STIPULEES, MEME PAR VOIE D'OPTION POUR LA LEGISLATION FRANCAISE, DES CLAUSES PROHIBEES PAR LE DROIT LOCAL MAINTENU EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-40707 DEROME C / MATHIEU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 26, P 20. 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE PREAVIS - EMPLOYE ANCIEN ET DONNANT SATISFACTION - LICENCIEMENT DECIDE SOUS L'EMPIRE DE LA COLERE 1ER UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT ANCIEN ET QUI OBTENAIT DE BONS RESULTATS, DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SOUS L'EMPIRE DE LA COLERE NE POUVAIT AVOIR LIEU SANS PREAVIS ET ETAIT ABUSIVE. 2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DES PARTIES 2EME APRES AVOIR APPRECIE, SANS LA DENATURER, QU'AUX TERMES DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETAIT DUE MEME SI AU MOMENT DE LA RUPTURE, CE REPRESENTANT N'AVAIT PAS MIS FIN A UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE CONNUE DE SON EMPLOYEUR, LE DELAI PREVU POUR Y METTRE FIN N'ETANT PAS EXPIRE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QU'EN L'ESPECE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE RESULTAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES ET NON DU STATUT LEGAL INAPPLICABLE DES VRP ET QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE, LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT SE TROUVANT REUNIES. 3EME ALSACE-LORRAINE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE - ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL 3EME IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UN REPRESENTANT CONGEDIE UNE INDEMNITE JUSQU'AU JOUR OU SON ANCIEN EMPLOYEUR AURAIT RENONCE A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE, D'APRES L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE, UNE TELLE INDEMNITE EST DUE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE REPRESENTANT EXERCAIT PRINCIPALEMENT SON METIER DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES ET QUE S'IL AVAIT, DANS SON CONTRAT, RECONNU QUE LA LEGISLATION LOCALE EN VIGUEUR NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 AVAIT PRESCRIT QUE NE POUVAIENT ETRE STIPULEES, MEME PAR VOIE D'OPTION POUR LA LEGISLATION FRANCAISE, DES CLAUSES PROHIBEES PAR LE DROIT LOCAL MAINTENU EN VIGUEUR.