JURITEXT000006965151

JURITEXT000006965151 CXCXAX1964X02X05X00154X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/51/JURITEXT000006965151.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin 1964-02-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 154 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIT BECK SUR LA FERME DE 200 HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... ET SITUEE A SAINT-MARCEL, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, S'EST RENOUVELE LE 23 AVRIL 1958, QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A LA DEMANDE DES BAILLEURS LE NOUVEAU PRIX A COMPTER DU 23 AVRIL 1958 A 2 QUINTAUX DE BLE PAR HECTARE, PRIX DE L'ANCIEN BAIL CONVERTI EN VIANDE DE BOEUF DE PREMIERE QUALITE A CONCURRENCE DU TIERS, LA PARITE SE FAISANT PAR REFERENCE AUX COURS DE 1939 ; SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONVERTIR PARTIELLEMENT LE FERMAGE EN VIANDE A COMPTER DU 23 AVRIL 1958 ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 N'AUTORISE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PERIODES TRIENNALES A VENIR, SUIVANT QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE EST FAITE LA DEMANDE EST PLUS OU MOINS ELOIGNEE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE, CE TEXTE, QUI CONSTITUE UNE LEGISLATION AUTONOME, NON INTEGREE AU CODE RURAL, A EXPLICITEMENT ABROGE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUI POUVAIT LAISSER PLACE A L'INTERPRETATION CONTRAIRE, ET ALORS EN OUTRE, QUE LES JUGES EN POUVAIENT DONNER A UNE DEMANDE EN REVISION FORMEE LE 6 MARS 1959, PREMIERE ANNEE DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, DEMANDE QUI ETAIT AU SURPLUS PREMATUREE, EFFET RETROACTIF AU 23 AVRIL 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT NON DE MODIFIER LE PRIX D'UN BAIL EN COURS, MAIS DE FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ; QU'IL ETAIT DONC FONDE A DECIDER QUE LE NOUVEAU PRIX PRENDRAIT EFFET A LA DATE A LAQUELLE S'EST OPERE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SES ALINEAS 3 ET 5 EN VIGUEUR LE 23 AVRIL 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE SA PRISE D'EFFET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUI SE REFERE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX, EST RELATIF A LA FIXATION ADMINISTRATIVE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ET LE PREFET, DE LA VALEUR NORMALE DES BAUX RURAUX PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE ; QUE LE PRIX D'UN BAIL DONNE DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT A L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, LEQUEL DISPOSE : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE SUR CETTE BASE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES... DEVRA OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE" ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE FERMAGE EN BLE, COMPTE TENU DE LA QUALITE DES TERRES ET DES PRODUITS QU'ELLES POUVAIENT DONNER, ET ADMIS LA CONVERSION EN VIANDE DU TIERS DU PRIX AI^SI FIXE, DECIDE QUE POUR CETTE CONVERSION LA PARITE SE FERA PAR REFERENCE AUX COURS DES DENREES EN 1939 AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS NON ABROGEES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET DE CELLES DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, LESQUELLES RENVOIENT AUX ALINEAS 1 A 4 DE L'ARTICLE 812, QUE LA REFERENCE AU COURS DES DENREES EN 1939 SUBSISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, NI L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT APPLICABLES, ET QU'IL AURAIT FALLU FIXER LE PRIX DU TIERS DU BIEN LOUE ENTRE LE MAXIMUM ET LE MINIMUM FIXES PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR LA VIANDE DE BOEUF, OU TOUT AU MOINS RECHERCHER LE TAUX D'EQUIVALENCE DES DENREES PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 812 ALINEA 9 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES BAILLEURS FAISAIENT ETAT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR EUX SUR LA FERME LITIGIEUSE POUR DEMANDER D'UNE PART L'ELEVATION DU PRIX DU FERMAGE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET, D'AUTRE PART, L'INTERET DE CES INVESTISSEMENTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812, ALINEA 9 DU CODE RURAL ; QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LES DEPENSES INVOQUEES NE JUSTIFIAIENT PAS UNE ELEVATION DU PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT LA QUESTION DES INTERETS, DECIDE EN TERMES GENERAUX QUE CERTAINES DEPENSES ETAIENT PREVUES PAR LE BAIL PRECEDENT ET AVAIENT EN FAIT DONNE LIEU A UNE AUGMENTATION DU FERMAGE AU COURS DE CE BAIL, QUE D'AUTRES NE SORTAIENT PAS DU CADRE DES OBLIGATIONS LEGALES DES BAILLEURS ET QUE LA COUR POSSEDE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR EVALUER A 25.000 NOUVEAUX FRANCS LE MONTANT VENTILE DES TRAVAUX QUE LES BAILLEURS ONT EFFECTUES SANS EN AVOIR L'OBLIGATION ET QUI PEUVENT DONNER LIEU A LEUR PROFIT A DES INTERETS ; QUE SI LES DEPENSES AYANT DONNE LIEU SOUS LE BAIL ANTERIEUR A UNE AUGMENTATION DE FERMAGES SONT INDIQUEES PAR L'ARRET, CELUI-CI NE PRECISE AUCUNEMENT CELLES QUI NE SORTENT PAS DU CADRE DES OBLIGATIONS LEGALES DES BAILLEURS ET CELLES QU'IL RETIENT POUR JUSTIFIER LE PAYEMENT D'INTERETS ; QUE L'ARRET NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DE BECK SOUTENANT QUE LES DEPENSES INDIQUEES PAR LES BAILLEURS ETAIENT COUVERTES PAR LES DOMMAGES DE GUERRE OU PAR LE CREDIT AGRICOLE ; QU'AINSI IL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE SUBSTITUTION DE LA VIANDE AU BLE DANS LE TIERS DU FERMAGE ET LA CONDAMNATION AUX INTERETS DES INVESTISSEMENTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 JUIN 1962 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-13.649. BECK C/ CONSORTS DE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS : MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 223 (2O), P. 161 ET LES ARRETS CITES. 1ER BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - BAIL RENOUVELE - REVISION DU PRIX DU BAIL EN COURS (NON) - CONVERSION - DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 - APPRECIATION (NON) 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN CONVERSION DU PRIX D'UN BAIL A FERME, A FIXE LE NOUVEAU PRIX RETROACTIVEMENT A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 SELON LESQUELLES LA DEMANDE EN CONVERSION NE PEUT PRENDRE EFFET QUE POUR LA PERIODE TRIENNALE A VENIR DES LORS QU'IL S'AGISSAIT NON DE MODIFIER LE PRIX D'UN BAIL EN COURS MAIS DE FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE. 2EME BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - SUBSTITUTION - BAIL RENOUVELE - ALINEA 3 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL - APPLICATION (NON) 2EME DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL A FERME RENOUVELE, LEQUEL, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, DOIT ETRE FIXE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE SA PRISE D'EFFET, ADMET APRES AVOIR EVALUE LE FERMAGE EN BLE, LA CONVERSION EN VIANDE DU TIERS DU PRIX ET DECIDE QUE POUR CETTE CONVERSION LA PARITE SE FERA PAR REFERENCE AU COURS DES DENREES EN 1939, CONFORMEMENT AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET AUX ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, ALORS QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE DEMANDE EN MODIFICATION DU PRIX D'UN BAIL EN COURS, CES ARTICLES ETAIENT INAPPLICABLES, QUES, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI SE REFERE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX, EST RELATIF A LA FIXATION ADMINISTRATIVE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ET LE PREFET, DE LA VALEUR NORMALE DES BAUX RURAUX PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, ET QU'IL AURAIT FALLU CONFORMEMENT A L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 812, FIXER LE PRIX DU TIERS DU BIEN LOUE ENTRE LE MAXIMUM ET LE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR LA VIANDE DE BOEUF, OU TOUT AU MOINS RECHERCHER LE TAUX D'EQUIVALENCE DES DENREES PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL. 3EME BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - BAIL RENOUVELE - IMPENSES DU BAILLEUR - INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3EME NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE BAILLEUR CONFORMEMENT A L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, EN PAYEMENT DES INTERETS AFFERENTS AUX INVESTISSEMENTS PAR LUI EFFECTUES, APRES AVOIR INDIQUE QUE CERTAINES DEPENSES NE SORTAIENT PAS DU CADRE DES OBLIGATIONS LEGALES DU BAILLEUR TANDIS QUE CERTAINES JUSTIFIAIENT LES INTERETS RECLAMES, EVALUE CES DERNIERES A UNE CERTAINE SOMME SANS PRECISER CELLES QU'IL RETENAIT ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR QUI SOUTENAIT QUE LES DEPENSES INDIQUEES PAR LE BAILLEUR ETAIENT COUVERTES PAR LES DOMMAGES DE GUERRE OU PAR LE CREDIT AGRICOLE.