JURITEXT000006964861

JURITEXT000006964861 CXCXAX1964X01X01X00007X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/48/JURITEXT000006964861.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin 1964-01-04 Cour de cassation REJET. N° 7 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'AU COURSDE LA DERNIER GUERRE, LES SERVICES DE LA RADIODIFFUSION DE BERLIN ONT PROCEDE A DES ENREGISTREMENTS SUR BANDES MAGNETIQUES DE DIVERSES OEUVRES MUSICALES ; QU'APRES LA DEFAITE DU IIIE REICH ALLEMAND, PLUSIEURS DE CES BANDES SONT TOMBEES EN POSSESSION DES AUTORITES MILITAIRES SOVIETIQUES DE BERLIN QUI LES ONT REMISES AUX AUTORITES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, LESQUELLES LES ONT ENSUITE VENDUES EN 1952 ET EN 1953 A LA SOCIETE AMERICAINE "URANIA RECORDS" EN VUE DE LEUR REPRODUCTION SUR Y... PHONOGRAPHIQUES; QUE LA SOCIETE "THALIA Y..." A ETE CHARGEE PAR "URANIA RECORDS" D'IMPORTER ET DE VENDRE EN FRANCE UNE PARTIE DES Y... AINSI REALISES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT L'ENREGISTREMENT DE LA TROSIEME SYMPHONIE DE BEETHOVEN, EXECUTEE PAR L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE VIENNE, SOUS LA DIRECTION DE WILHELM Z... : QUE LA VENTE DE CE DISQUE, QUI MENTIONNAIT LES NOMS DU CHEF D'ORCHESTRE ET DE L'ORCHESTRE, AYANT ETE REALISEE SANS L'AUTORISATION DES INTERESSES, Z... A ENGAGE CONTRE LES SOCIETES "URANIA RECORDS" ET "THALIA Y..." UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR SOLLICITER L'INTERDICTION DE VENDRE EN FRANCE LE DISQUE VISE ET OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, REPRISE EN COURS D'INSTANCE PAR LES CONSORTS FURTWANGLER A LA SUITE DU DECES DE WILHELM Z... ET, SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE ILLICITE LA MISE EN VENTE DU DISQUE LITIGIEUX AUX MOTIFS QUE L'ARTISTE, QUI EXECUTE UNE OEUVRE MUSICALE, EST CENSE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, AVOIR FOURNI UNE MANIFESTATION DE SON TALENT POUR UN USAGE DETERMINE, EXCLUSIF DE TOUT AUTRE USAGE, ET QUE LA SOCIETE "URANIA" AURAIT EXPLOITE ABUSIVEMENT LA NOTORIETE DE L'INTERPRETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE PROUVER QUE LES ACCORDS CONCLUS PAR LUI AVEC LA RADIO ALLEMANDE ETAIENT EXCLUSIFS D'UNE POSSIBILITE DE DIFFUSION SOUS FORME DE Y..., ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE L'INCERTITUDE EXISTANT EN LA CAUSE SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DESDITS ENREGISTREMENTS, NE POUVAIT PAS CONSIDERER COMME ABUSIVE UNE EXPLOITATION DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE N'AIT PAS ETE CONFORME AUX CONVENTIONS CONCLUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE FAIT QU'"URANIA RECORDS" AVAIT REALISE ET VENDU LE DISQUE LITIGIEUX SANS AUTORISATION DE L'INTERPRETE, DECIDE A BON DROIT QUE "L'ARTISTE EXECUTANT EST FONDE A INTERDIRE UNE UTILISATION DE SON EXECUTION AUTRE QUE CELLE QU'IL AVAIT AUTORISEE..." ; QUE CE MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SUFFIT A CARACTERISER UNE ATTEINTE AU DROIT DE L'ARTISTE SUR L'OEUVRE QUE CONSTITUE SON INTERPRETATION, ET DES LORS, A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE QUI NE COMPORTE AUCUNE VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, CONFIE A UN EXPERT-COMPTABLE LE SOIN DE RECHERCHER SI LA VENTE DES Y... PAR "URANIA RECORDS" AVAIT NUI A CELLE DES Y... EDITES PAR LES SOCIETES AYANT TRAITE AVEC LES ARTISTES, ET DE DETERMINER CE QU'"URANIA RECORDS" ET "THALIA Y..." AVAIENT INDUMENT GAGNE AUX DEPENS DESDITS ARTISTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT REPARER QUE LE PREJUDICE "DIRECT ET PERSONNEL" SUBI PAR LES ARTISTES, SANS TENIR COMPTE DE CELUI DONT LES MAISONS D'EDITION SUSVISEES, LESQUELLES SONT DES TIERS PAR RAPPORT AUX INTERPRETES ET NE SONT PAS MEME PARTIES A L'INSTANCE, AURAIENT PU ETRE VICTIMES ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LES POURVOI QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POURRAIENT PRETENDRE LES ARTISTES EST INDEPENDANT DU GAIN REALISE PAR "URANIA RECORDS" ET "THALIA Y..." ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DONNER A L'EXPERT X... LA MISSION QU'ELLE JUGEAIT NECESSAIRE POUR POUVOIR APPRECIER, EN DROIT COMME EN FAIT, LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE ENGAGEE PAR LES ARTISTES CONTRE LES SOCIETES "URANIA RECORDS" ET "THALIA Y..." ET FIXER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS ; QUE, DES LORS, EN PRESCRIVANT A L'EXPERT-COMPTABLE DE RECHERCHER L'INCIDENCE QUE LA VENTE PAR "URANIA" DES Y... LITIGIEUX POUVAIT AVOIR EU SUR CELLES DES Y... EDITES PAR LES SOCIETES AYANT TRAITE AVEC LES ARTISTES ET A L'OCCASION DESQUELLES CES DERNIERS POUVAIENT PRETENDRE A DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES AUX-DITES VENTES, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES FORMULES PAR LE MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-11.299. SOCIETE "URANIA RECORD INC." ET AUTRE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. B.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. A... ET BEURDELEY. MEMES ESPECES : 4 JANVIER 1964. REJET. NO 57-11.300. SOCIETE "URANIA RECORD INC." SOCIETE "URANIA RECORD INC." C/ ASSOCIATION DE LA PHILHARMONIE DE VIENNE. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE MUSICALE - INTERPRETATION - DROIT DE L'ARTISTE EXECUTANT L'ARTISTE EXECUTANT D'UNE OEUVRE MUSICALE EST FONDE A INTERDIRE UNE UTILISATION DE SON EXECUTION AUTRE QUE CELLE QU'IL AVAIT AUTORISEE. LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE A, SANS AUTORISATION DE L'INTERPRETE, REALISE ET VENDU UN DISQUE CONSTITUANT LA REPRODUCTION D'UNE BANDE MAGNETIQUE ENREGISTREE PAR DES SERVICES DE RADIODIFFUSION, CARACTERISE AINSI UNE ATTEINTE AU DROIT DE L'ARTISTE SUR L'OEUVRE QUE CONSTITUE SON INTERPRETATION ET JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT L'INTERDICTION DE VENDRE EN FRANCE LE DISQUE LITIGIEUX.