JURITEXT000006965424

JURITEXT000006965424 CXCXAX1964X02X04X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/54/JURITEXT000006965424.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 février 1964, Publié au bulletin 1964-02-24 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 91 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE FLEURY, COURTIER X..., AYANT PROCEDE, SUR LA DEMANDE DE MAFFRE, A "L'AGREAGE AU DEPART" DES 200 QUINTAUX DE BLE QUE CELUI-CI AVAIT ACHETES A CALVEZ ET UNE EXPERTISE EFFECTUEE A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE AYANT REVELE DES INEXACTITUDES DANS LES SPECIFICATIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL D'AGREAGE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 NOVEMBRE 1958), QUI A JUGE QUE LES DIFFERENCES AINSI CONSTATEES DEVAIENT ENTRAINER UNE "REFACTION DU PRIX". A CEPENDANT DECIDE QUE CES DIFFERENCES N'ETAIENT PAS "TELLES QU'ELLES IMPLIQUENT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UNE NEGLIGENCE SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES A LA CHARGE DU SUSDIT X..." ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'AR RET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE FLE URY, MANDATAIRE SALARIE DE MAFFRE, AURAIT DU ETRE DECLARE RESPONSABLE ENVERS LUI PUISQU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA VERIFICATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE ETAIT FAUSSE, QU'ELLE ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DE SON MANDAT ET QUE SA FAUTE EST CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DECIDE QUE LE PRIX DU BLE VENDU DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REFACTION, SUR LES BASES ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE DECRET DU 15 AVRIL 1956, TANT EN CE QUI CONCERNE LE POIDS SPECIFIQUE QUE LE DEGRE D'HUMIDITE, DECLARE QUE LE POIDS SPECIFIQUES ET LES TAUX D'HUMIDITE RELEVES TANT PAR L'X... QUE PAR L'EXPERT Z... AUX NORMES LEGALES D'UN BLE SAIN, LOYAL, MARCHAND ET PROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU MAINTENIR L'X... FLEURY HORS DE CAUSE ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MAFFRE A PAYER A FLEURY LA SOMME DE 10.000 (ANCIENS) FRANCS A TITRE D DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOMME CONSTITUE UNE SUFFISANTE REPARATION DU TROUBLE CAUSE A L'X... PAR L'ACTION DE L'ACQUEREUR ; QU'EN EN DECIDANT AINSI, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE MAFFRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE EXCEDANT L'EXERCICE LEGITIME DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA D ECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL PRONONCE LA CONDAMNATION DE MAFFRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A FLEURY, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 NOVEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'AP PEL DE CAEN. NO 59.10.819. MAFFRE C/ CALVEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. Y.... 1° VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - BLE - INEXACTITUDES DANS LES SPECIFICATIONS - BLE LOYAL ET MARCHAND - ABSENCE DE FAUTE DE L'AGREEUR 1° EN L'ETAT DE DIFFICULTES RELATIVES A UNE VENTE DE BLE, UNE EXPERTISE EFFECTUEE A L'ARRIVEE AYANT REVELE DES INEXACTITUDES DANS LES SPECIFICATIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE L'AGREAGE AUQUEL IL A ETE PROCEDE AU DEPART SUR LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU L'AGREEUR HORS DE CAUSE, DES LORS QUE, SI ELLE DECIDE QUE LE PRIX DU BLE VENDU DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REFACTION, SUR LES BASES ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE DECRET DU 15 AVRIL 1956, TANT EN CE QUI CONCERNE LE POIDS SPECIFIQUE QUE LE DEGRE D'HUMIDITE, ELLE DECLARE QUE LES POIDS SPECIFIQUES ET LES TAUX D'HUMIDITE RELEVES TANT PAR L'AGREEUR QUE PAR L'EXPERT REPONDENT AUX NORMES LEGALES D'UN BLE SAIN, LOYAL, MARCHAND ET PROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE. 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER LE TROUBLE CAUSE PAR SON ACTION, SANS RELEVER A SON ENCONTRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE EXCEDANT L'EXERCICE LEGITIME DE SON DROIT.