JURITEXT000006964986

JURITEXT000006964986 CXCXAX1964X02X01X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/49/JURITEXT000006964986.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 février 1964, Publié au bulletin 1964-02-24 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 103 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS A... - BRUN DE LEUR ACTION CONFESSOIRE TENDANT A VOIR RECONNAITRE, AU PROFIT DE LEURS HERITAGES ENCLAVES, UN PASSAGE SUR LES TERRES DE LEUR Z... BARTHELEMY, POUR REJOINDRE, A L'EST, LE CHEMIN PUBLIC DE CORRE, EN RETENANT QUE LE CHEMIN OUEST, PAR LEQUEL LES DEMANDEURS ONT ACCES NORMALEMENT A LA VOIE PUBLIQUE, SUFFIT A PERMETTRE LE PASSAGE DES VEHICULES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, PRIS EN CONSIDERATION L'APPRECIATION DE L'EXPERT Y..., D'APRES LAQUELLE LES PRETENDUS FONDS DOMINANTS NE SAURAIENT COMPTER COMME EXPLOITATIONS AGRICOLES A RAISON DE LEUR FAIBLE SUPERFICIE, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AURAIT ETE DENATURE, RECONNAIT QUE LA VINIFICATION DES PRODUITS DU VIGNOBLE, QUE A... POSSEDE A PLUSIEURS KILOMETRES DE SA CAVE, EST FAITE DANS CELLE - CI ET QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTA TATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FAIT AIENT TENU COMPTE, POUR APPRECIER L'ETAT D'ENCLAVE, DE CETTE EXPLOITATION VINICOLE, NI DE LA NATURE DES VEHICULES NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ET DES POSSIBILITES REELLES DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EUX - MEMES FAIT ETAT DE L'ENSEMBLE DES CONSTA TATIONS MATERIELLES DE L'EXPERT ; QUE CELUI - CI AVAIT BIEN EU EGARD AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION VINICOLE DE A..., DECLARANT QU'ELLE PORTAIT SUR UNE PETITE QUANTITE DE RAISIN NE NECESSITAIT PAS DE GRANDS MOYENS ET N'EXIGEAIT QU'UN OUTILLAGE DE PETIT MODELE, NOTAMMENT QUANT AU GABARIT DES VEHICULES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE POUR AUDITION DES SACHANTS, SUR DES POINTS ESSENTIELS DU PROCES, HORS LA PRESENCE DES PARTIES, ALORS QUE LEUR AUDITION NON CONTRADICTOIRE AVAIT CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, SANS DOUTE, ON NE SAURAIT TENIR POUR PERTINENTS LES MOTIFS QUE LE POURVOI CRITIQUE ET DANS LESQUELS IL EST FAIT ETAT, D'UNE PART, DE CE QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS A... - BRUN DE RECOURIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LA QUESTION DE LA REGULARITE DE L'ENQUETE DEVENAIT INDIFFERENTE DES LORS QUE L'ENCLAVE ETAIT ECARTEE, MAIS QUE CES MOTIFS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS DU MOMENT QUE, POUR DENIER L'ETAT D'ENCLAVE, L'EXPERT S'EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR SES PROPRES CONSTATATIONS MATERIELLES, LESQUELLES ONT SUFFI A JUSTIFIER A CET EGARD LA DECISION DES JUGES QUI LES ADOPTAIENT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'AUTORISER LA PREUVE PAR TEMOINS DE L'USAGE DU CHEMIN LITIGIEUX PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, ALORS QUE CET EXERCICE CONTINU DU DROIT DE PASSAGE, SUIVANT UNE ASSIETTE ET UN MODE DETERMINES, EQUIVAUT A UN TITRE D'ACQUISITION DE LA SERVITUDE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE QUE L'ENQUETE SUBSIDIAIRE DESTINEE A ETABLIR LA DUREE ET LES MODALITES DE CET EXERCICE DU PASSAGE, "N'AVAIT PLUS D'OBJET", DES LORS QU'IL ETAIT DECIDE QUE LES TERRAINS DES CONSORTS A... - BRUN N'ETAIENT PAS EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE ; QU'AINSI, LE GRIEF NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; EN CONSEQUENCE, REJETTE LES TROIS MOYENS PRECITES ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BARTHELEMY EN RETENANT SEULEMENT QUE CELUI - CI "A SUBI UN PREJUDICE CERTAIN DU FAIT DES NOMBREUSES PROCEDURES DILIGENTEES A SON ENCONTRE AUXQUELLES MET FIN LE PRESENT ARRET PROVOQUE PAR L'APPEL INJUSTIFIE DES CONSORTS A... - BRUN", ET SANS RELEVER AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE LE 3 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.010. CONSORTS A... ET X... C/ BARTHELEMY. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE SEGOGNE. 1° EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - AUDITION DE SACHANTS HORS LA PRESENCE DES PARTIES - EXPERT S'ETANT FONDE ESSENTIELLEMENT SUR SES PROPRES CONSTATATIONS MATERIELLES - NULLITE (NON) 1° ON NE SAURAIT TENIR POUR PERTINENTS LES MOTIFS PAR LESQUELS UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION CONFESSOIRE TENDANT A VOIR RECONNAITRE UN DROIT DE PASSAGE, FAIT ETAT, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE POUR AUDITION DES SACHANTS HORS LA PRESENCE DES PARTIES, DE CE QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE RECOURIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE CE QUE LA QUESTION DE LA REGULARITE DE L'ENQUETE DEVIENT INDIFFERENTE DES LORS QUE L'ENCLAVE EST ECARTEE. MAIS CES MOTIFS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS DU MOMENT QUE, POUR DENIER L'ETAT D'ENCLAVE, L'EXPERT S'EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR SES PROPRES CONSTATATIONS MATERIELLES, LESQUELLES SUFFISENT A JUSTIFIER, A CET EGARD, LA DECISION DES JUGES QUI LES ADOPTENT. 2° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - DEMANDE D'ENQUETE AUX FINS DE L'ETABLIR - FONDS DU DEMANDEUR NON ENCLAVE 2° C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ENQUETE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE AUX FINS D'ETABLIR LA DUREE ET LES MODALITES DE L'EXERCICE D'UN PASSAGE, N'A PLUS D'OBJET, DES LORS QU'IL EST DECIDE QUE LES TERRAINS DU DEMANDEUR NE SONT PAS EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE. 3° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3° NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE DEFENDEUR EN RETENANT SEULEMENT QUE CELUI-CI A SUBI UN PREJUDICE CERTAIN DU FAIT DES NOMBREUSES PROCEDURES DILIGENTEES A SON ENCONTRE AUXQUELLES MET FIN LE PRESENT ARRET PROVOQUE PAR L'APPEL INJUSTIFIE DU DEMANDEUR, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE.