JURITEXT000006965156

JURITEXT000006965156 CXCXAX1964X02X05X00159X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/51/JURITEXT000006965156.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin 1964-02-20 Cour de cassation REJET. N° 159 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1962 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR REY A SON X... CARON, ET DECLARE CE DERNIER DE MAUVAISE FOI ET A CE TITRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE CARON AURAIT ELEVE DES DIFFICULTES INCESSANTES POUR LE REGLEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT DEJA ETE JUGE PAR UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958 DEBOUTANT REY DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, QU'AUCUNE MAUVAISE FOI NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CARON QUANT AU RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS DES ANNEES 1955 ET 1956 ET QU'ON NE SAURAIT JUGER LE CONTRAIRE SUR LE MEME FAIT A QUELQUES ANNEES D'INTERVALLE ; ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QU'AU SURPLUS L'ARRET ATTAQUE A MANIFESTEMENT VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958 QUI AVAIT ECARTE TOUTE MAUVAISE FOI DE LA PART DE CARON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE CARON RECONNAISSAIT ETRE DEBITEUR D'UN SOLDE DE 3.217 FRANCS, AU TITRE DE CHARGES RELATIVES A LA PERIODE ALLANT DE 1951 A 1955, ET QU'IL EN A DEDUIT QU'EN NE PAYANT LE RELIQUAT DES CHARGES QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LA LIQUIDATION DE SA DETTE ETABLIE PAR LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958, CARON AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958, ONT PU ESTIMER QUE SI LE DEFAUT DE PAYEMENT DES CHARGES AVAIT PU ETRE EXCUSE JUSQU'A LA DATE DE CETTE DECISION, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME A PARTIR DE CETTE DATE, ET QUE PAR LA MEME ILS ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CARON EN LES REJETANT PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES DEDUITS DE LEURS CONSTATAT IONS DE FAIT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI. SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT CARON, X... DE MAUVAISE FOI ET DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN ORDONNANT SON EXPULSION AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS OBSERVE LE DONNE ACTE FIGURANT AU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1957 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, CANTON NORD, RELATIF AU PAYEMENT A L'AVANCE PAR MANDAT-CARTE AU DOMICILE DU BAILLEUR, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE, CARON FAISAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1957 NE COMPORTAIT A CET EGARD QU'UN DONNE ACTE, CE QUI NE POUVAIT CONFERER A CETTE PARTIE DE LA DECISION UN CARACTERE D'OBLIGATION ET QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1957 S'ETAIT BORNE A DONNER ACTE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR REY ET CARON AU SUJET DES MODALITES DU PAYEMENT DU LOYER ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SOULIGNER L'ACCORD DES PARTIES SUR UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS ET NOTAMMENT SUR LE REGLEMENT DU LOYER A L'ECHEANCE PAR LE X... AU MOYEN D'UN MANDAT-CARTE PAYABLE AU DOMICILE DU BAILLEUR, ET QU'AINSI ELLE A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'IMPOSANT AUX PARTIES ET QUE CARON DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME X... DE MAUVAISE FOI POUR NE PAS L'AVOIR EXECUTE REGULIEREMENT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE : SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 543 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DECLARANT CARON Y... FOI ET A CE TITRE DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNANT SON EXPULSION, AU MOTIF QUE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.217 FRANCS PAR UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958, IL N'AURAIT EFFECTUE LE REGLEMENT QU'A LA DATE DU 24 MARS 1960 ET QU'IL NE SAURAIT S'ABRITER DERRIERE LE FAIT QUE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1958 N'ETAIT PAS EXECUTOIRE POUR NE PAS AVOIR ETE SIGNIFIE, ETANT DONNE QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT PAR CETTE LETTRE RECOMMANDEE DU 17 MARS 1959 ; ALORS QUE CE JUGEMENT DEMEURAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL TANT QU'IL N'ETAIT PAS SIGNIFIE ET QU'UN JUGEMENT PRONONCANT QUELQUE CHOSE A FAIRE PAR UN TIERS ET A SA CHARGE N'EST EXECUTOIRE QU'APRES LE DELAI DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SUIVANT CERTIFICAT CONFIRMANT LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE AU DOMICILE DE LA PARTIE CONDAMNEE, ALORS QUE, DE PLUS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CARON FAISANT VALOIR QU'IL A REGLE LA SOMME DUE AVANT TOUTE SIGNIFICATION A LAQUELLE IL APPARTENAIT A REY DE FAIRE PROCEDER ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR CARON AUX RECLAMATIONS DU BAILLEUR ETAIT INJUSTIFIEE, LES JUGES ONT PU QUEL QU'AIT ETE L'ETAT DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR CE DERNIER POUR OBTENIR SON DU, ESTIMER QUE LA MAUVAISE FOI DE CARON ETAIT ETABLIE ET DECLARER CELUI-CI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-20.031. CARON C/ REY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET ROQUES. 1ER CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - REFUS FONDE SUR LE NON-PAYEMENT DE LOYERS DUS AU BAILLEUR - REJET D'UNE ACTION EN RESILIATION ANTERIEURE FONDEE SUR LE MEME MOTIF 1ER NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT AYANT REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL POUR NON-PAYEMENT DE SOMMES DUES AU BAILLEUR A TITRE DE LOYERS ET DE CHARGES, L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ULTERIEUREMENT EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE MEME MOTIF, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAYE LE RELIQUAT DES CHARGES QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LA LIQUIDATION DE SA DETTE ETABLIE PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT TOUTEFOIS REJETE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI LE DEFAUT DE PAYEMENT AVAIT PU ETRE EXCUSE JUSQU'A LA DATE DE CE JUGEMENT, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME A PARTIR DE CETTE DATE ET QU'AINSI LE LOCATAIRE AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS. 2EME JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - PORTEE - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - REFUS POUR INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT FAISANT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE DONNE ACTE 2EME UN LOCATAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI L'A DECLARE DE MAUVAISE FOI ET DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME AU JUGEMENT LUI DONNANT ACTED'UN ENGAGEMENT RELATIF AUX MODALITES DU VERSEMENT DU LOYER DE S'ETRE APPUYEE SUR UN SIMPLE DONNE ACTE NE POUVANT CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE D'OBLIGATION DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT CONSIDERER LE DONNE ACTE DE L'ACCORD DES PARTIES COMME UN CONTRAT JUDICIAIRE S'IMPOSANT A ELLES. 3EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - DECISION ANTERIEURE LE CONDAMNANT AU PAYEMENT - ABSENCE DE SIGNIFICATION - RESISTANCE ABUSIVE DU PRENEUR AUX RECLAMATIONS DU BAILLEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3EME UN LOCATAIRE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR NON-PAYEMENT DE SOMMES DUES AU BAILLEUR BIEN QUE LA DECISION L'AYANT CONDAMNE AU PAYEMENT DE CES SOMMES NE LUI AIT PAS ETE SIGNIFIEE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LUI AUX RECLAMATIONS DU BAILLEUR ETAIT INJUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SA MAUVAISE FOI ETAIT ETABLIE, QUEL QU'AIT ETE L'ETAT DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE BAILLEUR POUR OBTENIR SON DU.