JURITEXT000006965438

JURITEXT000006965438 CXCXAX1964X01X04X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/54/JURITEXT000006965438.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin 1964-01-08 Cour de cassation REJET. N° 16 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1954, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EQUEUDREVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE CHERBOURG, 30 AVRIL 1956) APRES TRANSPORT DU TRIBUNAL SUR LES LIEUX, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE L'INDEMNITE A LAQUELLE DONNERAIT LIEU L'EXPROPRIATION EVENTUELLE, AU PROFIT DE LADITE COMMUNE, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE SON PROJET ET DONT LES DEMOISELLES Y... ETAIENT PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE CE JUGEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION, EN DATE DU 5 FEVRIER 1957, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF DE CESSIBILITE, DU 7 JUILLET 1956, EN CONSTATANT L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 1954 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LAQUELLE EST PRODUITE, QUE SEUL A ETE ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE ET QUE PAR UNE AUTRE DECISION DU MEME JOUR LEDIT TRIBUNAL A DECLARE QUE LES DEMOISELLES Y... N'ETAIENT PLUS RECEVABLES A POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1954 ; QUE, DES LORS , LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INVOQUEE NE PEUT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DEFERE, RENDU SUIVANT LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, MAIS ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE CESSIIBILITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER ET LE LE DEUXIEME MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI, PRETENDANT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE NOTIFIEE, QU'ELLE NE POUVAIT, CONFORMEMENT A LA LOI DU 6 AOUT 1953, ETRE FAITE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, QUE L'AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE L'ENQUETE, ET QUE LE PLAN PARCELLAIRE EST INEXACT, REPROCHE AU JUGEMENT DENONCE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE CES IRREGULARITES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CES PRETENDUES NULLITES ET RENVOYE LES DEMOISELLES Y... A SE POURVOIR COMME ELLES L'ENTENDAIENT ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME, LE QUATRIEME, LE CINQUIEME ET LE SIXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE EST IRREGULIERE : 1E PARCE QU'ELLE N'A ETE ENGAGEE QUE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; 2E PARCE QUE LA COMMUNE A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE SANS QUE CETTE DECISION AIT ETE NOTIFIEE AUX EXPROPRIEES ; 3E PARCE QUE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LES EXPROPRIEES N'ONT PAS ETE MISES EN MESURE DE RECUSER UN COMMISSAIRE ; 4E PARCE QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ORDONNANT LE TRANSPORT DU TRIBUNAL SUR LES LIEUX, N'A PAS ETE NOTIFIE AUX EXPROPRIEES ; MAIS ATTENDU , PREMIEREMENT, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 61 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE SI LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE EST POURSUIVIE AVANT L'ARRETE DE CESSIBILITE, ELLE N'EST QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; ATTENDU, DEUXIEME , QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU NON SEULEMENT SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMMUNE, MAIS AUSSI SUR L'APPEL INCIDENT DES EXPROPRIEES ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; ATTENDU , TROISIEMEMENT, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUE LES EXPROPRIEES ONT ETE AVERTIES DU DROIT DE RECUSATION QUE LEUR DONNAIT LA LOI ET "QU'APRES S'ETRE ENTENDUS, ILS ONT DECLARE NE RECUSER AUCUN DES COMMISSAIRES" ; QUE LE MOYEN EN FAIT ; ATTENDU, ENFIN , QUE LE JUGEMENT DEFERE VISE "LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DU 19 MARS 1956 AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN PRESENCE DES DEMOISELLES Y... AUSSI BIEN QUE DE TOUTES PARTIES" : QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHERBOURG ; NO 750 EX. DEMOISELLES Y... C/ COMMUNE D'EQUEURDREVILLE. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M.LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCAT : M. HENNUYER. 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - EXPROPRIATION CONDITIONNELLE - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE - PORTEE 1ER DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SEULEMENT ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DECLARANT QUE L'EXPROPRIE N'ETAIT PAS RECEVABLE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, CETTE DECISION NE PEUT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE, RENDU SUIVANT LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE MAIS ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE CESSIBILITE. 2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - APPRECIATION DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (NON) 2EME LE TRIBUNAL FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR DES NULLITES QUI RESULTERAIENT DE L'ABSENCE D'AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DES INEXACTITUDES DU PLAN PARCELLAIRE ET DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE NOTIFIEE LEGALEMENT. 3EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - EXPROPRIATION CONDITIONNELLE - PROCEDURE - CONSEQUENCE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - PORTEE 3EME IL RESULTE DES ARTICLES 61 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE SI LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE EST POURSUIVIE AVANT L'ARRETE DE CESSIBILITE, ELLE N'EST QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UNE TELLE PROCEDURE DE N'AVOIR ETE ENGAGEE QUE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.