JURITEXT000006964057

JURITEXT000006964057 CXCXAX1963X10X02X00629X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/40/JURITEXT000006964057.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin 1963-10-16 Cour de cassation REJET. N° 629 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QU'ELLE SERAIT FONDEE SUR DES RENSEIGNEMENTS PUISES DANS DES DOCUMENTS DONT IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE SOUMIS A DISCUSSION CONTRADICTOIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE CONTRADICTOIREMENT ET QUE LES RENSEIGNEMENTS VISES AU POURVOI ONT ETE DONNES A L'AUDIENCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE BIDEAU, DEMANDEUR AU POURVOI ET QUI SOLLICITAIT LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1952 AU 31 MARS 1956 ET LE PREMIER TRIMESTRE 1959, FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR EXCLU SA BONNE FOI PAR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT ETE QUE LA CONSEQUENCE MEME DU FAIT CONSTITUTIF DE BONNE FOI INVOQUE, ET DE COMPORTER AINSI UNE CONTRADICTION EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'IL APPERT DES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'AUDIENCE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE CETTE ENTREPRISE EST EN ETAT D'INFRACTION PERMANENT ET SYSTEMATIQUE DEPUIS DIX ANS, QU'IL A FALLU UN CONTROLE POUR DECELER LE RETARD, QUE DES POURSUITES PENALES ONT DU ETRE ENGAGEES EN RAISON DE RETENTION DE PRECOMPTE, QUE MEME POUR CERTAINES PERIODES DE FAUSSES DECLARATIONS DE SALAIRES ONT ETE EFFECTUEES; QU'EN DEDUISANT DES FAITS AINSI CONSTATES, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE BIDEAU NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DE BONNE FOI, LA COMMISSION A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61-11

1. BIDEAU C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 194, P
2. SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 654, P
3. 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - RENSEIGNEMENTS DONNES A L'AUDIENCE - DISCUSSION CONTRADICTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE CONTRADICTOIREMENT ET QUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT FONDES ONT ETE DONNES A L'AUDIENCE, MANQUE EN FAIT LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATERAIT PAS QUE LES DOCUMENTS DANS LESQUELS CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE PUISES ONT ETE SOUMIS A DISCUSSION CONTRADICTOIRE. 2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - FAITS DELICTUEUX A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - PORTEE 2EME DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'AUDIENCE PAR L'URSSAF, QU'UN EMPLOYEUR SOLLICITANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, ETAIT EN ETAT D'INFRACTION PERMANENT ET SYSTEMATIQUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QU'IL AVAIT FALLU UN CONTROLE POUR DECELER LE RETARD QUE DES POURSUITES PENALES POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE AVAIENT DU ETRE ENGAGEES ET QUE DES FAUSSES DECLARATIONS DE SALAIRE AVAIENT ETE EFFECTUEES, DEDUIT DES FAITS AINSI CONSTATES, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DE BONNE FOI.