JURITEXT000006964785

JURITEXT000006964785 CXCXAX1964X01X04X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/47/JURITEXT000006964785.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin 1964-01-07 Cour de cassation REJET. N° 11 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1961, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEUQUIERES-EN-VIMEU D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE ALORS D'UNE PART QUE LES EXPROPRIES AVAIENT "L'INTENTION D'UTILISER LE TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES LOGECOS", D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU MAIRE DE LA COMMUNE CONSTITUE UN ABUS DE POUVOIR DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE PAR LES EXPROPRIES, ENFIN QUE LE CHOIX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR N'EST PAS ENTIEREMENT "CONFORME A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JUIN 1959" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI DOIT SE BORNER A VERIFIER ET CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; ATTENDU ENFIN, QU'AUCUNE PRECISION N'A ETE DONNEE SUR LE VICE DONT SERAIT ATTEINT LE CHOIX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QU'AINSI LA COUR N'A PAS ETE MISE A MEME DE VERIFIER SI LE MOYEN EST OU NON FONDE ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS. NO 62-70-

1. EPOUX X... C/ COMMUNE DE FEUQUIERES EN VIMEU. PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. -AVOCATS : MM. Y... ET Z.... 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN - UTILISATION DU TERRAIN ENVISAGEE PAR L'EXPROPRIE (NON) 1ER LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LES EXPROPRIES AVAIENT L'INTENTION D'UTILISER LE TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES LOGECOS, TEL QU'IL EST FORMULE, NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE
2. 2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - ABUS DE POUVOIR D'UN CONSEIL MUNICIPAL 2EME LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI DOIT SE BORNER A VERIFIER ET CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ET EN PARTICULIER SI L'ACTE DU MAIRE DE LA COMMUNE DEMANDANT L'EXPROPRIATION CONSTITUE UN ABUS DE POUVOIR DONT LE BUT EST DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE PAR L'EXPROPRIE. 3EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN - ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - CHOIX - PRECISIONS NECESSAIRES 3EME LE MOYEN FAISANT REPROCHE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LE CHOIX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR N'EST PAS CONFORME A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JUIN 1959, FAUTE DE PRECISION SUR LE VICE DONT SERAIT ATTEINT CE CHOIX, NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION.