JURITEXT000006964021

JURITEXT000006964021 CXCXAX1963X07X02X00524X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/40/JURITEXT000006964021.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-12 Cour de cassation REJET. N° 524 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC AVAIT FAIT PROCEDER A DES ELECTIONS DESTINEES A POURVOIR AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR SON ETABLISSEMENT DE SAINT-FONS, EN REPARTISSANT SON PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, DE LA PART DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ANNULE LESDITES ELECTIONS, AU MOTIF QUE LA LOI N'A PREVU QUE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, SERAIT, DE CE FAIT, OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES ET S'IMPOSERAIT A L'AUTORITE JUDICIAIRE, LAQUELLE NE SAURAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS SE REFUSER A EN FAIRE APPLICATION : MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 DONT L'ARTICLE 6 PREVOIT LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, L'UN, POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'AUTRE, POUR LES INGENIEURS ET LES CHEFS DE SERVICE, NE PERMET DE MODIFIER, MEME PAR LES ACCORDS ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, LE NOMBRE DE CES COLLEGES, L'ARTICLE 23 DE LA MEME ORDONNANCE RESTANT ENTIEREMENT ETRANGER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LES POUVOIRS SEULS PEUVENT FAIRE L'OBJET DES ACCORDS PREVUS PAR CE TEXTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN ARRETE MINISTERIEL, ETENDANT L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A D'AUTRES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS QUE CEUX QUI L'ONT SIGNEE, N'A PAS POUR EFFET DE VALIDER LES STIPULATIONS QU'ELLE RENFERME, L'EXAMEN DESDITES STIPULATIONS RELEVANT DE LA SEULE APPRECIATION DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS QU'IL ENONCE, LE TRIBUNAL N'A POINT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. N ° 62-60 032. SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC C / SECTION SYNDICALE CGT OUVRIERE DE SAINT-FONS RHONE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE SUEUR. 1ER ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE - MODIFICATION - IMPOSSIBILITE 1ER AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DONT L'ARTICLE 6 PREVOIT LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, L'UN, POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'AUTRE POUR LES INGENIEURS ET LES CHEFS DE SERVICE, NE PERMET DE MODIFIER, MEME PAR LES ACCORDS ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, LE NOMBRE DE CES COLLEGES, L'ARTICLE 23 DE LA MEME ORDONNANCE RESTANT ENTIEREMENT ETRANGER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DONT LE FONCTIONNEMENT ET LES POUVOIRS, SEULS, PEUVENT FAIRE L'OBJET DES ACCORDS PREVUS PAR CE TEXTE. 2EME CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION - EFFET - VALIDATION DES CLAUSES NULLES (NON) 2EME UN ARRETE MINISTERIEL, ETENDANT L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A D'AUTRES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS QUE CEUX QUI L'ONT SIGNEE, N'A PAS POUR EFFET DE VALIDER LES STIPULATIONS QU'ELLE RENFERME, L'EXAMEN DE CELLES-CI RELEVANT DE LA SEULE APPRECIATION DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. DES LORS, ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGEMENT QUI REFUSE D'APPLIQUER CERTAINES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE CONTRAIRES A LA LOI, BIEN QUE CETTE CONVENTION AIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.