JURITEXT000006965459

JURITEXT000006965459 CXCXAX1964X02X02X00168X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/54/JURITEXT000006965459.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin 1964-02-20 Cour de cassation REJET. N° 168 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L ARTICLE 141 DU CODE DE X... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET : ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI "NE SERA APPLICABLE QU AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959", ET CELLE DE L ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L INSTANCE D APPEL N ETANT, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L INSTANCE OUVERTE PAR L EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE, COMME CELLE-CI, PAR L ARTICLE 141 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L ARTICLE 16, EN TANT QU IL DEROGE AU PRINCIPE DE L EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X..., LORSQU IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE ; QUE, SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL, APRES LE 2 MARS 1959, COMME LA CAUSE, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX HORS LES CAS, QUI NE SE RENCONTRENT PAS DANS L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA X... INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT VENDU A ORVOEN, LE BIHAN, LUCAS ET KERVRAN, DES PARCELLES D'UN TERRAIN QU'ILS AVAIT LOTI ; QUE CES DERNIERS, PRETENDANT QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS TERMINE LES Z... DE VIABILITE, PREVUS AU CAHIER DES CHARGES, ONT ASSIGNE CEUX - CI EN EXECUTION DE Z... ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ; QUE, SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS, LES EPOUX Y... ONT RECLAME LA DESTRUCTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR, A NOUVEAU, CHARGE L'INGENIEUR, AUQUEL LE TRIBUNAL AVAIT CONFIE LA MISSION DE SURVEILLER LES Z... QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT EFFECTUER, DE LA MEME MISSION, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE L'AVAIT PAS ACCOMPLIE CONTRADICTOIREMENT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTROLE ET NON D'UNE EXPERTISE, DE SORTE QUE LA PRESENCE DES PARTIES N'Y AURAIT PAS ETE NECESSAIRE, QUELES CO - LOTIS, NE PRETENDANT PAS QUE LES Z... N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES CORRECTEMENT, AURAIENT ETE SANS INTERET A SE PLAINDRE DE CE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE APPELES ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RETENIR, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, L'EXPERTISE MEME ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE LES EPOUX Y... A EFFECTUER LES Z... DE VOIRIE SOUS LA SURVEILLANCE DE LAGATHE, INGENIEUR, COMMIS EXPERT A CET EFFET ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CELUI - CI AVAIT PROCEDE A SA MISSION SANS EN AVISER AU PREALABLE LES PARTIES, A DESIGNE L'ARCHITECTE LINDU EN QUALITE D'EXPERT, AUX FINS DE VERIFIER SI LES Z... EXECUTES DEPUIS LE JUGEMENT ETAIENT, OU NON, CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ET, LE CAS ECHEANT, DE SURVEILLER LES Z... QUI RESTERAIENT A EXECUTER ; ATTENDU QU'A L'EXCEPTION DE CERTAINES MATIERES DANS LESQUELLES LA LOI A ENTENDU QUE LESEXPERTS FUSSENT CHOISIS DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE D'HOMMES DE L'ART, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, TOUTE LIBERTE EST LAISSEE AUX JUGES QUI PEUVENT NOMMER A CES FONCTIONS TOUTES PERSONNES QUI, PAR LEURS CONNAISSANCES SPECIALES, LEUR PARAISSENT CAPABLES DE LES ECLAIRER ; QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE DOIVENT SE FAIRE EN PRESENCE DES PARTIES OU ELLES SONT DUUMENT APPELEES ; QU'EN SOLLICITANT LA VERIFICATION PAR UN EXPERT DES Z... ACCOMPLIS, LES CO - LOTIS CONTESTAIENT IMPLICITEMENT LA BONNE EXECUTION ; QUE SI LES JUGES DU FOND SONT ADMIS A PUISER DANS UNE EXPERTISE NULLE CERTAINS RENSEIGNEMENTS, C'EST A LA CONDITION QUE CEUX - CI SOIENT CORROBORES PAR D'AUTRES ELEMENTS ; QUE, MEME DANS CE CAS, ILS N'Y SONT JAMAIS TENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST POUR L'AUTRE, PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE TROIS DES CO - LOTIS, UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT POSTERIEUREMENT AUTORISE LES CONSTRUCTIONS A L'ENDROIT LITIGIEUX, ET, EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME, QU'IL S'ETAIT TROMPE DE BONNE FOI, ALORS QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS A LA DATE ET QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE CO - LOTI AURAIT DU ENGAGER SA RESPONSABILITE AU MOINS PARTIELLE, LES EPOUX Y... N'AYANT PAS ETE DECLARES SEULS RESPONSABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU CAHIER DES CHARGES, APPROUVEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT, SONT INTERVENUES LE 14 FEVRIER 1952, ET QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT INSERER CETTE DEROGATION DANS LES ACTES DE VENTE, CONSENTIS ULTERIEUREMENT AU PROFIT D'ORVOEN, LE BIHAN ET LUCAS ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE TRES LEGER EMPIETEMENT COMMIS PAR KEVRAN SUR LA ZONE FRAPPEE D'UNE SERVITUDE NON OEDIFICANDI, LA BONNE FOI DE CE DERNIER ETAIT ENTIERE ET QUE SON ERREUR PROVENAIT EN PARTIE DE LA FAUTE DES EPOUX Y..., LESQUELS AVAIENT LAISSE SUBSISTER DANS LEUR ACTE DE VENTE UNE INDICATION ERRONEE ET N'AVAIENT PROVOQUE AUCUNE INSTANCE EN ARRET DES Z... EN COURS, NI FORMULE AUCUNE RESERVE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACHEVEMENT DES Z... DE CONSTRUCTION, LAISSANT ENTENDRE QU'ILS APPROUVAIENT IMPLICITEMENT LES Z... TELS QU'ILS AVAIENT ETE EXECUTES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ETAIENT OPPOSABLES AUX EPOUX Y..., PRIS EN LEUR QUALITE DE LOTISSEURS, ET, D'AUTRE PART, QUE CES DERNIERS N'AVAIENT EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU LEGER EMPIETEMENT COMMIS PAR KEVRAN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 61 - 12. 791. EPOUX Y... C/ ORVOEN ET AUTRES . PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE BRET. 1ER EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND 1ER A L'EXCEPTION DE CERTAINES MATIERES DANS LESQUELLES LA LOI A ENTENDU QUE LES EXPERTS FUSSENT CHOISIS DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE D'HOMMES DE L'ART, TOUTE LIBERTE EST LAISSEE AUX JUGES QUI PEUVENT NOMMER A CES FONCTIONS TOUTES PERSONNES QUI, PAR LEURS CONNAISSANCES SPECIALES, LEUR PARAISSENT CAPABLES DE LES ECLAIRER. LES OPERATIONS D'EXPERTISE DOIVENT SE FAIRE EN PRESENCE DES PARTIES OU ELLES SONT DUMENT APPELEES. SI LES JUGES DU FOND SONT ADMIS A PUISER DANS UNE EXPERTISE NULLE CERTAINS RENSEIGNEMENTS, C'EST A LA CONDITION QUE CEUX-CI SOIENT CORROBORES PAR D'AUTRES ELEMENTS, ET MEME DANS CE CAS, ILS N'Y SONT JAMAIS TENUS. LORSQU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE UN LOTISSEUR A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DE VIABILITE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN INGENIEUR, LEQUEL A ACCOMPLI SA MISSION SANS EN AVISER AU PREALABLE LES PARTIES, LES CO-LOTIS ONT, EN SOLLICITANT LA VERIFICATION PAR UN EXPERT DES TRAVAUX ACCOMPLIS, IMPLICITEMENT CONTESTE LA BONNE EXECUTION DE CES TRAVAUX, LES JUGES D'APPEL PEUVENT DESIGNER UN ARCHITECTE EN QUALITE D'EXPERT POUR VERIFIER LES TRAVAUX ET LE CAS ECHEANT SURVEILLER CEUX QUI RESTERAIENT A EXECUTER. 2EME LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - SERVITUDE NON OEDIFICANDI - VIOLATION 2EME UN LOTISSEUR NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE CERTAINS CO-LOTIS QUI AVAIENT IMPLANTE DES CONSTRUCTIONS DANS UNE ZONE FRAPPEE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU CAHIER DES CHARGES, APPROUVEES PAR LE PREFET, ET AUTORISANT LES CONSTRUCTIONS A L'ENDROIT LITIGIEUX, AVAIENT ETE INSEREES PAR LE LOTISSEUR DANS LES ACTES DE VENTE CONSENTIS ULTERIEUREMENT ET LUI ETAIENT DONC OPPOSABLES. ET LE REJET DE LA DEMANDE EST EGALEMENT JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE UN TRES LEGER EMPIETEMENT COMMIS PAR UN AUTRE CO-LOTI DONT LA BONNE FOI A ETE RECONNUE ENTIERE, SON ERREUR PROVENANT EN PARTIE DE LA FAUTE DU LOTISSEUR QUI AVAIT LAISSE SUBSISTER DANS L'ACTE DE VENTE UNE INDICATION ERRONEE, ET N'AVAIT PROVOQUE AUCUNE INSTANCE EN ARRET DES TRAVAUX NI FORMULE DE RESERVES PENDANT PLUSIEURS ANNEES APRES LEUR ACHEVEMENT, LAISSANT AINSI ENTENDRE QU'IL LES APPROUVAIT ENTIEREMENT ET N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE.