JURITEXT000006964768

JURITEXT000006964768 CXCXAX1964X04X02X00267X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/47/JURITEXT000006964768.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin 1964-04-10 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 267 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ALORS QUE L EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES ORDONNANCES ENTREPRISES NE PORTANT PAS LE CACHET DE L HUISSIER, LADITE SIGNIFICATION AURAIT ETE NULLE ET N AURAIT PU, PAR SUITE, FAIRE COURIR LES DELAIS D APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L ARRET A JUSTEMENT OBSERVE QUE LORSQUE LA COPIE AVAIT ETE, COMME EN L ESPECE, REMISE A LA PARTIE ELLE-MEME, LA LOI N EXIGEAIT PAS QUE LE CACHET DE L ETUDE DE L HUISSIER FUT APPOSE SUR LADITE COPIE D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L EXERCICE DU DROIT D APPEL NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER MATIERE A DES DOMMAGES INTERETS, QUE S IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L APPELANTE A 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L ARRET SE BORNE A DECLARER QUE L APPEL ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE ; MAIS ATTENDU QU UNE TELLE AFFIRMATION QUI NE REPOSE SUR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D APPRECIER SI, EN L ESPECE, L EXERCICE DU DROIT D APPEL CONSTITUAIT UN ACTE DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR DOLOSIVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D ORLEANS LE 8 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE BOURGES. N 63-10.771. VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N 106