JURITEXT000006963384

JURITEXT000006963384 CXCXAX1963X11X04X00496X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/33/JURITEXT000006963384.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 novembre 1963, Publié au bulletin 1963-11-25 Cour de cassation REJET. N° 496 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE BONTEMPI, LOCATAIRE D'UN TERRAIN SIS A NICE, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ET QUI LUI AVAIT ETE LOUE NU POUR SON COMMERCE DE FERRAILLEUR BROCANTEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 DECEMBRE 1960 ) D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LES CONSTRUCTIONS LEGERES PAR LUI ELEVEES SUR LE TERRAIN LOUE, CONFORMEMENT AU BAIL, NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES IMMEUBLES ET DES CONSTRUCTIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER,

1. , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT DE HANGARS SUPPORTES PAR DES PILIERS ENCASTRES EN PROFONDEUR DANS LE SOL AU MOYEN DE BLOCS DE BETON, QUE PAR SUITE, LES CONSTRUCTIONS DONT IL S'AGIT SERAIENT INCORPOREES AU SOL ET PRESENTERAIENT BIEN, QUELS QU'AIENT ETE LES MATERIAUX UTILISES POUR LEUR EDIFICATION, LE CARACTERE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, ET ALORS, AU SURPLUS QUE PAR CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER,
2. , DU DECRET SUSVISE, IL FAUDRAIT ENTENDRE TOUT BATIMENT PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE ET DE FIXITE SUFFISANT POUR CONSTITUER LE SIEGE OU UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION, ET TEL SERAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE OU IL S'AGIRAIT DE CONSTRUCTIONS ADHERENTES AU SOL ET NON TRANSPORTABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX HANGARS ELEVES PAR BONTEMPI SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET AVEC LA SEULE AUTORISATION DU BAIL D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS LEGERES SUR LE TERRAIN LOUE NU SONT < DEPOURVUS DE MURS REELS, EN MACONNERIE, QUI LEUR SOIENT PROPRES ; QUE LES PILIERS CONSTITUES PAR DE SIMPLES MADRIERS EN BOIS FIXES VERTICALEMENT ET PLUS OU MOINS RELIES ENTRE EUX, SUPPORTENT LA CHARPENTE ET LA COUVERTURE ET CONSTITUENT L'OSSATURE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LES ENROBEMENTS DISCRETS DE LA BASE DE QUELQUES PILIERS DANS UN DE DE BETON, SUIVANT L'EXPRESSION DE L'EXPERT, NE REPRESENTANT PAS DES ASSISES SUFFISANTES POUR QUE LA CONSTRUCTION ENTIERE SOIT CONSIDEREE COMME FAISANT CORPS AVEC LE SOL > ; QU'IL RELATE ENCORE < QUE LES TROIS COTES < DU PREMIER HANGAR > QUI NE SONT PAS ADOSSES AU MUR VOISIN SONT CONSTITUES PAR DES MATERIAUX DIVERS TOUT A FAIT INATTENDUS ET HETEROCLITES, VIEILLES PERSIENNES EN BOIS, LAMES RASES AMERICAINES, FEUILLES DE TOLE ROUILLEES, VANTAUX DE VIEILLES PORTES INTERIEURES FORMANT CADRE SUR LESQUELS SE TROUVE TENDUE DE LA TOILE DE JUTE ET HABILLES EXTERIEUREMENT DE TISSU CLOUTE EN MAUVAIS ETAT ; QUE LE DEUXIEME HANGAR, RECOUVRANT UN SOL EN TERRE BATTUE EST UNE EDIFICATION BEAUCOUP PLUS SOMMAIRE ET EN PIRE ETAT > ; QUE DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT < QUE CES EDIFICATIONS RUDIMENTAIRES, DEPOURVUES DE MURS REELS NORMALEMENT AGENCES ET SUFFISAMMENT SOLIDES, NE SAURAIENT EN AUCUNE FACON PRESENTER LES CARACTERISTIQUES D'UN IMMEUBLE ET DE CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER,
3. ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 > ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-11 096 BONTEMPI C/ X... ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N. 383, P
4. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAIL D'UN TERRAIN NU - RENOUVELLEMENT - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL - DEFINITION - CONSTRUCTIONS LEGERES NE FAISANT PAS CORPS AVEC LE SOL (NON) ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL SOLLICITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 2EME, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU SERVANT A UN COMMERCE DE FERRAILLEUR BROCANTEUR, QUI, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES DEUX HANGARS ELEVES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET AVEC LA SEULE AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS LEGERES ETAIENT DEPOURVUS DE MURS REELS EN MACONNERIE ET SUPPORTES SEULEMENT PAR DES PILIERS EN BOIS DONT LES ENROBEMENTS DISCRETS DE LA BASE DE CERTAINS D'ENTRE EUX DANS UN DE DE BETON NE REPRESENTAIENT PAS DES ASSISES SUFFISANTES POUR QUE LA CONSTRUCTION ENTIERE FUT CONSIDEREE COMME FAISANT CORPS AVEC LE SOL, ET QUE PAR AILLEURS LES TROIS COTES NON ADOSES AU MUR VOISIN ETAIENT CONSTITUES PAR DES MATERIAUX DIVERS TOUT A FAIT INATTENDUS ET HETEROCLITES.