JURITEXT000006963455

JURITEXT000006963455 CXCXAX1963X11X02X00753X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/34/JURITEXT000006963455.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin 1963-11-21 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 753 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE, PAR DAME Y..., A L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE (QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE MARI AIT EU, LORS DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, EN 1945, CONNAISSANCE DE L'INCONDUITE DE SA FEMME) ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE L'EFFET DE LA RECONCILIATION SE TROUVAIT ANEANTI PAR LA DECOUVERTE DE FAUTES ANTERIEURES QUI, IGNOREES DE L'EPOUX Z..., N'AVAIENT PU FAIRE L'OBJET DE SON PARDON ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, HORS TOUTE CONTRADICTION A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, VERSEE DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AVANCE IMPUTABLE SUR LES REVENUS DE LA FEMME ; QUE LE SORT DE CETTE PENSION DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET LE DEVOIR DE SECOURS AYANT CESSE, ELLE NE TROUVE PLUS, AU CAS OU LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE SOUTIEN NI DANS L'ARTICLE 212, NI DANS L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AVAIT, ACCESSOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SOLLICITE QUE LA PENSION PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGE CONCILIATEUR FUT MAINTENUE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, ENONCE (QU'IL CONVENAIT DE MAINTENIR LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE EN PRECISANT, TOUTEFOIS, QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CETTE PENSION SERAIT DUE, NON JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, MAIS JUSQU'AU JOUR OU LE PRESENT ARRET SERAIT DEVENU IRREVOCABLE) ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE OU DES REVENUS AUTORISAIENT LA COUR D'APPEL A SUSPENDRE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE PAYEMENT DE L'AVANCE RECLAMEE PAR LA FEMME SUR SES REPRISES, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LALIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-13 735 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N. 614 , P 427 A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 843 (2.) P 594 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - FAUTES ANTERIEURES - IGNORANCE DE CES FAUTES - DECOUVERTE POSTERIEURE A LA RECONCILIATION - EFFET 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUIREJETTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR UNE EPOUSE A L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE MARI AIT EU, LORS DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, CONNAISSANCE DE L'INCONDUITE DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'EFFET DE LA RECONCILIATION SE TROUVAIT ANEANTI PAR LA DECOUVERTE DE FAUTES ANTERIEURE QUI, IGNOREES DE L'EPOUX OFFENSE, N'AVAIENT PU FAIRE L'OBJET DE SON PARDON. 2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION VERSEE DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE - TORTS RECIPROQUES - IMPUTATION DE LA PENSION SUR LES REVENUS DE LA FEMME - PORTEE 2EME LA PENSION ALIMENTAIRE, VERSEE DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AVANCE IMPUTABLE SUR LES REVENUS DE LA FEMME, LE SORT DE CETTE PENSION DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET LE DEVOIR DE SECOURS AYANT CESSE, ELLE NE TROUVE PLUS, AU CAS OU LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, DES EPOUX, DE SOUTIEN NI DANS L'ARTICLE 212, NI DANS L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DECLARE QUE S'IL CONVENAIT DE MAINTENIR LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE, CETTE PENSION SERAIT DUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NON JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, COMME LE SOLLICITAIT LA FEMME MAIS JUSQU'AU JOUR OU LE PRESENT ARRET SERAIT DEVENU IRREVOCABLE ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE OU DES REVENUS AUTORISAIENT LA COUR A SUSPENDRE LE PAYEMENT DE L'AVANCE RECLAMEE PAR LA FEMME SUR SES REPRISES.