JURITEXT000006964443

JURITEXT000006964443 CXCXAX1963X07X04X00383X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/44/JURITEXT000006964443.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-16 Cour de cassation REJET. N° 383 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 10 FEVRIER 1961 TOUREIX QUI, EN APPARENCE, EXPLOITAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE EMPLOYEE SALARIEE, LA DAME Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE BAR DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AU MINEUR ROBERT B..., AVAIT OBTENU, FAUTE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER FEVRIER 1956, UNE INDEMNITE D'EVICTION FIXEE A 4980000 FRANCS PAR ARRET DU 10 JUIN 1958 ; QU'AYANT DECOUVERT, PAR LA SUITE, QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS LA PREPOSEE DE TOUREIX ET QUE CELUI-CI S'ETAIT FAUSSEMENT PRESENTE COMME EXPLOITANT DU FONDS, LA DAME VEUVE EMILE B..., TUTRICE DE ROBERT B... A, LE 20 MAI 1959, INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE AUX FINS DE RETRACTATION DE L'ARRET DU 10 JUIN 1958 POUR CAUSE DE DOL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL : 1° D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DU MINEUR, ALORS QUE LADITE REQUETE ETAIT PREMATUREE, LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LA LOI POUR INTRODUIRE L'ACTION NE COURANT PAS A L'EGARD DES MINEURS ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DEVAIT DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE COMME ENGAGEE AVANT QUE LE DELAI AIT PU COURIR, LA SUSPENSION DU DELAI ENVERS LE MINEUR METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PAR SON TUTEUR ; 2° D'AVOIR RETRACTE, EN SON ENTIER, L'ARRET DU 10 JUIN 1958, ALORS QUE LA DAME VEUVE B... N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR EN SON NOM PERSONNEL, PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DECOUVERTE PAR ELLE DU DOL PRETENDU ET L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, COMME LE FAISAIT VALOIR TOUREIX DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 10 JUIN 1958 NE POUVAIT ETRE RETRACTEE A L'EGARD DE LADITE DAME ET CONSERVAIT, QUANT A CE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, LAQUELLE N'AVAIT ETE NI CONSTATEE, NI MEME ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, TOUREIX N'A, A AUCUN MOMENT, OPPOSE LE CARACTERE PREMATURE DE L'ACTION INTRODUITE AU NOM DE ROBERT B... ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER DE MANIERE PARTICULIERE SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE A LA DAME VEUVE B..., PERSONNELLEMENT, DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT LADITE DAME A AGIR NON POINT EN SON NOM PERSONNEL MAIS UNIQUEMENT EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SON FILS MINEUR ROBERT B..., CE QUI SUFFISAIT A ENTRAINER LA RETRACTATION, EN SON ENTIER, DE LA DECISION DU 10 JUIN 1958, LES LOCAUX LITIGIEUX ETANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LA PROPRIETE EXCLUSIVE DUDIT ROBERT B... ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT UN DOL, LA DISSIMULATION PAR TOUREIX DES CONVENTIONS PAR LUI PASSEES LE 10 DECEMBRE 1954 AVEC LA DAME Y... ET D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE DISSIMULATION AVAIT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA DECISION ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET QUE, LE CARACTERE OCCULTE ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE, UN ELEMENT SUBSTANTIEL D'UNE TELLE ASSOCIATION, LES JUGES NE POUVAIENT TENIR POUR UN DOL, AU SENS DE L'ARTICLE 480 - 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DISSIMULATION DE CETTE ASSOCIATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE TOUREIX ET LA DAME Y... NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'EN ANALYSER LES STATUTS ET DE LEUR FAIRE PRODUIRE EFFET A L'EGARD D'UN TIERS, LESDITS STATUTS ETANT, EN RAISON MEME DE LA NATURE DE LA SOCIETE, INOPPOSABLES AUX TIERS ; ALORS, EN OUTRE, QU'EN DEDUISANT DE CES STATUTS QUE TOUREIX AVAIT PERDU LA JOUISSANCE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE DENATURATION, PUISQU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME, PAR UNE SINGULIERE CONTRADICTION, QUE TOUREIX AVAIT CONSERVE LE CONTROLE DE LA GESTION ET RECOUVRAIT L'ADMINISTRATION DU FONDS EN CAS DE DEFICIT ; ALORS, ENFIN, QUE LA JOUISSANCE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'ENTEND NOTAMMENT DE CELLE DE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, ABSTRACTION FAITE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PROPRIETAIRE EN RECOIT LES REVENUS ET EN ASSUME LES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CONVENTION, DITE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, CONCLUE LE 10 DECEMBRE 1954 ENTRE TOUREIX ET LA DAME Y..., ATTRIBUAIT A CETTE DERNIERE TOUS LES BENEFICES ET LUI LAISSAIT TOUTES LES CHARGES DE L'EXPLOITATION, QU'ELLE PORTAIT, EN OUTRE, VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LADITE DAME, MOYENNANT LE PRIX DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LE BAIL FUT RENOUVELE ET PREVOYAIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LA REPARTITION ENTRE LES PARTIES DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QU'ELLE DISPOSAIT ENFIN QUE CES ACCORDS DEVRAIENT RESTER IGNORES DES TIERS, LE FONDS DE COMMERCE ETANT APPAREMMENT EXPLOITE AU NOM DE TOUREIX ET GERE PAR LA DAME Y... EN QUALITE D'EMPLOYEE, QUE LA DAME Y... DEVRAIT TOUJOURS TENIR SES COMPTES A LA DISPOSITION DE TOUREIX ET QU'AU CAS OU L'EXPLOITATION SERAIT DEFICITAIRE, CE DERNIER LA REPRENDRAIT IMMEDIATEMENT, SANS INDEMNITE ; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'A LA SUITE D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT DELIVRER LE 30 MARS 1955 A LA DAME Y... POUR SAVOIR A QUEL TITRE CELLE-CI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX, SOMMATION A LAQUELLE LADITE DAME X... REFUSE DE REPONDRE, TOUREIX A FAIT ECRIRE A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, PAR UN AGREE ET PAR UN EXPERT-COMPTABLE, QU'IL ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QU'AUCUNE CONVENTION OU CESSION N'ETAIT INTERVENUE AVEC QUI QUE CE SOIT ET QUE LA DAME Y... N'ETAIT QU'UNE EMPLOYEE SALARIEE, REGULIEREMENT DECLAREE A LA SECURITE SOCIALE ET AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ; D'OU LA COUR D'APPEL DEDUIT QU'IL Y A EU DOL PERSONNEL DE TOUREIX POUR S'ASSURER, D'UNE FACON INCONTESTABLE, LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QU'IL PEUT APPARAITRE QUE TOUREIX NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TRANCHE LA QUESTION DES DROITS DE TOUREIX AU REGARD DU DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 MAIS S'EST BORNEE A RETRACTER L'ARRET DU 10 JUIN 1958 ET A RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR SUR LE RESCISOIRE AU FOND, N'A COMMIS NI DENATURATION NI CONTRADICTION ; QUE, PAS DAVANTAGE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT ETAT DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE TOUREIX ET LA DAME Y... ET D'EN AVOIR ANALYSE LES CLAUSES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRECISEMENT A RECHERCHER SI LA QUALITE D'EMPLOYEE SALARIEE DE LADITE DAME A... REELLE OU SIMULEE ; QU'ENFIN, POUR QUALIFIER DE DOLOSIVE L'ATTITUDE DE TOUREIX, L'ARRET N'A POINT MECONNU LES PRINCIPES REGISSANT LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION NON PLUS QUE LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT OCCULTE DE CES SOCIETES MAIS A SEULEMENT RETENU, PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES, QUE L'APPARENTE SITUATION CONFEREE A LA DAME Y... CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A TROMPER LE BAILLEUR ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 12 439. TOUREIX C / VEUVE B... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM C... ET Z.... 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REQUETE CIVILE - IRRECEVABILITE - DELAI - CARACTERE PREMATURE - REQUETE INTRODUITE AU NOM D'UN MINEUR PAR SON TUTEUR 1ER NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU CARACTERE PREMATURE D'UNE REQUETE CIVILE INTRODUITE PAR UN TUTEUR AU NOM DU MINEUR. 2EME REQUETE CIVILE - DELAI - REQUETE INTRODUITE PAR UN TUTEUR AU NOM DU MINEUR - FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION PERSONNELLE DU TUTEUR - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE (NON) 2EME DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA TUTRICE N'AGISSAIT PAS EN REQUETE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL MAIS EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SON FILS MINEUR, CE QUI SUFFISAIT A ENTRAINER LA RETRACTATION EN SON ENTIER DE LA DECISION ACCORDANT UNE INDEMNITE D'EVICTION AU LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A SON FILS, L'ARRET N'EST PAS TENU DE S'EXPLIQUER DE MANIERE PARTICULIERE SUR L'IRRECEVABILITE OPPOSEE PERSONNELLEMENT A LA TUTRICE ET FONDEE SUR SON ACTION HORS DELAI. 3EME REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - CONDITIONS - INFLUENCE DETERMINANTE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - MANOEUVRES DESTINEES A PERSUADER LE BAILLEUR QUE LE LOCATAIRE EST RESTE PROPRIETAIRE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX 3EME LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, EXPLOITANT EN APPARENCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE EMPLOYEE SALARIEE UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, AVAIT EN REALITE CONCLU AVEC CETTE PERSONNE UNE CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LUI ATTRIBUANT LES BENEFICES ET LES CHARGES DE L'EXPLOITATION, ET LUI VENDANT EN OUTRE LE FONDS SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EST FONDEE A ANNULER, SUR REQUETE CIVILE DU BAILLEUR, L'ARRET ATTRIBUANT A CE LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'EN FAISANT ECRIRE PAR UN AGREE ET PAR UN EXPERT COMPTABLE, EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU BAILLEUR, QU'IL ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DU FONDS, ET QUE LA PERSONNE QU'IL EMPLOYAIT N'ETAIT QU'UNE EMPLOYEE SALARIEE, L'INTERESSE S'EST RENDU COUPABLE D'UN DOL PERSONNEL POUR S'ASSURER D'UNE FACON INCONTESTABLE LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE SES DROITS POUVAIENT ETRE SUJETS A DISCUSSION. EN RETENANT QUE L'APPARENTE SITUATION CONFEREE A LA PRETENDUE SALARIEE CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DESTINEE A TROMPER LE BAILLEUR, LA COUR N'A POINT MECONNU LES PRINCIPES REGISSANT LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION, NON PLUS QUE LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT OCCULTE DE CES SOCIETES.