JURITEXT000006964353

JURITEXT000006964353 CXCXAX1963X10X01X00416X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/43/JURITEXT000006964353.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 octobre 1963, Publié au bulletin 1963-10-08 Cour de cassation REJET. N° 416 CHAMBRE_CIVILE_1 VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 61-12 917 ET 61-12 918 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 61-12 918 : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A AJOURNER L'EXAMEN DES POURSUITES DISCIPLINAIRES, DONT L'AVOCAT A... FAISAIT L'OBJET, SUR LA PLAINTE DE LA DEMOISELLE Y..., JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'INFORMATION OUVERTE PAR LE PARQUET, DU CHEF DE SOUSTRACTION DE VALEURS SUCCESSORALES ET RECEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE ETAIENT CEUX-LA MEMES QUI AURAIENT SERVI DE SUPPORT A L'ACTION PENALE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR ME B..., PAR LESQUELLES CE DERNIER S'ETAIT BORNE A AFFIRMER QU'A LA DATE DU 15 MARS 1961, LE PARQUET ENVISAGEAIT DE PROVOQUER, DES CHEFS CI-DESSUS VISES, L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, ET QU'IL POURRAIT ETRE VISE PAR LE REQUISITOIRE, OU COMPRIS DANS LES POURSUITES, CONSTATE, NOTAMMENT, QUE RIEN, DANS L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, NE CONFIRME QUE CETTE INFORMATION SOIT OUVERTE; QU'ELLE ETAIT DONC FONDEE, EN CET ETAT, A REJETER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER PROPOSEE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE POURVOI N° 61-12 917 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 5 MARS 1960,ME A..., AVOCAT AU BARREAU DE GRASSE, RECEVAIT, A SON CABINET, LA VISITE DE LA DEMOISELLE Y..., QUI, APRES LUI AVOIR EXPOSE QU'ELLE AVAIT VECU EN CONCUBINAGE, DURANT UNE VINGTAINE D'ANNEES AVEC UN SIEUR X..., DECEDE LE 24 JANVIER PRECEDENT, ET QU'ELLE AVAIT EXPLOITE, EN COMMUN AVEC CE DERNIER, UN HOTEL A GRENOBLE, PUIS UN MEUBLE A CANNES, ET APRES LUI AVOIR INDIQUE LES CRAINTES QU'ELLE EPROUVAIT DE SE VOIR EXPOSEE A UNE ACTION, DE LA PART DE LA DAME C..., FILLE ET UNIQUE HERITIERE DU DEFUNT, LUI REMETTAIT UNE VALISE, CONTENANT, NOTAMMENT, UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES, D'UNE VALEUR APPROXIMATIVE DE 20 000 000 D'ANCIENS FRANCS, PARMI LESQUELS CINQ BONS DU TRESOR, D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CHACUN; ATTENDU QU'IL EST ENCORE RELEVE PAR LA DECISION DEFEREE QUE LA DEMOISELLE Y... OFFRIT A L'AVOCAT, QUI ACCEPTA, "10% SUR TOUT CE QUI SERAIT SAUVE", ET LUI REMIT, A CETTE FIN, DEUX BONS DU TRESOR, D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CHACUN, DONT ME A... ACCUSA RECEPTION PAR LETTRE DU MEME JOUR, A TITRE DE PROVISION, ET A CONCURRENCE DE 2 140 000 ANCIENS FRANCS, VALEUR DESDITS BONS ET DE LEURS INTERETS; QUE A... NE RESTITUA A LA DEMOISELLE Y... L'ENSEMBLE DES TITRES, A L'EXCEPTION DES DEUX BONS QU'IL AVAIT NEGOCIES, QU'UNE VINGTAINE DE JOURS APRES LA VISITE DE SA CLIENTE, UNE FOIS QU'IL EUT RECU, DU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION DE X..., L'INVENTAIRE, ETABLI PAR CET OFFICIER PUBLIC, DES BIENS EXISTANT AU DERNIER DOMICILE COMMUN DES CONSORTS Z..., PARMI LESQUELS NE FIGURAIENT PAS LES VALEURS MOBILIERES EN POSSESSION DE LA DEMOISELLE Y...; ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR PRONONCER, A L'ENCONTRE DE ME A..., UNE PEINE DISCIPLINAIRE, SUR LE FAIT QUE CET AVOCAT AVAIT CONSERVE DES TITRES ET DES VALEURS MOBILIERES PENDANT UNE DUREE DE VINGT JOURS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN , CE FAIT NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE INCOMPATIBLE AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT ET QUE C'EST SANS LA MOINDRE PREUVE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT AFFIRME QUE LES VALEURS, QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT CONFIEE A ME A... PROVENAIENT D'UNE SOCIETE ENTRE CONCUBINS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, SUR CE POINT, SE REFERE, EN L'APPROUVANT, A LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, RETIENT, A LA CHARGE DE ME A..., LE FAIT D'AVOIR CONSERVE, DANS SON CABINET D'AVOCAT, ET AU PRETEXTE D'UNE VERIFICATION QUI N'ENTRAIT NULLEMENT DANS SES ATTRIBUTIONS, DES VALEURS MOBILIERES D'UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES, DANS LESQUELLES CE DEPOT LUI AVAIT ETE FAIT, LUI COMMANDAIENT D'ETRE PARTICULIEREMENT CIRCONSPECT, ET QU'A TOUT LE MOINS, IL NE POUVAIT IGNORER QUE LES TITRES, DONT IL ACCEPTAIT AINSI LA REMISE, ETAIENT DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE SA CLIENTE ET L'HERITIERE DE L'AMANT DE CELLE-CI; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, UN TEL FAIT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA PROFESSION D'AVOCAT, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN RETENANT A LA CHARGE DE ME A..., LE FAIT D'AVOIR CONCLU, AVEC SA CLIENTE, UN VERITABLE PACTE DE QUOTA LITIS, MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ALORS QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE N'AVAIT PAS ETE SAISI DE CE FAIT, ET NE L'AVAIT PAS RELEVE, ET D'AVOIR, PAR SURCROIT, VIOLE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, ALORS QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE SA CLIENTE LUI AVAIT PROPOSE UN TEL PACTE, LE DEMANDEUR AU POURVOI L'AVAIT REFUSE ET AVAIT DENIE L'AVOIR ACCEPTE; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE, A LA FOIS DE L'APPEL INTERJETE PAR L'AVOCAT ET DE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A SE SAISIR DE TOUS LES FAITS, CONSTITUANT DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, QUE POUVAIT REVELER LA POURSUITE; QUE, FAISANT ETAT DES PROPRES DECLARATIONS DE ME A..., CONSIGNEES DANS UN RAPPORT DU BATONNIER DE L'ORDRE, ETABLI PREALABLEMENT A LA DECISION DU CONSEIL ET PAR LESQUELLES L'AVOCAT AVAIT FORMELLEMENT RECONNU AVOIR ACCEPTE, DE SA CLIENTE, DEUX BONS DU TRESOR D'UN MONTANT NOMINAL DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, SUR L'OFFRE QUE CELLE-CI LUI AVAIT FAITE DE "10% SUR TOUT CE QUI SERAIT SAUVE", LA JURIDICTION D'APPEL ETAIT EN DROIT, ET SANS QU'ELLE EUT A TENIR COMPTE DES DENEGATIONS ULTERIEURES DE L'INTERESSE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, DE CONSIDERER QUE ME A... AVAIT CONCLU AVEC LA DEMOISELLE Y... UN VERITABLE PACTE DE QUOTA LITIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QU'A TORT, LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE QU'IL ETAIT INTERDIT A UN AVOCAT DE RECEVOIR DES BONS DU TRESOR, EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ET DE LES AVOIR NEGOCIES PAR LA SUITE, ALORS QUE CETTE PRATIQUE, EN RAISON MEME DE LA NATURE DE CES TITRES, NE SAURAIT ETRE PROHIBEE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPROCHE A ME A... D'AVOIR ACCEPTE , EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, DES BONS DU TRESOR, MAIS D'AVOIR RECU CES TITRES, EN CONCLUSION D'UN PACTE DE QUOTA LITIS, ET SACHANT QU'ILS CONSTITUAIENT DES VALEURS SUCCESSORALES LITIGIEUSES EN PRENANT, EN OUTRE, LA PRECAUTION ANORMALE DE LES NEGOCIER HORS DE LA VILLE DE CANNES; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU IMPUTER A FAUTE A ME A... LES DIFFICULTES QU'IL AURAIT OPPOSEES A LA RESTITUTION DES HONORAIRES QU'IL AVAIT RECUS DE LA DEMOISELLE Y..., ALORS QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE DE RECOURIR A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'AVOCAT DE S'ETRE ABSTENU DE LE FAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A L'ENCONTRE DE ME A..., LES "INTERMINABLES TRACTATIONS AVEC LA DEMOISELLE Y..., APRES RUPTURE AVEC CETTE DERNIERE, SUR LE MONTANT DES HONORAIRES A CONSERVER, SANS AVOIR L'IDEE DE SOUMETTRE LA DIFFICULTE A L'ARBITRAGE DE SON BATONNIER"; QU'IL EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE, PAR CES TRACTATIONS, A LA SUITE DESQUELLES ME A... AVAIT SUCCESSIVEMENT RESTITUE, APRES ECHANGE DE LETTRES AVEC SON EX-CLIENTE OU LE NOUVEL AVOCAT DE CELLE-CI, SOMMATION PAR HUISSIER A LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., ET CONSEILS DU BATONNIER DE L'ORDRE EN EXERCICE LA PLUS GRANDE PARTIE DES HONORAIRES QU'IL AVAIT RECUS, L'AVOCAT AVAIT COMPROMIS GRAVEMENT SA DIGNITE ET, PAR CONTRE-COUP, CELLE DE SA PROFESSION; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LES 19 JUIN ET 5 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-12 917. A... C/ LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-12 918 A... C/ LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M BLIN AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCAT : M LE GRIEL. 1ER AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX REGLES PROFESSIONNELLES - RECEPTION EN DEPOT DE VALEURS LITIGIEUSES - VALEURS D'UNE SUCCESSION REMISES PAR LE CONCUBIN DU DE CUJUS 1ER LE FAIT POUR UN AVOCAT D'AVOIR CONSERVE DANS SON CABINET, AU PRETEXTE D'UNEVERIFICATION QUI N'ENTRAIT NULLEMENT DANS SES ATTRIBUTIONS, DES VALEURS MOBILIERES D'UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES SELON LESQUELLES CE DEPOT LUI AVAIT ETE FAIT LUI COMMANDAIENT D'ETRE PARTICULIEREMENT CIRCONSPECT, ET QU'A TOUT LE MOINS IL NE POUVAIT IGNORER QUE LES TITRES DONT IL ACCEPTAIT AINSI LA REMISE ETAIENT DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE SA CLIENTE ET L'HERITIERE DE L'AMANT DE CELLE-CI, EST INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA PROFESSION D'AVOCAT. 2EME AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL - APPEL DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL - EFFET DEVOLUTIF 2EME UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, A LA FOIS PAR L'AVOCAT POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT ET PAR LE PROCUREUR GENERAL, EST FONDEE A SE SAISIR DE TOUS LES FAITS, CONSTITUANT DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, QUE PEUT REVELER LA POURSUITE. C'EST AINSI QU'ELLE PEUT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET CELUI DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU , RETENIR A L'ENCONTRE D'UN AVOCAT LA CONCLUSION D'UN PACTE DE QUOTA LITIS EN FAISANT ETAT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE CONSIGNEES DANS UN RAPPORT DU BATONNIER ETABLI PREALABLEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES DENEGATIONS ULTERIEURES DE L'INTERESSE. 3 3EME AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX REGLES PROFESSIONNELLES - ATTITUDE COMPROMETTANT LA DIGNITE DE LA PROFESSION - RETARD A RESTITUER DES HONORAIRES 3EME IL PEUT ETRE DECIDE QU'UN AVOCAT AVAIT COMPROMIS GRAVEMENT SA DIGNITE, ET, PAR CONTRE-COUP, CELLE DE LA PROFESSION, EN NE CONSENTANT QU'APRES D'INTERMINABLES TRACTATIONS, UNE SOMMATION PAR HUISSIER, ET LES CONSEILS DU BATONNIER DE L'ORDRE, A RESTITUER A SON CLIENT LA PLUS GRANDE PARTIE DES HONORAIRES QU'IL AVAIT RECUS.