JURITEXT000006963681

JURITEXT000006963681 CXCXAX1963X07X02X00500X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/36/JURITEXT000006963681.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-04 Cour de cassation REJET. N° 500 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE S'AVOIR DECLARE QUE LES CAISSIERS ET CONTROLEURS EMPLOYES LORS DE CHAQUE MATCH PAR LE RACING-CLUB DE STRASBOURG, AINSI QUE HERTRICH, WENDLING, BARTHELMERS, CANOVA, LACKER, BOSCHINI ET SCWEITZER, JOUEURS DE FOOT-BALL AUDIT CLUB, RELEVAIENT DU DOMAINE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'ABSENCE DE SALAIRE REGULIER DES CAISSIERS ET CONTROLEURS EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LEDIT SALAIRE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, ET QUE LES JOUEURS, N'ETANT PAS INCORPORES DANS UNE EQUIPE PROFESSIONNELLE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CAISSIERS ET CONTROLEURS, SE RENDANT AUX CONVOCATIONS DU CLUB, PERCEVAIENT UN SALAIRE A L'OCCASION ET EN CONTRE-PARTIE D'UN TRAVAIL FOURNI A CE CLUB SOUS LES ORDRES DUQUEL ILS SE TROUVAIENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TACHES DETERMINEES D'ENCAISSEMENT ET DE CONTROLE QUI ENGAGEAIENT LEUR RESPONSABILITE, ET QUE LES JOUEURS, ENCORE QU'ILS N'AIENT PARTICIPE, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, A AUCUNE COMPETITION, N'EN ETAIENT PAS MOINS REMUNERES EN QUALITE DE JOUEURS ET DEMEURAIENT A LA DISPOSITION DU CLUB QUI POUVAIT, A TOUT MOMENT, LES INCORPORER DANS L'EQUIPE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE LA DECISION, FONDEE SUR CES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES, N'A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-10 074. RACING-CLUB DE STRASBOURG C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEDIEU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1952, BULL 1952, II, N° 43, P 29 ; 5 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 504, P 378, ET LES ARRETS CITES. 1ER SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CAISSIER D'UN CLUB DE FOOTBALL 1ER AYANT RELEVE QUE LES CAISSIERS ET CONTROLEURS D'UN CLUB DE FOOTBALL PERCEVAIENT UN SALAIRE A L'OCCASION ET EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL FOURNI A CE CLUB SOUS LES ORDRES DUQUEL ILS SE TROUVAIENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TACHES DETERMINEES D'ENCAISSEMENT ET DE CONTROLE QUI ENGAGEAIENT LEUR RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A JUSTE TITRE QU'ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE. 2EME SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - JOUEUR DE FOOTBALL PROFESSIONNEL 2EME LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE DES JOUEURS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS, ENCORE QU'ILS N'AIENT PARTICIPE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, A AUCUNE COMPETITION, N'EN ETAIENT PAS MOINS REMUNERES EN QUALITE DE JOUEURS ET DEMEURAIENT A LA DISPOSITION DE LEUR CLUB QUI POUVAIT A TOUT MOMENT LES INCORPORER DANS L'EQUIPE PROFESSIONNELLE, EN DEDUISENT A JUSTE TITRE QUE CES JOUEURS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE.