JURITEXT000006964627

JURITEXT000006964627 CXCXAX1964X02X01X00085X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/46/JURITEXT000006964627.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 février 1964, Publié au bulletin 1964-02-12 Cour de cassation REJET. N° 85 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU APRES L EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI; ATTENDU QU AYANT FORME LE 19 AOUT 1960 UN POURVOI CONTENANT UN MOYEN UNIQUE, A..., DIT D..., A LE 20 NOVEMBRE 1961,PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU; DECLARE D OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL; SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU UN ECRIT, NON DATE, MAIS SIGNE DE PEYRAT, DECEDE LE 15 DECEMBRE 1949, RELATE LA VENTE FAITE PAR LEDIT PEYRAT A DEMOISELLE C... D UNE MAISON SISE A PAU ET DONNE QUITTANCE DU PRIX; QUE PIERRE A..., DIT ROBERT D..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE PEYRAT A CONTESTE LA VALIDITE DE CET ACTE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET S EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PRETENDU ENCORE PROPRIETAIRE DE LA MAISON ET NON TENU DE RAPPORTER MAINLEVEE DU PRIVILEGE DE VENDEUR INSCRIT D OFFICE DU CHEF DE PEYRAT; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET RECONNU LA PROPRIETE DES EPOUX Z... X... Y... B... DE DEMOISELLE C..., EN ADMETTANT QU UN ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI N EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, PEUT CEPENDANT FAIRE LA PREUVE ENTIERE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE VENTE; MAIS ATTENDU QUE, SI LA VENTE, LORSQU ELLE FAIT NAITRE EN MEME TEMPS DEUX OBLIGATIONS PRINCIPALES CORRELATIVES, DONT L UNE EST LA B... DE L AUTRE, DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE REDIGE CONFORMEMENT A L ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, CE MEME ARTICLE CESSE D ETRE APPLICABLE QUAND, AU MOMENT MEME DE LA REDACTION DE L ACTE, L ACHETEUR A PLEINEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS PAR LE PAYEMENT DU PRIX ET QUE LE VENDEUR, N AYANT PLUS AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR, EST SANS INTERET A AVOIR UN ORIGINAL EN SA POSSESSION; QUE, DES LORS, EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE L ACTE SIGNE PAR PEYRAT ET DONNANT QUITTANCE DU PRIX, L ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS, N A PAS VIOLE LES ARTICLES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D APPEL DE PAU; N0 60-12.882. D... C/EPOUX ET AUTRES. PRESIDENT: M. BLIN. - RAPPORTEUR: M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. VIDART ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : REQ.,14 MARS 1906, D. 1907, 1.255, S. 1906, 1.317. PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - VENTE - QUITTANCE DU PRIX DONNEE DANS L'ACTE SI LA VENTE, LORSQU'ELLE FAIT NAITRE EN MEME TEMPS DEUX OBLIGATIONS PRINCIPALES CORRELATIVES, DONT L'UNE EST LA CAUSE DE L'AUTRE, DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE REDIGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, CE MEME ARTICLE CESSE D'ETRE APPLICABLE QUAND, AU MOMENT MEME DE LA REDACTION DE L'ACTE, L'ACHETEUR A PLEINEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS PAR LE PAYEMENT DU PRIX ET QUE LE VENDEUR, N'AYANT PLUS AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR, EST SANS INTERET A AVOIR UN ORIGINAL EN SA POSSESSION.