JURITEXT000006964440

JURITEXT000006964440 CXCXAX1963X07X04X00376X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/44/JURITEXT000006964440.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-11 Cour de cassation REJET. N° 376 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1958 QUE LES LABORATOIRES DELAGRANGE ET LES LABORATOIRES LOGEAIS AVAIENT, TOUS DEUX, POUR AGENTS MANDATAIRES EN ALGERIE CHARGES, MOYENNANT COMMISSIONS, DE LA DISTRIBUTION DE LEURS PRODUITS, LES ETABLISSEMENTS GAYRAL, SUIVANT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'UN ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE INTERVINT POUR LIMITER LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, EN PREVOYANT DES REMISES POUR LES GROSSISTES ET LES PHARMACIENS DETAILLANTS, MAIS NON POUR LES DEPOSITAIRES TELS QUE LES ETABLISSEMENTS GAYRAL ; QUE LES LABORATOIRES ENTRERENT ALORS EN POURPARLERS AVEC LES ETABLISSEMENTS GAYRAL, MAIS N'ETANT PAS PARVENUS A UN ACCORD, DECIDERENT, CHACUN, DE METTRE FIN AUX RELATIONS AVEC CEUX-CI ET QUE L'ARRET A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS GAYRAL, TANT D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, QUE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, FORMEES CONTRE CHACUN DES LABORATOIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL LITIGIEUX CONSTITUAIT UN MANDAT ET QU'UN MANDAT A DUREE INDETERMINEE, BIEN QUE CONCLU DANS UN INTERET COMMUN, RESTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDANT NE PEUT ROMPRE UN MANDAT D'INTERET COMMUN QUE POUR UNE CAUSE LEGITIME QU'IL LUI APPARTIENT D'ETABLIR ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA PREUVE D'UNE CAUSE LEGITIME JUSTIFIANT LA MESURE PRISE PAR LES LABORATOIRES CONTRE LES ETABLISSEMENTS GAYRAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI AVAIT RAPPELE LES TENTATIVES DES LABORATOIRES POUR PARVENIR A UN ACCORD AVEC LES ETABLISSEMENTS GAYRAL, A ENONCE, PAR DES MOTIFS APPLICABLES A TOUS DEUX, QUE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL QUI IMPOSAIT LA VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN ALGERIE AUX MEMES PRIX DE DETAIL QU'EN FRANCE, NE PREVOYAIT PAS DE REMISES AUX DEPOSITAIRES, QU'IL CONSIDERAIT VRAISEMBLABLEMENT COMME DES INTERMEDIAIRES INUTILES, DE SORTE QUE LES FABRICANTS, QUI JUSQU'ALORS LES REMUNERAIENT GRACE AUX PRIX MAJORES QUI ETAIENT PRATIQUES EN ALGERIE, SE VOYAIENT DANS L'OBLIGATION, S'ILS VOULAIENT LES MAINTENIR, DE REDUIRE D'AUTANT LEUR PROPRE PRIX DE VENTE ET AJOUTE QUE LES LABORATOIRES ETAIENT EN DROIT DE PREFERER REORGANISER LEURS SERVICES EN ENVOYANT DIRECTEMENT LEURS MARCHANDISES AUX GROSSISTES SANS PASSER PAR UN DEPOSITAIRE, DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL S'EST AVERE INUTILE A L'EXPLOITATION DES LABORATOIRES ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET A ETABLI L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION DU MANDAT PAR LES LABORATOIRES, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS INOPERANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES LABORATOIRES ONT CAUSE AUX ETABLISSEMENTS GAYRAL UN PREJUDICE PARTICULIEREMENT GRAVE EN REPARATION DUQUEL CEUX-CI ETAIENT FONDES A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS COMPRENANT UNE INDEMNITE POUR APPROPRIATION INDUE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS GAYRAL NE BENEFICIAIENT PAS DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DES LABORATOIRES, L'ARRET A ENCORE RELEVE QUE, SI LES ETABLISSEMENTS GAYRAL ONT CONTRIBUE A FAIRE CONNAITRE EN ALGERIE LES PRODUITS DES DEUX LABORATOIRES, ILS N'ONT FAIT QU'EXECUTER LES CLAUSES DE LEUR CONTRAT ET ONT ETE REMUNERES DE LEURS SERVICES PAR LES COMMISSIONS PREVUES ; D'OU IL SUIT QUE L'ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE DES LABORATOIRES, RESULTANT DE L'APPORT DE LA CLIENTELE CREE PAR LEUR REPRESENTANT, TROUVAIT SA CAUSE DANS LA CONVENTION DES PARTIES ET NE POUVAIT DONNER LIEU A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE DANS SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 10 579. SOCIETE PHARMACEUTIQUE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GAYRAL C / LABORATOIRES DELAGRANGE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 87, P 68. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 384, P 335 ; 28 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 259, P 213. 1ER MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE MANDANTE 1ER EN L'ETAT DE LA RUPTURE PAR UN LABORATOIRE DU CONTRAT LE LIANT A UN AGENT COMMERCIAL CHARGE, MOYENNANT COMMISSIONS, DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS EN ALGERIE, ET DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'UN ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL AYANT IMPOSE LA VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN ALGERIE AUX MEMES PRIX DE DETAIL QU'EN FRANCE ET N'AYANT PAS PREVU DE REMISES AUX DEPOSITAIRES, LE FABRICANT A DU, SOUS PEINE D'ETRE CONTRAINT DE REDUIRE SON PROPRE PRIX DE VENTE, REORGANISER SES SERVICES EN ENVOYANT DIRECTEMENT SES MARCHANDISES AUX GROSSISTES SANS PASSER PAR UN DEPOSITAIRE QUI, REMUNERE JUSQU'ALORS GRACE AUX PRIX MAJORES PRATIQUESEN ALGERIE, S'EST AVERE INUTILE A L'EXPLOITATION DU LABORATOIRE, LA COUR D'APPEL ETABLIT AINSI L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION DU MANDAT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF, JUSTEMENT CRITIQUE MAIS INOPERANT, AUX TERMES DUQUEL UN MANDAT A DUREE INDETERMINEE, BIEN QUE CONCLU DANS UN INTERET COMMUN, RESTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. 2EME MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITES - CLIENTELE - MANDATAIRE N'AYANT FAIT QU'EXECUTER LES CLAUSES DE SON CONTRAT 2EME DES LORS QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR UN AGENT COMMERCIAL, DONT LE MANDAT A ETE RESILIE, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR APPROPRITATION INDUE DE CLIENTELE, L'AGENT NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DUMANDANT ET QUE, SI LE MANDATAIRE A CONTRIBUE A FAIRE CONNAITRE LES PRODUITS DU FABRICANT MANDANT, IL N'A FAIT QU'EXECUTER LES CLAUSES DE SON CONTRAT ET A ETE REMUNERE DE SES SERVICES PAR LES COMMISSIONS PREVUES, IL S'ENSUIT QUE L'ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE DU FABRICANT, RESULTANT DE L'APPORT DE CLIENTELE CREEE PAR SON REPRESENTANT, TROUVE SA CAUSE DANS LA CONVENTION DES PARTIES ET NE PEUT DONNER LIEU A INDEMNITE.