JURITEXT000006963621

JURITEXT000006963621 CXCXAX1963X10X01X00412X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/36/JURITEXT000006963621.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin 1963-10-07 Cour de cassation REJET N° 412 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE M LE CONSEILLER PELLEGRIN A ETE ENTENDU "EN LA LECTURE DE SON RAPPORT", FORMULE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE RAPPORT A ETE ECRIT, LE MOYEN, TIRE DE L'ABSENCE DE CONSTATATION DU CARACTERE ECRIT DU RAPPORT, MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CHAURAND ET GRADIAN, DISTILLATEURS, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A SON X... BERNARD A LA SUITE DE L'INCENDIE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE LAVANDE QUE CELUI-CI AVAIT PORTEE A L'USINE DE CHAURAND ET GRADIAN, POUR Y ETRE DISTILLEE ET QUI, EN ATTENDANT CETTE OPERATION, AVAIT ETE ENTREPOSEE SUR UN TERRAIN DEPENDANT DE CETTE USINE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ANALYSE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES COMME UN DEPOT ACCESSOIRE A UN LOUAGE D'OUVRAGE, ALORS QUE LE DECHARGEMENT DE LA LAVANDE SUR UN TERRAIN BORDANT L'ENTREPRISE, FAITE PAR UNE PURE TOLERANCE DES DISTILLATEURS ET A LA PRIERE DES PROPRIETAIRES DE LA MARCHANDISE, A DEFAUT DE TOUT TRANSFERT DE LA GARDE DE CELLE-CI, ETAIT CONSTITUTIF D'UN PRET A USAGE DU TERRAIN; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS NECESSAIRES CONSTITUTIFS DU CONTRAT QU'ILS RETENAIENT ET N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CHAURAND ET GRADIAN SOULIGNANT L'ORIGINALITE DES RAPPORTS CREES ENTRE EUX ET LE PROPRIETAIRE DE LA LAVANDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS DE LA CAUSE EN A, A BON DROIT, DEDUIT "QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR LE SEUL CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PREVU PAR LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" LEQUEL IMPLIQUE "UN DEPOT DE LA CHOSE, LORSQUE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1789, ELLE EST FOURNIE PAR LE MAITRE DE Y..."; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ECARTANT NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT ENTRE LES PARTIES DES RAPPORTS DE DROIT DIFFERENTS; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE TROISIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU, ENFIN, QUE, SELON LE POURVOI, LE MAITRE DE Z... AYANT LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE COMMISE DANS LA CONSERVATION DE LA CHOSE REMISE PAR LUI A L'ENTREPRENEUR, A QUI N'INCOMBE A CET EGARD QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT ARBITRAIREMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN LA FAISANT PESER SUR L'ENTREPRENEUR; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE TOUTES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES POUR EVITER UN INCENDIE PREVISIBLE EN PERIODE CHAUDE, TANDIS QU'ILS RECONNAISSAIENT QUE LA CHEMINEE D'USINE ETAIT MUNIE D'UNE GRILLE, ILS N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES NECESSAIRES ET N'AURAIENT PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE REALISATION D'UNE CAUSE ETRANGERE, UN TEL RAISONNEMENT DENIANT A TOUT EVENEMENT NATUREL L'IMPREVISIBILITE ET PARTANT LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE; MAIS ATTENDU QUE LE LOCATEUR, DEBITEUR DE LA RESTITUTION DE LA MATIERE QUI LUI A ETE CONFIEE, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CELLE-CI A PERI SANS SA FAUTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1302 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LES DISTILLATEURS DEVAIENT DEMONTRER QUE L'INCENDIE NE LEUR ETAIT EN AUCUNE FACON IMPUTABLE; QU'ELLE A CONSTATE QUE CEUX-CI AVAIENT FAIT DEPOSER A DECOUVERT, EN PLEIN ETE, A MOINS DE DIX METRES D'UN FOYER EN ACTION, UNE MARCHANDISE PARTICULIEREMENT INFLAMMABLE, ET A RELEVE ENCORE QU'ILS NE PROUVAIENT PAS QU'ILS AVAIENT PRIS TOUTES PRECAUTIONS UTILES (SURVEILLANCE, BACHAGE) POUR EVITER UN INCENDIE PREVISIBLE EN PERIODE CHAUDE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DECIDER QU'ILS NE SE DEGAGEAIENT PAS DE LA RESPONSABILITE QUE FAISAIT PESER SUR EUX LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS, ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-12 200. CHAURAND ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION". PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 179, P 147; 14 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 243, P 204; 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 507, P 430 ET L'ARRET CITE. 1° ENTREPRISE - DEFINITION - CONTRAT DE DISTILLATION - CONTRAT IMPLIQUANT UN DEPOT DE LA CHOSE 1° AYANT CONSTATE QUE DE LA LAVANDE PORTEE PAR UN CULTIVATEUR A UNE USINE POUR Y ETRE DISTILLEE, AVAIT ETE, EN ATTENDANT CETTE OPERATION, ENTREPOSEE SUR UN TERRAIN DEPENDANT DE CETTE USINE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES NON PAR UN PRET A USAGE DU TERRAIN MAIS PAR LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PREVU PAR LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LEQUEL IMPLIQUE UN DEPOT DE LA CHOSE LORSQUE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1789, ELLE EST FOURNIE PAR LE MAITRE DE L'OEUVRE, ET QU'EN CONSEQUENCE, CETTE LAVANDE AYANT ETE INCENDIEE, LES DISTILLATEURS DEVAIENT REMBOURSER A LA COMPAGNIE ASSURANT LE CULTIVATEUR L'INDEMNITE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE. 2EME ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE 2EME LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DE LA RESTITUTION DE LA MATIERE QUI LUI A ETE CONFIEE, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CELLE-CI A PERI SANS SA FAUTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1302 DU CODE CIVIL. DES LORS UNE COUR D'APPEL N'INTERVERTIT PAS LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE DES DISTILLATEURS, A LA SUITE DE L'INCENDIE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE LAVANDE PORTEE A LEUR USINE POUR Y ETRE DISTILLEE ET ENTREPOSEE EN ATTENDANT SUR UN TERRAIN DEPENDANT DE L'USINE, DEVAIENT DEMONTRER QUE L'INCENDIE NE LEUR ETAIT EN AUCUNE FACON IMPUTABLE.