JURITEXT000006964187

JURITEXT000006964187 CXCXAX1963X10X02X00585X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/41/JURITEXT000006964187.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin 1963-10-03 Cour de cassation CASSATION. N° 585 CHAMBRE_CIVILE_2 ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 ET 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 30 MARS 1951 ET DES ARRETES SUBSEQUENTS, FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS FORFAITAIRES A VERSER POUR LES PERSONNES OCCUPES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS"; QUE L'ARTICLE 121 DUDIT CODE DISPOSE : "EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL... LE MONTANT DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES INCOMBANT A CHACUN DES EMPLOYEURS PEUT ETRE DETERMINE... D'APRES LES REMUNERATIONS QU'ILS ONT RESPECTIVEMENT VERSEES SOIT DANS LA LIMITE D'UN FORFAIT FIXE PAR LESDITS ARRETES, SOIT..."; QUE L'ARRETE DU 30 MARS 1951 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS SUSVISES EDICTENT, EN LEUR ARTICLE PREMIER : "LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES... SONT FIXEES, CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-DESSOUS, SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE" ET EN LEUR ARTICLE 2, "POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE PREMIER QUI SONT REMUNEREES A L'HEURE LES COTISATIONS DUES POUR UNE JOURNEE, UNE SEMAINE OU UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN MEME EMPLOYEUR SONT LIMITEES RESPECTIVEMENT AU MONTANT DE LA COTISATION JOURNALIERE, HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE INDIQUEE DANS LES TABLEAUX CI-DESSUS; TOUTEFOIS, POUR CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, LES CHIFFRES FORFAITAIRES FIGURANT AUXDITS TABLEAUX PEUVENT N'ETRE CONSIDERES QUE COMME DES MINIMAS ET LES COTISATIONS PEUVENT, D'UN COMMUN ACCORD, ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 11 MAI 1960, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE DU 10 JANVIER 1959, QUE Y... AYANT VERSE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA BASE DU SALAIRE FORFAITAIRE ET AYANT ACQUITTE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE DU SALAIRE REEL, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI AVAIT RECLAME UN SUPPLEMENT REPRESENTANT LA DIFFERENCE, ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES ET LE MONTANT DE CELLES QUI AURAIENT DU L'ETRE SI LESDITES COTISATIONS AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, L'ARRET REMARQUE QUE L'UNITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, PREVUE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE VISE QUE L'HYPOTHESE COMMUNE, OU LES COTISATIONS SONT ASSISES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PAYEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS QU'EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS D'UN PERSONNEL DOMESTIQUE POUR LESQUELLES EST PREVUE UNE OPTION ENTRE UN SALAIRE FORFAITAIREMENT FIXE ET LES SALAIRES EFFECTIVEMENT PAYES, AUCUNE OBLIGATION LEGALE N'INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE LIMITER SON OPTION POUR LE SALAIRE REEL AU CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE REGLER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA BASE DU SALAIRE FORFAITAIRE; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE PRINCIPE DE L'UNITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, POSE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RESULTE EGALEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 30 MARS 1951 ET DES ARRETES SUBSEQUENTS, FIXANT LES COTISATIONS DUES POUR LES GENS DE MAISON SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE, ET QUE L'ARTICLE 2 DESDITS ARRETES, QUI PERMET CEPENDANT A L'EMPLOYEUR D'OPTER POUR LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS SUR LA BASE DU SALAIRE REEL N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 1ER MARS 1961; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. ARRET N° 2 3 OCTOBRE 1963 REJET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 30 JUIN 1960, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE DU 27 NOVEMBRE 1958, QUE DAME X... AYANT ACQUITTE, POUR SON PERSONNEL DOMESTIQUE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MARS 1956, SUIVANT LE TARIF FORFAITAIRE ADMIS POUR LES GENS DE MAISON, ALORS QU'ELLE AVAIT REGLE POUR CETTE MEME PERIODE, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE DU SALAIRE REEL, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A RECLAME UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES ET LE MONTANT DE CELLES QUI AURAIENT DU L'ETRE SI LESDITES COTISATIONS AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, PAR LE MOTIF QU'AYANT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, OPTE POUR LE SALAIRE REEL, DAME X... NE POUVAIT, EN RAISON DU PRINCIPE DE L'UNITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA BASE DU SALAIRE FORFAITAIRE, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE POSERAIT UN TEL PRINCIPE ET QUE, LA LOI L'EXCLUANT DANS CERTAINS CAS, L'EMPLOYEUR AURAIT DES LORS LA FACULTE DE CHOISIR LA CATEGORIE DES RISQUES POUR LESQUELS IL ENTEND USER DE LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS, QUE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1951 PRECISE, EN SON ARTICLE PREMIER, QUE LES COTISATIONS DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS, DANS LES SERVICES DOMESTIQUES, SONT FIXEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ET, EN SON ARTICLE 2, QUE POUR LES PERSONNES REMUNEREES A L'HEURE, LES COTISATIONS PEUVENT, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES, ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE CES TEXTES, NOTAMMENT L'ARTICLE 119, POSENT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES, TANT AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'A CELUI DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE, QUI ACCORDE LA FACULTE DE CALCULER CES DIVERSES COTISATIONS SUR LA BASE DU SALAIRE REEL, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CE PRINCIPE, QU'IL SE BORNE A PERMETTRE A L'EMPLOYEUR ET AU SALARIE D'EXERCER UN CHOIX QUANT AU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS, SANS QU'ILS SOIENT ENSUITE AUTORISES A DISSOCIER CELLES AFFERENTES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DE CELLES RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QU'APRES AVOIR OPTE, EN ACCORD AVEC SON PERSONNEL, POUR LES SALAIRES EFFECTIVEMENT PERCUS IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A DAME X... DE LIMITER CETTE OPTION A CERTAINES CATEGORIES DE COTISATIONS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET N° 1 : N° 61-11224 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX C/ ROMAIN Y... ARRET N° 2 : N° 61-11402 GEORGES X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GALLAND (ARRETS N° 1 ET 2) ET COPPER-ROYER (ARRET N° 2). A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 512, P 378 ET L'ARRET CITE. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - OPTION ENTRE LES COTISATIONS FORFAITAIRES ET LES COTISATIONS CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL - DISCRIMINATION SUIVANT LES DIFFERENTS RISQUES COUVERTS - POSSIBILITE (NON) L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 MARS 1931 ET DES ARRETES SUBSEQUENTS FIXANT LES COTISATIONS DUES POUR LES GENS DE MAISON SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE POSENT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES TANT AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'A CELUI DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 2 DESDITS ARRETES QUI PERMET CEPENDANT A L'EMPLOYEUR D'OPTER, EN ACCORD AVEC SON PERSONNEL, POUR LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS SUR LA BASE DU SALAIRE REEL N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CE PRINCIPE, ET N'AUTORISE PAS L'EMPLOYEUR A DISSOCIER LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DE CELLES RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL (ARRETS N° 1 ET N° 2).