JURITEXT000006964283

JURITEXT000006964283 CXCXAX1963X10X04X00395X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/42/JURITEXT000006964283.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1963, Publié au bulletin 1963-10-08 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 395 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DEBLED, PROPRIETAIRE A LORIENT, PLACE BISSON, D'IMMEUBLES QUI FURENT DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE EN 1943, A OBTENU DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION D'EMPLOYER SES DOMMAGES DE GUERRE PARTIE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A LORIENT, PARTIE POUR CELLE D'UN IMMEUBLE A SAINT-CLOUD, DANS LEQUEL IL A OFFERT DES LOCAUX A SON LOCATAIRE JOLIVET QUI EXPLOITAIT UNE PHARMACIE DANS L'UN DES IMMEUBLES DETRUITS ; QUE JOLIVET AYANT REFUSE CETTE OFFRE ET PRETENDANT NE PAS POUVOIR S'INSTALLER DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A LORIENT, PRES DUQUEL UN AUTRE PHARMACIEN S'ETAIT ETABLI, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SON PROPRIETAIRE QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFRE DE S'INSTALLER A SAINT-CLOUD N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE AU DOUBLE MOTIF QUE LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT AVAIT ENTENDU RESERVER AU LOCATAIRE LE DROIT D'ETRE REINTEGRE SUR PLACE ET QU'IL AURAIT DONNE AU BAILLEUR LE MOYEN D'Y POURVOIR ALORS D'UNE PART QUE LE BAILLEUR ETAIT SEULEMENT TENU, A SON CHOIX DE REINSTALLER LE PRENEUR ET ALORS D'AUTRE PART QUE C'EST PAR DENATURATION DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET UNE INSUFFISANCE MANIFESTE DE REPONSE A DES CONCLUSIONS PRECISES NECESSITANT UNE REPONSE MOTIVEE, QUE L'ARRET A AFFIRME UNE POSSIBILITE DE REINSTALLER LE PRENEUR AU MEME ENDROIT DE LORIENT, BIEN QUE L'AUTORISATION DE REEMPLOI DANS CETTE VILLE D'UN RELIQUAT D'INDEMNITE AIT ETE CONDITIONNEE PAR UNE UTILISATION POUR DES LOCAUX D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT APPROUVES, LA COUR D'APPEL RAPPELANT LES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 3 JUIN 1957 PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT A DEBLED ENONCE : QUE L'ADMINISTRATION A VEILLE A CE QU'UNE INDEMNITE SUFFISANTE SOIT UTILISEE A LORIENT POUR LOGER LES ANCIENS LOCATAIRES ET NOTAMMENT LE PHARMACIEN JOLIVET QUI AVAIT RESERVE SES DROITS ; QU'AINSI ET EN CONSIDERANT QUE C'ETAIT SUR LA RECONSTRUCTION A LORIENT DES IMMEUBLES DE LA PLACE BISSON QUE JOLIVET POUVAIT PRETENDRE EXERCER SES DROITS DE REPORT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE JOLIVET ETAIT FONDE A REFUSER LE LOCAL DE SAINT-CLOUD A DEBLED AUQUEL N'APPARTENAIT PAS LE CHOIX DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE REINSTALLERAIT SON LOCATAIRE ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ET D'ABORD SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA DEFENDEUR AU POURVOI INVOQUE LE CARACTERE PREPARATOIRE DE LA DECISION RENDUE QUI DES LORS NE SERAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE DE L'AN IV SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER UNE EXPERTISE TENDANT A DETERMINER SI L'OFFRE SUBSIDIAIRE FAITE PAR DEBLED A SON LOCATAIRE D'OCCUPER DES LOCAUX DANS UN DES IMMEUBLES RECONSTRUITS A LORIENT POUVAIT ETRE ACCEPTEE PAR LUI MALGRE L'INSTALLATION D'UN AUTRE PHARMACIEN DANS LE VOISINAGE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES : QUE DEBLED N'EST SANS DOUTE POUR RIEN DANS L'INSTALLATION DE LA PHARMACIE HEURTE SUR LE BOULEVARD SVOB, QU'IL LUI APPARTENAIT TOUTEFOIS DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE SON LOCATAIRE PHARMACIEN QUE CE MOTIF PREJUGEANT QU'UNE FAUTE POURRAIT RESULTER A LA CHARGE DE DEBLED D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION AINSI DEFINIE DONNE A LA DECISION UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE QUI REND LE MOYEN RECEVABLE ; ET VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 : ATTENDU QUE CE TEXTE N'ETABLIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, UN LOCAL CORRESPONDANT A CELUI DONT IL JOUISSAIT AVANT LE SINISTRE ; ATTENDU QU'EN FAISANT RESULTER LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DU PROPRIETAIRE DE CE QUE BIEN QU'IL NE FUT SANS DOUTE POUR RIEN DANS L'INSTALLATION DE LA PHARMACIE HEURTE SUR LE BOULEVARD SVOB IL LUI APPARTENAIT CEPENDANT A PROPOS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ENTREPRISES DANS LA VILLE DE LORIENT, DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE SON LOCATAIRE PHARMACIEN, ET EN COMMETTANT UN EXPERT X... VERIFIER SES DEMARCHES AUPRES DU MRL EN VUE DE FAIRE VALOIR LES INTERETS DE CE LOCATAIRE RELATIVEMENT A LA PROXIMITE D'UN CONCURRENT, L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE DEBLED UNE OBLIGATION NON PREVUE PAR LA LOI ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DUDIT MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 13 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-10894. DEBLED C / JOLIVET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE CHAISEMARTIN. 1ER BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - TRANSFERT DES DOMMAGES - TRANSFERT PARTIEL - CHOIX PAR LE BAILLEUR DE L'IMMEUBLE OFFERT AU LOCATAIRE (NON) 1ER LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE DANS UNE MEME COMMUNE A OBTENU DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION DE TRANSFERER PARTIELLEMENT SES DOMMAGES DE GUERRE DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL A FAIT RECONSTRUIRE UN DES IMMEUBLES, IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CHOISIR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE REINSTALLERA SON LOCATAIRE COMMERCIAL SINISTRE, ET LE REFUS DE CE DERNIER D'ACCEPTER SON RELOGEMENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN DEHORS DE LA COMMUNE SINISTRE EST FONDE. 2EME CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - REPORT DU BAIL - FAUTE DU BAILLEUR 2EME LA DECISION QUI ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT A DETERMINER SI L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE RELOGER SON LOCATAIRE SINISTRE DANS UN IMMEUBLE SITUE PRES D'UN CONCURRENT COMMERCIAL POUVAIT ETRE ACCEPTEE PAR CE DERNIER ET ENONCE QUE, SI LE BAILLEUR N'ETAIT POUR RIEN DANS L'INSTALLATION DU CONCURRENT, IL LUI APPARTENAIT TOUTEFOIS DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE SON LOCATAIRE, PREJUGE QU'UNE FAUTE POURRAIT RESULTER A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION AINSI DEFINIE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION. 3EME BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - OBLIGATION DU BAILLEUR - MISE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE D'UN LOCAL CORRESPONDANT AU LOCAL SINISTRE 3EME L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'ETABLIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DETRUIT QUE L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE SINISTRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT UN LOCAL CORRESPONDANT A CELUI DONT IL JOUISSAIT AVANT LE SINISTRE DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU BAILLEUR UNE OBLIGATION NON PREVUE PAR LA LOI EN DECIDANT A PROPOS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QU'IL LUI APPARTENAIT DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE SON LOCATAIRE, ET EN FAIT RESULTER UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE DANS LE FAIT QU'UN CONCURRENT COMMERCIAL DE SON LOCATAIRE SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT.