JURITEXT000006964764

JURITEXT000006964764 CXCXAX1964X04X02X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/47/JURITEXT000006964764.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin 1964-04-10 Cour de cassation REJET. N° 263 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL, QUI A STATUE AVEC LE CONCOURS D UN AVOCAT, DE NE POINT CONSTATER, DANS SA DECISION, QUE CELUI-CI A ETE APPELE EN RAISON DE L EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE : "OU SIEGEAIENT MM. : GARAUD, CONSEILLER PRESIDANT L AUDIENCE COMME ETANT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN L EMPECHEMENT LEGAL DU PRESIDENT TITULAIRE, CAZEJUS, ME X..., AVOCAT APPELE POUR COMPLETER, COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DANS L ORDRE DU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE" ; ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D APPEL, REPOND AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET D AVOIR CALCULE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ALLOUES A DAME Z..., EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, EN SE FONDANT SUR LE SALAIRE DE CELUI-CI AU JOUR DU DECES ET SANS TENIR COMPTE DE L AUGMENTATION DE CE SALAIRE DONT Z..., EN CAS DE SURVIE, AURAIT BENEFICIE JUSQU AU JOUR DE L ARRET ; QU IL LUI EST ENCORE REPROCHE D AVOIR ACCORDE A LADITE DAME Z..., EN REPARATION DU DOMMAGE QU ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI, UNE INDEMNITE GLOBALE SANS EN PRECISER LES DIVERS CHEFS ET NOTAMMENT LE Y... DOLORIS ; MAIS ATTENDU QUE L ARRET ENONCE QUE LA COUR D APPEL AYANT EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, POSSEDAIT DES ELEMENTS D APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER L INDEMNITE QU ELLE A ALLOUEE A A... ROBERT, A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI ; QU IL AJOUTE QUE LA SOMME A ELLE ACCORDEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL AVAIT ETE DETERMINEE COMPTE TENU DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE, DU Y... DOLORIS ET DE SA PROFESSION ; QUE LE JUGE DE FOND A AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE L EXISTENCE DU PREJUDICE ET APPRECIE SON MONTANT : D OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER. N 62-12.617. A... ROBERT C/ MICHEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, FORTUNET ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, N 83, P. 73 ; 7 JUIN 1961, BULL. 1961, III, N 261, P. 225 ; 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 672