JURITEXT000006964219

JURITEXT000006964219 CXCXAX1963X07X02X00566X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/42/JURITEXT000006964219.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-23 Cour de cassation REJET. N° 566 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST OPPOSE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 17 AVRIL 1961, ET QU'IL EST EN EFFET JUSTIFIE QUE, LE 3 JUILLET 1961, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A NOTIFIE A HENRI FERRA, UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE LE COMITE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DECIDAIT DE LE FAIRE BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS A COMPTER DU 23 JUIN 1957 ET JUSQU'AU 22 JUIN 1962 EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SA X... LILIANE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, MEME SANS RESERVES, NE SAURAIT VALOIR ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRISE, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER LEDIT ARRET ; ATTENDU QUE, SI LA CAISSE A PRIS ET, NOTIFIE LA DECISION DU 3 JUILLET 1961, ELLE AVAIT, LE 29 JUIN DE LA MEME ANNEE FORME UN POURVOI EN CASSATION, ET QUE LA QUASI-SIMULTANEITE DE CES ACTES NE LAISSE PAS QUE DE FAIRE DOUTER QU'ELLE AIT EU L'INTENTION DE TERMINER LE LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT ALLEGUE N'EST PAS RAPPORTEE ; DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE. AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, STATUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE EXPERTISE MEDICALE VALABLE ET ALORS QU'IL EXISTAIT UN LITIGE, D'ORDRE MEDICAL, RENDANT INDISPENSABLE UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPRECIER L'ETAT, CONSTANT ET NON DISCUTE, DE LA MALADE, ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, QU'EN S'APPUYANT SUR DES CERTIFICATS EMANANT DES SERVICES MEDICAUX DE L'HOPITAL, ET QU'EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE D'ORDRE MEDICAL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 293 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION, ALORS QUE CETTE HOSPITALISATION NE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR AUCUNE NECESSITE D'ORDRE MEDICAL ; QUE SELON ELLE, L'ARTICLE 283 ECLAIRE PAR L'ARTICLE 293, EXIGERAIT QUE, CONCURREMMENT A L'HOSPITALISATION, UN TRAITEMENT MEDICAL SOIT DISPENSE AU MALADE ; ET QUE L'ABSENCE DE TOUT TRAITEMENT DECHARGERAIT LA SECURITE SOCIALE DE SON OBLIGATION DE PARTICIPER AUX FRAIS D'HOSPITALISATION ; MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LA MALADE, PRESENTANT DES TROUBLES MENTAUX, AVAIT ETE ET ETAIT ENCORE HOSPITALISEE, QUE SON ETAT EXIGEAIT UN ISOLEMENT ET UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A CELUI D'UN MALADE STABILISE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DEVAIENT ETRE COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 085 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / HENRI FERRA ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 372, P 339. SUR LE N° 3 : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 561, P 405 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 101, P 82 ; 6 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 135, P 120 ; 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 557, P 415. SUR LE N° 2 : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864 2°, P 609 ; 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865 1°, P 610 ; 10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 433, P 306. 1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES 1ER EN L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, L'EXECUTION DE LA DECISION, MEME SANS RESERVES, NE SAURAIT VALOIR ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER LADITE DECISION. LA PREUVE D'UN TEL ACQUIESCEMENT N'EST PAS RAPPORTEE LORSQUE LA QUASI-SIMULTANEITE DU POURVOI ET DE L'ACTE D'EXECUTION, EFFECTUE QUELQUES JOURS APRES LE POURVOI, NE LAISSE PAS QUE DE FAIRE DOUTER QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION AIT EU L'INTENTION DE TERMINER LE LITIGE. 2EME SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - REMBOURSEMENT 2EME UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET NE MECONNAIT NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LORSQUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION, ELLE ESTIME, EN S'APPUYANT SUR DES CERTIFICATS EMANANT DES SERVICES MEDICAUX DE L'HOPITAL, QU'IL N'Y A PAS LIEU D'APPRECIER L'ETAT, CONSTANT ET NON DISCUTE, DU MALADE ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX ET QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE D'ORDRE MEDICAL. 3EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - STABILISATION DE L'ETAT DU MALADE - ALIENE INTERNE 3EME UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 283 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE, POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT, PAR LA SECURITE SOCIALE, DES FRAIS ENTRAINES PAR L'HOSPITALISATION D'UNE PERSONNE PRESENTANT DES TROUBLES MENTAUX, ELLE RELEVE QUE SON ETAT EXIGE UN ISOLEMENT ET UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET NE PEUT ETRE ASSIMILE A CELUI D'UN MALADE STABILISE.