JURITEXT000006963847

JURITEXT000006963847 CXCXAX1963X10X02X00697X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/38/JURITEXT000006963847.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin 1963-10-30 Cour de cassation REJET. N° 697 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECISION, DECLAREE A TORT EN PREMIER RESSORT, SE TROUVAIT, EN RAISON DU MONTANT DU LITIGE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN CASSATION, QUE CETTE DECISION PORTANT INDICATION DU DELAI D'APPEL ET NON DE CELUI DU POURVOI EN CASSATION, LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE N'A PU FAIRE MENTION DE CE DELAI DE POURVOI; QU'A DEFAUT DE CETTE MENTION ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUCUNE FORCLUSION N'A PU ETRE ENCOURUE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE RAYE AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ET MALADIE, DU CHEF DE SON EPOUSE, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE, SI CETTE DERNIERE ASSURAIT DE FACON QUASI PERMANENTE, AUX HEURES D'OUVERTURE, LA VENTE A LA BOUTIQUE, LES BULLETINS DE PAYE ETAIENT ETABLIS AU SEUL NOM DE SON MARI, GERANT SALARIE, QU'AUCUN CONTRAT N'ETABLISSAIT QU'ELLE AIT ETE EMBAUCHEE EN MEME TEMPS QUE LUI, ET QUE SON ACTION, A DEFAUT D'UN TEL CONTRAT L'OBLIGEANT POUR UNE REMUNERATION PERSONNELLE OU COMMUNE, DEVAIT ETRE TENUE POUR BENEVOLE, ET ACCOMPLIE PAR ENTRAIDE CONJUGALE; QUE LES JUGES EN ONT CONCLU QUE DAME X... N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ILS ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. N° 61-10

1. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ RAYE GERARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM HERSANT ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 149, P 108; 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 650, P 454; 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 651, P
2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 576, P 348; 11 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 417, P
3. SUR LE N° 2 : 19 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 286, P 207; 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 175, P 128 ET LES ARRETS CITES. 1ER SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE - DECISION QUALIFIEE A TORT EN PREMIER RESSORT 1ER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUCUNE FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AU DEMANDEUR AU POURVOI DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, AYANT ETE DECLAREE A TORT EN PREMIER RESSORT ET PORTANT INDICATION DE DELAI D'APPEL ET NON CELUI DU POURVOI EN CASSATION, LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE N'A PU FAIRE MENTION DE CE DERNIER DELAI. 2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE FONDS DE COMMERCE 2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE L'EPOUSE D'UN GERANT SALARIE DE FONDS DE COMMERCE N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QUE SI LA FEMME ASSURAIT DE FACON QUASI PERMANENTE AUX HEURES D'OUVERTURE, LA VENTE A LA BOUTIQUE, LES BULLETINS DE PAYE ETAIENT ETABLIS AU SEUL NOM DE SON MARI, QU'AUCUN CONTRAT N'ETABLISSAIT QU'ELLE AIT ETE EMBAUCHEE EN MEME TEMPS QUE LUI, ET QUE SON ACTION, A DEFAUT D'UN TEL CONTRAT L'OBLIGEANT POUR UNE REMUNERATION PERSONNELLE OU COMMUNE, DEVAIT ETRE TENUE POUR BENEVOLE ET ACCOMPLIE PAR ENTRAIDE CONJUGALE.