JURITEXT000006963874

JURITEXT000006963874 CXCXAX1963X07X02X00534X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/38/JURITEXT000006963874.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-17 Cour de cassation REJET. N° 534 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION INVOQUEE ETAIT ECARTEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES DEUX PARTIES RELATIVEMENT A LEURS RAPPORTS DEPUIS LA LIBERATION, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT CONCLU QU'AUCUNE RECONCILIATION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LES FAITS, RETENUS CONTRE LA FEMME, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION, GRAVE OU RENOUVELEE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT UNE TELLE CONSTATATION, EN DECLARANT LE CONFIRMER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, REJETE L'OFFRE, FAITE PAR LA PARTIE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SON MARI VIVAIT EN CONCUBINAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECLARATIONS DE X..., SUIVANT LESQUELLES CELUI-CI, ANCIEN PILOTE D'ESSAI, AVAIT ETE VICTIME D'UN TRES GRAVE ACCIDENT ET QU'IL ETAIT MALADE, GRABATAIRE, ET DANS UN ETAT QUI NECESSITAIT LA PRESENCE CHEZ LUI D'UNE INFIRMIERE, L'ARRET AJOUTE QUE LES JUSTIFICATIONS PRESENTEES, NOTAMMENT SUR L'ETAT PHYSIQUE DU MARI ET SUR LA NECESSITE DE LA PRESENCE, CHEZ LUI, D'UNE TIERCE PERSONNE, EXCLUAIT LE GRIEF DE CONCUBINAGE INVOQUE PAR LA FEMME ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL REJETANT, COMME DEPOURVUE DE TOUTE PERTINENCE, L'OFFRE DE PREUVE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13

1. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 29, P 19 ; 20 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 339 1°, P 230 ; 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 529, P 376 ; 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 910, P
2. 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA RECONCILIATION, INVOQUEE PAR L'UNE DES PARTIES, ETAIT OU NON INTERVENUE ENTRE LES EPOUX. 2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONFIRMATION DU JUGEMENT 2EME IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE ELLE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT UNE TELLE CONSTATATION, EN DECLARANT LE CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS. 3EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CONCUBINAGE - EPOUX VIVANT AVEC SON INFIRMIERE 3EME UNE EPOUSE, DEMANDERESSE EN DIVORCE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'OFFRE QU'ELLE AVAIT FAITE DE PROUVER QUE SON MARI VIVAIT EN CONCUBINAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECLARATIONS DU MARI, SUIVANT LESQUELLES CELUI-CI, ANCIEN PILOTE D'ESSAI, AVAIT ETE VICTIME D'UN TRES GRAVE ACCIDENT ET QU'IL ETAIT MALADE, GRABATAIRE ET DANS UN ETAT QUI NECESSITAIT LA PRESENCE CHEZ LUI D'UNE INFIRMIERE L'ARRET AJOUTE QUE LES JUSTIFICATIONS PRESENTEES, NOTAMMENT SUR L'ETAT PHYSIQUE DU MARI ET LA NECESSITE DE LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE EXCLUAIENT LE GRIEF DE CONCUBINAGE INVOQUE PAR L'EPOUSE.