JURITEXT000006963598

JURITEXT000006963598 CXCXAX1963X07X02X00567X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/35/JURITEXT000006963598.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-23 Cour de cassation REJET. N° 567 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE X... PERMIS DE CONDUIRE, UTILISA LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TEINTURERIE GOUHIER ET DONT SON MARI, EN TANT QUE GERANT DE LADITE SOCIETE, AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ; QU'ELLE ENTRA EN COLLISION AVEC QUILHET QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DAME Y..., SON MARI, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, ET LADITE SOCIETE COMME PROPRIETAIRE ET GARDIENNE DU VEHICULE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN QUALITE DE GARDIENNE, CONDAMNE LA SOCIETE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE LA COUR AURAIT DENATURE, QUE DAME Y... AVAIT CONDUIT LA VOITURE DE LA SOCIETE A L'INSU DE SON MARI ET MALGRE L'INTERDICTION FORMELLE DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LA SOCIETE AVAIT PERDU LA GARDE DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE DAME Y... AVAIT UTILISE LE VEHICULE EN PLEIN ACCORD AVEC SON MARI ; QU'EN PRETANT LA CAMIONNETTE A SON EPOUSE, QUI N'AVAIT AUCUNE APTITUDE POUR LA CONDUIRE, Y..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, NE LUI AVAIT PAS TRANSFERE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QU'ELLE ETAIT BIEN INCAPABLE D'EXERCER ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES TEINTURERIES GOUHIER, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, AYANT, AU MOMENT DES FAITS, CONSERVE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON GERANT, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ETAIT DEMEUREE GARDIENNE DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST NULLEMENT EXPRIME EN TERMES DUBITATIFS ET QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE, ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT QUE DAME Y... AIT UTILISE CELUI-CI AVEC LE PLEIN ACCORD DE SON MARI, QUI LE LUI AURAIT PRETE, LADITE DAME Z... DEVENUE LA GARDIENNE EN VERTU DE CE CONTRAT DE PRET ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A SOUTENU CE MOYEN, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 12 061 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TEINTURERIES GOUHIER C / QUILHET ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON, NICOLAY, COUTARD ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 528 1°, P 362 ; 29 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 517, P 367 ; 17 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 372, P 328. 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE PAR UN INTERMEDIAIRE - SOCIETE - GERANT - GERANT PRETANT UN VEHICULE DE LA SOCIETE A SA FEMME DEMUNIE DU PERMIS DE CONDUIRE 1ER SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION CAUSEE PAR UNE CAMIONNETTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE LA CONDUCTRICE AVAIT UTILISE CE VEHICULE EN PLEIN ACCORD AVEC SON MARI, QU'EN PRETANT LA CAMIONNETTE A SON EPOUSE, QUI N'AVAIT AUCUNE APTITUDE POUR LA CONDUIRE ET ETAIT DEMUNIE DU PERMIS DE CONDUIRE, LE MARI, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, NE LUI AVAIT PAS TRANSFERE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QU'ELLE ETAIT BIEN INCAPABLE D'EXERCER, ON PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, AYANT, AU MOMENT DES FAITS, CONSERVE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON GERANT, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ETAIT DEMEUREE GARDIENNE DE CELUI-CI. 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDE - TRANSFERT 2EME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL UNE SOCIETE N'AURAIT PU ETRE DECLAREE GARDIENNE D'UN VEHICULE AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRET ; L'EMPRUNTEUR ETANT DEVENU GARDIEN DU VEHICULE PAR L'EFFET DU CONTRAT DE PRET.