JURITEXT000006963752

JURITEXT000006963752 CXCXAX1963X07X05X00596X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/37/JURITEXT000006963752.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-16 Cour de cassation REJET. N° 596 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 4, DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE A SEVEANU TOUT DROIT AU MAINTIEN POUR LA PIECE A USAGE DE BUREAU PROFESSIONNEL QU'IL OCCUPAIT DANS L'APPARTEMENT DE ROUX A PARIS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT DANS LES LIEUX QU'AU BENEFICE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET NON D'UN CONTRAT DE LOCATION, ALORS D'UNE PART QUE SI LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EST LICITE, C'EST DANS LE CAS SEULEMENT OU ELLE EST FAITE SANS FRAUDE ET NON DANS LE BUT DE TOURNER LA LOI ; QU'IL INCOMBAIT DONC A LA COUR DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE DISSIMULAIT PAS UN CONTRAT DE LOCATION ; QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES PIECES PRODUITES ET LES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DES DIVERSES INSTRUCTIONS ORDONNEES, DENIER QUE TOUS LES ELEMENTS D'UN CONTRAT DE LOCATION SE TROUVAIENT REUNIS, ET ALORS D'AUTRE PART QUE, S'AGISSANT DE DEFINIR DES RELATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET NE POUVAIT, POUR DENIER AU PRIX CONVENU LE CARACTERE D'UN LOYER, LE DEFINIR COMME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA RECEPTION PAR SEVEANU DE SES CLIENTS DANS LE BUREAU OCCUPE PAR LUI A TITRE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'AYANT CONCLU, APRES UNE ANALYSE DETAILLEE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE SEVEANU ET ROUX, A L'OCCASION DE LA MISE A LA DISPOSITION PAR LE SECOND AU PREMIER DU LOCAL LITIGIEUX ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU PREMIER AU SECOND REMERCIANT CE DERNIER D'AVOIR MIS GRACIEUSEMENT LE BUREAU A SA DISPOSITION PENDANT QUELQUE TEMPS ET CONTENANT L'ENGAGEMENT DE RESTITUER LES LIEUX APRES UN PREAVIS DE DEUX MOIS, AU CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, EXCLU QUE LADITE CONVENTION PUT ETRE ENTACHEE DE FRAUDE ET DISSIMULER UN CONTRAT DE LOCATION ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'ARRET POUR JUSTIFIER LA RECLAMATION PAR ROUX A SEVEANU D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE DE 10000 ANCIENS FRANCS, N'A PAS SEULEMENT CONSIDERE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA RECEPTION PAR SEVEANU DE SES CLIENTS DANS LE BUREAU OCCUPE PAR LUI A TITRE PROFESSIONNEL, MAIS AUSSI LE REMBOURSEMENT DES CHARGES ET FRAIS AFFERENTS A L'OCCUPATION DONT S'AGIR ; QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS FAITES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE L'INDEMNITE AINSI DEMANDEE ET TRES IRREGULIEREMENT VERSEE NE SAURAIT ENLEVER A LA CONVENTION INTERVENUE SON CARACTERE DE PRECARITE ET LA TRANSFORMER EN CONTRAT LOCATIF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 4, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A DECIDE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MARS 1956, IL AVAIT ETE MIS FIN A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE DES JANVIER 1956, LE PROPRIETAIRE AVAIT CHANGE LA SERRURE POUR INTERDIRE L'ACCES DES LIEUX A L'OCCUPANT AVANT D'AVOIR NOTIFIE, DANS LES FORMES LEGALES, SON INTENTION DE LES REPRENDRE ; ET QUE LA JURIDICTION DES REFERES AVAIT CONSTATE QU'IL S'ETAIT FAIT JUSTICE LUI-MEME, ET ORDONNE LA REINTEGRATION DE L'OCCUPANT SANS TIRER DE CES CIRCONSTANCES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, ET SANS TENIR COMPTE DES RESERVES FORMULEES PAR L'INTIME, CONCERNANT SES DROITS A DES DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, A NETTEMENT ET JUSTEMENT DISTINGUE LA SITUATION DE SEVEANU AVANT QUE, PAR UN ACTE POSITIF, IL EUT ETE MIS FIN A SON OCCUPATION ET OU IL AVAIT PU ETRE VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT ET SA SITUATION, APRES LA NOTIFICATION DE CET ACTE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MARS 1956, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACCORD PASSE ENTRE EUX ; QUE DU FAIT DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION, LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES NE POUVAIT ETRE APPRECIEE DE LA MEME FACON PAR LA COUR D'APPEL AUX DEUX EPOQUES AINSI DISTINGUEES ; QU'AUCUNE CONSEQUENCE LEGALE N'ETAIT A TIRER PAR ELLE DE LA DECISION RENDUE EN REFERE A LA SUITE DE L'INCIDENT PRECEDANT L'ACTE METTANT FIN A L'OCCUPATION DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION DES PARTIES APRES CET ACTE ; ET ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'OMISSION PAR LE JUGE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DES RESERVES FORMULEES N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20 241. SEVEANU C / ROUX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PEIGNOT, A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 266 1°, P 246 ; 15 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 248, P 223. 1ER BAIL EN GENERAL - DEFINITION - CONCESSION A TITRE PRECAIRE (NON) - FRAUDE ALLEGUEE - REPONSE SUFFISANTE 1ER EN CONSTATANT AU VU DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE L'OCCUPANT D'UN LOCAL ET SON PROPRIETAIRE, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE PREMIER AU SECOND, LE CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX, LES JUGES DU FOND ONT PAR LA MEME EXCLU QUE LADITE CONVENTION PUT ETRE ENTACHEE DE FRAUDE ET DISSIMULER UN CONTRAT DE LOCATION. 2EME BAIL EN GENERAL - PREUVE - VERSEMET D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - OCCUPANT - TRANSFORMATION DE SA QUALITE EN CELLE DE LOCATAIRE (NON) 2EME EN L'ETAT D' UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PORTANT SUR UN LOCAL UTILISE A USAGE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL QUI, POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION AU PROPRIETAIRE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, A TENU COMPTE A LA FOIS DU PREJUDICE SUBI PAR LUI EN RAISON DE LA RECEPTION DE CLIENTS DANS LE BUREAU FAISANT L'OBJET DE LADITE CONVENTION ET DU REMBOURSEMENT DES CHARGES ET FRAIS AFFERENTS A L'OCCUPATION DES LIEUX, A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE D'UNE TELLE INDEMNITE NE SAURAIT ENLEVER A LA CONVENTION INTERVENUE SON CARACTERE DE PRECARITE ET LA TRANSFORMER EN CONTRAT LOCATIF. 3EME BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT A TITRE PRECAIRE - PROPRIETAIRE METTANT FIN A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - DECISION ANTERIEURE A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION PRONONCANT LA REINTEGRATION DE L'OCCUPANT, VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT - ABSENCE D'INFLUENCE 3EME ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN OCCUPANT AU MOTIF QU'IL A ETE MIS FIN A LA CONVENTION D'OCCUPARTION PRECAIRE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT CHANGE LA SERRURE POUR INTERDIRE L'ACCES DES LIEUX A L'OCCUPANT, AVAIT ORDONNE LA REINTEGRATION DE CE DERNIER, VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT, DES LORS QUE CET INCIDENT AVAIT EU LIEU AVANT LA NOTIFICATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE METTAIT FIN A LADITE CONVENTION, ET QU'AINSI LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES NE POUVAIT ETRE APPRECIEE DE LA MEME FACON AVANT ET APRES CETTE NOTIFICATION. 4EME CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE (NON) 4EME L'OMISSION PAR LE JUGE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DES RESERVES FORMULEES N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION.